La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判
来划清
采用司法
的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判时或在此之后,或者在一项判
宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但
现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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现问题,欢迎向我们指正。
La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
法官宣布或
主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够婚姻诉讼期间,当作出离婚或法
分居判决时或
此之后,或者
一项判决宣布其妻子或前妻已被
亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经法院一项判决授权后,已婚夫
的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布或前
已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男
向他的
或前
支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
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采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法革法》使法
能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚期间,当作出离婚或法
分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推
死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布经主管法院一项判决授权后,已
夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清
法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在姻诉讼期间,当作出
法定分居判决时
在此之后,
者在一项判决宣布其妻子
前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子
前妻支付生活费。
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对采用司法认知裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清
采用司法认知
事实
性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还情况下,命令一男子向他
妻子或前妻支付生
费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在法官宣布
管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚法定分居判决时
在此之后,
者在一项判决宣布其妻
妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男
向他的妻
妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
经法官宣布或经主管法院一项判决授权后,已
夫妻的人
分居才成立。
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对采用司法认知的裁定本分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够诉讼期间,当作出离
或法定分居判决时或
此之后,或者
一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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