La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会决定是否给予庇护时，某人过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非决定性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

共和国政治庇护法规定了拒绝向某人供庇护的法律依据。 该法第6条规定，对于寻求政治庇护的申请，如果申请人因境内犯罪或针对犯罪而被立法机构起诉，或者如果该申请人的国籍国或永久居住地所国没有对其起诉，或因该申请人因只会产生刑事责任的行或其他违法行而被该国起诉，则其申请将被拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认为在决定是否给予庇护时，某人在过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非决定性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和国政治庇护法规定了拒绝向某人供庇护的法律依据。 该法第6条规定，对于在亚美尼亚寻求政治庇护的申请，果申请人因在亚美尼亚境内犯罪针对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法机构起诉，果该申请人的国籍国永久居住地所在国没有对其起诉，因该申请人因只会产生刑事责任的行为其他违法行为而被该国起诉，则其申请将被拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认为在决定是否给予庇护时，某人在过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非决定性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和政治庇护法规定了拒绝向某人供庇护的法律依据。 该法第6条规定，对于在亚美尼亚寻求政治庇护的申请，如果申请人因在亚美尼亚境内犯罪针对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法机构起诉，者如果该申请人的永久居住地所在没有对其起诉，因该申请人因只会产生刑事责任的行为其他违法行为而被该起诉，则其申请将被拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认为决定是否给予庇护时，某人过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非决定性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

共和国政治庇护法规定了拒绝向某人供庇护的法律依据。 该法第6条规定，对于寻求政治庇护的申请，如果申请人因境内犯罪或针对犯罪而被立法机构起诉，或者如果该申请人的国籍国或永久居住地所国没有对其起诉，或因该申请人因只会产生刑事责任的行为或其他违法行为而被该国起诉，则其申请将被拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认定是否给予庇护时，某人过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非定性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

尼共和国政治庇护法规定了拒绝向某人供庇护的法律依据。 该法第6条规定，对于尼寻求政治庇护的申请，如果申请人因尼境内犯罪或针对尼犯罪而尼立法机构起诉，或者如果该申请人的国籍国或永久居住地所国没有对其起诉，或因该申请人因只会产生刑事责任的行或其他违法行而该国起诉，则其申请将拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认为在决是否给予庇护时，某人在过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非决性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和国政治庇护法拒绝向某人供庇护的法。 该法第6条，对于在亚美尼亚寻求政治庇护的申请，如果申请人因在亚美尼亚境内犯罪或针对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法机构起诉，或者如果该申请人的国籍国或永久居住地所在国没有对其起诉，或因该申请人因只会产生刑事责任的行为或其他违法行为而被该国起诉，则其申请将被拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认为在是否给予时，某人在过去可能遭到酷刑只是一个相关但并性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和国政治法规了拒绝向某人供法律依据。 该法第6条规，对于在亚美尼亚寻求政治申请，如果申请人因在亚美尼亚境内犯罪或针对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法机构起诉，或者如果该申请人国籍国或永久居住地所在国没有对其起诉，或因该申请人因只会产生刑事责任行为或其他违法行为而被该国起诉，则其申请将被拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认为在决定否给予庇护时，某在过去可能遭到酷刑只相关但并非决定性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和国政治庇护法规定了拒绝向某供庇护的法律依据。 该法第6条规定，对于在亚美尼亚寻求政治庇护的，如果因在亚美尼亚境内犯罪或针对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法机构起诉，或者如果该的国籍国或永久居住地所在国没有对其起诉，或因该因只会产生刑事责任的行为或其他违法行为而被该国起诉，则其将被拒绝。

La Commission tient compte de la possibilité qu'une personne ait déjà été soumise à la torture mais ce facteur n'est pas nécessairement déterminant dans sa décision d'accorder ou non l'asile.

此外，复审委员会认为在决定是否给予庇护时，某在过去可能遭到酷刑只是一个相关但并非决定性考虑因素。

Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和国政治庇护法规定了拒绝向某供庇护法律依据。 该法第6条规定，对于在亚美尼亚寻求政治庇护申，如果申因在亚美尼亚境内犯罪或针对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法机构起诉，或者如果该申国籍国或永久居住地所在国没有对其起诉，或因该申因只会产生刑事责任行为或其他违法行为而被该国起诉，则其申将被拒绝。