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L'engagement du destinataire étranger de n'utiliser les articles et technologies qu'aux fins visées dans les objectifs déclarés - qui ne doivent avoir aucun lien avec la fabrication d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs - est indispensable pour obtenir l'autorisation d'effectuer les livraisons.

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Le système qu'elle a mis en place pour la surveillance et la réglementation des exportations de produits et technologies à double usage susceptibles de servir à la fabrication d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs est entièrement conforme aux prescriptions des instruments internationaux et mécanismes de contrôle des exportations susmentionnés, et comprend notamment des dispositions législatives, un régime de licences, des listes de contrôle, etc.

在俄罗斯联邦实施监测和管制出口可能用于生产大规模毁灭性武器及其运载双重用途货物和技术制度,完全符合上述国际协定和出口管制机制,包括立法、许可证制度、清单等规定。

Lorsqu'il signe la demande de licence, le chef d'entreprise certifie ce faisant que, sur la base des informations dont il dispose, les biens n'auront aucun usage lié aux armes de destruction massive ou à leurs vecteurs et qu'il connaît la teneur des réglementations applicables aux biens stratégiques en République de Lettonie et la responsabilité qui est engagée en cas de violation de ces réglementations ou de communication de fausses informations.

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brandite, brandon, brandy, Branhamella, branlant, branle, branle-bas, branle-bas de combat, branlée, branlement,

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brasquage, brasque, brasquer, brassage, brassard, brasse, brassée, brasser, brasserie, brasseur,

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bratislava, Braun, braunite, bravache, bravade, bravaïsite, brave, bravement, braver, bravissimo,

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brazzaville, Brazzavillois, Breadfruit, break, breakdown, breaker, breakpoint, bréant, brebis, brecciole,

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bredouillage, bredouillant, bredouille, bredouillement, bredouiller, bredouilleur, bredouillis, breeder, breeding, bref,

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bretagne, brétailler, bretauder, bretèche, bretelle, bretellière, bretesse, bretessé, bretessée, breton,

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breuvage, brève, brevet, brevetable, brevetage, breveté, breveter, bréviaire, Brevibacteriaceae, Brevibacterium,

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brianite, briard, briartite, bribe, bric-à-brac, bricelet, bricetdebroc, brick, Brickellia, brickérite,

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bridger, bridgetown, bridgeur, bridon, bridou, brie, briefer, briefing, brier v.t., Brieux,

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