La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国建议在某种程度上属于环论证，需要予以修订和纠正。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace先生（美利坚合众国）说，第31段第一句是环论证，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会一些成员所认为那样，这涉“环论证”，那也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN先生（委员会秘书）说，提“法律”将会造成某种环论证结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有人认为，(a)辑是环论证：它暗示，为了确定缔约方意图，必须以缔约方意图为依据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同意缔约国所称资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间差别是公立学校与私立学校之间差别这一论点，认为是环论证。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，第4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停标准不清楚，似乎是环论证定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)，有人表示关切，因为其中所列标准似乎是环论证，且与传统上条约终止和中止理由(而且如果任意使用可能危条约关系稳定)不相关。

La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国的建议在某种程度上属于循环论证，需要予以修订和纠正。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace先生（合众国）说，第31段第一句是循环论证，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会一些成员所认为的那样，这涉及到“循环论证”，那也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN先生（委员会秘书）说，提及“法律”将会造成某种循环论证的结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有人认为，(a)项的逻辑是循环论证：它暗示，为了确定方的图，必须以方的图为依据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同国所称的资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间的差别是公立学校与私立学校之间的差别这一论点，认为是循环论证。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，第4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停的标准不清楚，似乎是循环论证的定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)项，有人表示关切，因为其中所列标准似乎是循环论证，且与传统上条终止和中止的理由(而且如果任使用可能危及条关系的稳定)不相关。

La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国建议在某种程度上属于循环论证，需要予以修订和。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace生（美利坚合众国）说，第31段第一句是循环论证，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会一些成员所认为那样，这涉及到“循环论证”，那也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN生（委员会秘书）说，提及“法律”将会造成某种循环论证结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有人认为，(a)项逻辑是循环论证：它暗示，为了确定缔约方意图，必须以缔约方意图为依据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同意缔约国所资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间差别是公立学校与私立学校之间差别这一论点，认为是循环论证。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，第4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停标准不清楚，似乎是循环论证定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)项，有人表示关切，因为其中所列标准似乎是循环论证，且与传统上条约终止和中止理由(而且如果任意使用可能危及条约关系稳定)不相关。

La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国建议在某种程度上属于循环论证，需要予以修订和。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace生（美利坚合众国）说，第31段第一句是循环论证，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会一些成员所认为那样，这涉及到“循环论证”，那也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN生（委员会秘书）说，提及“法律”将会造成某种循环论证结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有人认为，(a)项逻辑是循环论证：它暗示，为了确定缔约方意图，必须以缔约方意图为依据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同意缔约国所资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间差别是公立学校与私立学校之间差别这一论点，认为是循环论证。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，第4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停标准不清楚，似乎是循环论证定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)项，有人表示关切，因为其中所列标准似乎是循环论证，且与传统上条约终止和中止理由(而且如果任意使用可能危及条约关系稳定)不相关。

La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国的建议在某种程度上属于循环，需要予以修订和纠正。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace先生（美利坚合众国）说，第31段第一句是循环，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会一些成员所为的样，这涉及到“循环”，也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN先生（委员会秘书）说，提及“法律”将会造成某种循环的结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有为，(a)项的逻辑是循环：它暗示，为了确定缔约方的意图，必须以缔约方的意图为依据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同意缔约国所称的资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间的差别是公立学校与私立学校之间的差别这一点，为是循环。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，第4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停的标准不清楚，似乎是循环的定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)项，有表示关切，因为其中所列标准似乎是循环，且与传统上条约终止和中止的理由(而且如果任意使用可能危及条约关系的稳定)不相关。

La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国建议在某种程度上属于循环论证，需要予以修订和。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace生（美利坚合众国）说，第31段第一句是循环论证，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会一些成员所认为那样，这涉及到“循环论证”，那也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN生（委员会秘书）说，提及“法律”将会造成某种循环论证结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有人认为，(a)项逻辑是循环论证：它暗示，为了确定缔约方意图，必须以缔约方意图为依据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同意缔约国所资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间差别是公立学校与私立学校之间差别这一论点，认为是循环论证。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，第4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停标准不清楚，似乎是循环论证定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)项，有人表示关切，因为其中所列标准似乎是循环论证，且与传统上条约终止和中止理由(而且如果任意使用可能危及条约关系稳定)不相关。

