Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果是作了公正的罪判。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终罪判和判刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33判，28罪判，包括4强奸罪。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对罪和判的最终权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被罪判犯有这一罪行者，依据情况，最高可被判处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作了罪判。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、罪和判的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已罪的被告对判提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制罪人的判。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法法国就执行法对被罪人的判问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分就4人做的罪和判已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行罪判，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、罪和判数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对罪和判提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一某一代表团推的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达判或罪之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的罪和判，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判和罪的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作了罪判，预计下周将对其他五名被告作其他判。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪的那些人必须被罪，所作判必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所作的罪和判。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

持续了数月之久，结果是作了公正的定罪决。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求有最终定罪决和刑副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项决，28项定罪决，包括4项强奸罪。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪和决的最终决定权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定罪决犯有这一罪行者，依据情况，最高可被处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作了定罪决。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、定罪和决的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪的被告对决提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制定罪人的决。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定罪人的决问题达成协。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

分庭就4人做的定罪和决已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院执行定罪决，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、定罪和决数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对定罪和决提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达决或定罪之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和决，参考了讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院查其决和定罪的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作了定罪决，预计下周将对其他五名被告作其他决。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪的那些人必须被定罪，所作决必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构当根据《公约》第十四条所载的保障，复查人民法院所作的定罪和决。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审持续了数月之久，结果是作了公正的定罪决。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定罪决和刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项决，28项定罪决，包括4项强奸罪。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪和决的最终决定权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

定罪决犯有这一罪行者，依据情况，最高可无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作了定罪决。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶起诉、定罪和决的统。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪的告对决提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对留守机制定罪人的决。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对定罪人的决问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审分庭就4人做的定罪和决已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行定罪决，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统往往以事件、起诉、定罪和决数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对定罪和决提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达决或定罪之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和决，参考了审讯情况及上文第2段提及的驳回的上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其决和定罪的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名告作了定罪决，预下周将对其他五名告作其他决。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪的那些人必须定罪，所作决必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所作的定罪和决。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续数月之久，结果是公正的罪判决。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终罪判决和判刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项判决，28项罪判决，包括4项强奸罪。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对罪和判决的最终决权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被罪判决犯有这一罪行者，依据情况，最高可被判处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件罪判决。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、罪和判决的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已罪的被告对判决提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制罪人的判决。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被罪人的判决问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做的罪和判决已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行罪判决，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、罪和判决数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对罪和判决提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达判决或罪之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的罪和判决，参考审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯他由上级法院审查其判决和罪的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告罪判决，预计下周将对其他五名被告其他判决。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪的那些人必须被罪，所判决必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所的罪和判决。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果是作了公正定罪判决。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定罪判决和判刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项判决，28项定罪判决，包括4项强奸罪。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪和判决最终决定权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定罪判决犯有这一罪行者，依据情况，最高可被判处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司刑事案件作了定罪判决。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

获得有关使用暴力配偶被起诉、定罪和判决统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪被告对判决提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制定罪人判决。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定罪人判决问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做定罪和判决已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行定罪判决，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、定罪和判决数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得上诉法院对定罪和判决提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推提案，拟禁止在对强迫失踪制造者下达判决或定罪之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及被驳回上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和定罪权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作了定罪判决，预计下周将对其他五名被告作其他判决。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪那些人必须被定罪，所作判决必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载保障，复审查人民法院所作定罪和判决。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审持续了数月之久，结果是作了公正的定。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定和刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项，28项定，包括4项强奸。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定和的最终定权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定犯有这一行者，依据情况，最高可被处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作了定。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起、定和的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定的被告对提上。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

制必须能够采取必要措施执行对被留守制定人的。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定人的问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审分庭就4人做的定和已在上后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行定，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯统计往往以事件、起、定和数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上法院对定和提上。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达或定之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定和，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其和定的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作了定，预计下周将对其他五名被告作其他。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族和战争的那些人必须被定，所作必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所作的定和。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审持续了数月之久，结果是作了公正定罪。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定罪和书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项，28项定罪，包括4项强奸罪。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪和最终定权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定罪犯有这一罪行者，依据情况，最高可被处无。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务事案件作了定罪。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力配偶被起诉、定罪和统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪被告对提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制定罪人。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定罪人问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审分庭就4人做定罪和已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行定罪，依照斯洛文尼亚共和国法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、定罪和数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得上诉法院对定罪和提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推提案，拟禁止在对强迫失踪制造者下达或定罪之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和，参考了审讯情况及上文第2段提及被驳回上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其和定罪权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作了定罪，预计下周将对其他五名被告作其他。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪那些人必须被定罪，所作必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载保障，复审查人民法院所作定罪和。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续数月之久，结果是公正的判决。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终判决和判刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项判决，28项判决，包括4项强奸。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对和判决的最终决权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被判决犯有这一行者，依据情况，最高可被判处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事件判决。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、和判决的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已的被告对判决提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制人的判决。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被人的判决问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做的和判决已在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行判决，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯统计往往以事件、起诉、和判决数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对和判决提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推的提，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达判决或之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸的和判决，参考审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯他由上级法院审查其判决和的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告判决，预计下周将对其他五名被告其他判决。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族和战争的那些人必须被，所判决必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所的和判决。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续数月之久，结果是公正的定罪判。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定罪判和判刑书副本。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今做33项判，28项定罪判，包括4项强奸罪。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪和判的最终定权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定罪判犯有这一罪行者，依据情况，最高可被判处无期徒刑。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件定罪判。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、定罪和判的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名定罪的被告对判提上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制定罪人的判。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定罪人的判问题达成协议。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做的定罪和判上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行定罪判，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、定罪和判数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对定罪和判提上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推的提案，拟禁止对强迫失踪的制造者下达判或定罪之前给予赦免。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判，参考审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯他由上级法院审查其判和定罪的权利(第十四条第5款)。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

过去六个月中，对两名被告定罪判，预计下周将对其他五名被告其他判。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪的那些人必须被定罪，所判必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所的定罪和判。