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延期审判

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sursis à statuer

Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.

审判认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法都付出了代价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 关于提交人法代表问题,委员会回顾,审判第一天,国家为提交人指定的代表仅请求审判延期两个工作日,因为这两天里忙于上诉法院的案件。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项审判工作的原因下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。

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amylose, amylosynthèse, amylotriose, amylurée, amyoesthésie, amyoplasiecongénitale, amyostasie, amyostatique, amyotaxie, amyothénie,

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延期回扣, 延期交割费, 延期交割证券, 延期利息, 延期审理案件, 延期审判, 延期一周, 延期愈合, 延期债券, 延请,
sursis à statuer

Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.

审判分庭如果认为被告人不宜接受审判,应命令延期审判

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生起,且法庭都付出了代价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两天里忙上诉法院的案件。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项审判工作的原因如下:(a) 由决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判工作;(b) 由被告或辩护律师生、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况导致诉讼延期审判室时间表因可能出现空档,并对此加以利用。

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anabaptisme, anabaptiste, anabas, anabase, anabasine, anabatique, anabénique, anabiose, Anableps, anabohitsite,

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延期回扣, 延期交割费, 延期交割证券, 延期利息, 延期审理案件, 延期审判, 延期一周, 延期愈合, 延期债券, 延请,
sursis à statuer

Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.

审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

在2002-2003两年期期间,三起审判延期的情况,这三起事例均因法官病而引起,而且法庭都付出代价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两里忙于上诉法院的案件。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项审判工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。

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anacarde, anacardiacées, anacardier, Anacardiers, Anacardium, anacarolate, anacastique, anacatesthésie, anacatharsie, anacathartique,

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延期回扣, 延期交割费, 延期交割证券, 延期利息, 延期审理案件, 延期审判, 延期一周, 延期愈合, 延期债券, 延请,
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.

审判分庭如果认为不宜于接受审判,应命令延期审判

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目的是确保审判到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判延期或延误的障碍。

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 关于提交法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交指定律师的代表仅请求审判延期两个,因为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项审判的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判;(b) 由于或辩护律师生病、证无法到场证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。

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anacide, anacidité, anacinétique, anaclastique, anaclinal, anaclinale, anacline, anaclitique, anacoluthe, anaconda,

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延期回扣, 延期交割费, 延期交割证券, 延期利息, 延期审理案件, 延期审判, 延期一周, 延期愈合, 延期债券, 延请,
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.

审判分庭如果认为被告不宜于接受审判,应命令延期审判

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均生病而引起,而且法庭都付出了代价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 关于提法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项审判工作的原如下:(a) 由于决定由3名新的后备法做一个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期审判室时间表而可能出现空档,并对此加以利用。

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anadol, anadrome, anaenzyme, anaérobe, anaérobie, anaérobionte, anaérobiose, anaérobique, anaéroxydase, anagalactique,

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审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令审判

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

2002-2003两年间,发生了三起审判情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免、可能导致审判工作障碍。

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 关于提交人法律代表问题,委员会审判第一天,国家为提交人指定律师代表仅请求审判两个工作日,因为律师这两天里忙于上诉法院案件。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项审判工作原因如下:(a) 由于决定由3名新后备法官做一个案子以上审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到情况而导致诉讼审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。

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anagrammatique, anagramme, anagyrine, anakhré, anal, analbite, analbuminémie, analcime, analcimite, analcimolite,

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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.

分庭如果认为被告人不宜于接受延期

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

在2002-2003两年期期间,发生了三起延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目的是确保日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致工作延期或延误的障碍。

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在第一天,国家为提交人指定律师的代表延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。

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analgie, analgin, analgique, analgognosie, anallergie, anallergique, anallergisant, Analmin, analogie, analogique,

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延期回扣, 延期交割费, 延期交割证券, 延期利息, 延期审理案件, 延期审判, 延期一周, 延期愈合, 延期债券, 延请,
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.

审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命审判

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

在2002-2003两年间,发生了三起审判情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免、可能导致审判工作障碍。

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 关于提交人法律问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师仅请求审判两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院案件。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项审判工作原因如下:(a) 由于决定由3名新后备法官做一个案子以上审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到情况而导致诉讼审判室时间因而可能出现空档,并对此加以利用。

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analysant, analysateur, analyse, analysé, analyse-mémoire, analyser, analyseur, analyseur syntaxique, analyste, analyste-programmeur,

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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.

审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判

Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.

在2002-2003两年期期间,发生审判延期的情况,这事例均因法官生病而引,而且法庭都付出代价。

Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.

其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。

4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.

4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判,国家为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两里忙于上诉法院的案件。

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能够开展七项审判工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。

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anamorphisme, anamorphose, anamorphoseur, anamosphose, Anampses, ananabasie, ananaphylaxie, ananas, anandite, anandraire,

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