La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国建议在某种程度上属于循环论证，需要予以修订和纠正。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace先生（美利坚合众国）说，第31段第一句是循环论证，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会一些成员所认为那样，这“循环论证”，那也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN先生（委员会秘书）说，提“法律”将会造成某种循环论证结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有人认为，(a)项是循环论证：它暗示，为了确定缔约方意图，必须以缔约方意图为依据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同意缔约国所称资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间差别是公立学校与私立学校之间差别这一论点，认为是循环论证。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，第4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停标准不清楚，似乎是循环论证定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)项，有人表示关切，因为其中所列标准似乎是循环论证，且与传统上条约终止和中止理由(而且如果任意使用可能危条约关系稳定)不相关。

La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国的建议在某种程度上属于循环论证，需要予以修订和纠正。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace先生（美利坚合众国）说，第31段第句是循环论证，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会员所认的那样，这涉及到“循环论证”，那也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN先生（委员会秘书）说，提及“法律”将会造某种循环论证的结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有人认，(a)项的逻辑是循环论证：它暗示，定缔约方的意图，必须以缔约方的意图依据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同意缔约国所称的资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间的差别是公立学校与私立学校之间的差别这论点，认是循环论证。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，第4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停的标准不清楚，似乎是循环论证的定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)项，有人表示关切，因其中所列标准似乎是循环论证，且与传统上条约终止和中止的理由(而且如果任意使用可能危及条约关系的稳定)不相关。

La proposition du Royaume-Uni présente un certain degré de circularité qu'il faut modifier et rectifier.

联合王国的建议在某种程度上属于循环论证，需要予以修订和纠正。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique) fait observer que la première phrase du paragraphe 31 est circulaire et devrait être remaniée.

Wallace先生（美利坚合众国）说，31句是循环论证，需改写。

Si, comme certains l'ont affirmé devant la Commission, cela implique une certaine « tautologie », il faut accepter cette situation.

如果像委员会些成员所认的那样，这涉及到“循环论证”，那也只能如此。

M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) est d'avis que si l'on mentionne la “loi”, la discussion risque de tourner en rond.

HERRMANN先生（委员会秘书）说，提及“法律”将会造成某种循环论证的结果。

On a fait observer que l'alinéa a était tautologique car il énonçait que, pour établir l'intention des parties, il fallait se fonder sur l'intention des parties.

也有人认，(a)项的逻辑是循环论证：它暗示，了确定缔约方的意，必须以缔约方的意据。

Le conseil réfute, parce qu'il ne prouve rien, l'argument de l'État partie selon lequel les écoles catholiques sont financées différemment des autres écoles religieuses parce que les unes sont publiques et les autres privées.

律师不同意缔约国所称的资助罗马天主教学校和资助其他宗教学校之间的差别是公立学校与私立学校之间的差别这论点，认是循环论证。

De plus, les critères énoncés à l'alinéa b) de l'article 4, relatifs aux indices permettant de conclure à la possibilité de l'extinction, du retrait ou de la suspension de l'application, ne sont pas clairs et semblent aboutir à une définition circulaire.

此外，4条(b)款草案中关于可能终止、撤销或暂停的标准不清楚，似乎是循环论证的定义。

En ce qui concerne l'alinéa b), on a craint que les critères qui y sont énoncés semblent « circulaires » et détachés des motifs classiques d'extinction et de suspension des traités (et par le fait que, s'ils étaient invoqués arbitrairement, ils pourraient compromettre la stabilité des relations conventionnelles).

关于(b)项，有人表示关切，因其中所列标准似乎是循环论证，且与传统上条约终止和中止的理由(而且如果任意使用可能危及条约关系的稳定)不相关。