Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法
都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法代表问题,委员会回顾,
审判第一天,国家为提交人指定
的代表仅请求审判延期两个工作日,因为
这两天里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作的原因下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护
生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生起,
且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障
。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两天里忙
上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作的原因如下:(a) 由决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判工作;(b) 由
被告或辩护律师生
、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况
导致诉讼延期,审判室时间表因
可能出现空档,并对此加以利用。
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,三起审判延期的情况,这三起事例均因法官
病而引起,而且法庭都付出
代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一,
为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两
里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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现问题,欢迎向我们指
。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判
延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交
指定律师的代表仅请求审判延期两个
,因为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判
;(b) 由于
或辩护律师生病、证
无法到场
证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均法
生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提
指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,
为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作的原如下:(a) 由于决定由3名新的后备法
做一个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证
无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,审判室时间表
而可能出现空档,并对此加以利用。
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。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
2002-2003两年
间,发生了三起审判
情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目是确保审判日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免
、可能导致审判工作
或
误
障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会,
审判第一天,国家为提交人指定律师
代表仅请求审判
两个工作日,因为律师
这两天里忙于上诉法院
案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作原因如下:(a) 由于决定由3名新
后备法官做一个案子以上
审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到
情况而导致诉讼
,审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审分庭如果认为被告人不宜于接受审
,
令延期审
。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审
工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审第一天,国家为提交人指定律师的代表
审
延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审
工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草
决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,审
室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年间,发生了三起审判
情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了
价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目是确保审判日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免
、可能导致审判工作
或
误
障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师
仅请求审判
两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院
案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作原因如下:(a) 由于决定由3名新
后备法官做一个案子以上
审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到
情况而导致诉讼
,审判室时间
因而可能出现空档,并对此加以利用。
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生审判延期的情况,这
事例均因法官生病而引
,而且法庭都付出
代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判,国家为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两
里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展七项审判工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做
个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、
草判决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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