Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约没有关系。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保远不如到期契约
,保费增加了。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第二,提单是承运人与货物所有人之间运送契约的证据,并规定了该契约的件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协定”者,谓当事人所签订或在互换函电中所载明之契约公断或公断协定。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题是,法律是否承认电子签字认证措施的有效性,以及法律是否允许以电子方
通过述及纳入运送契约的
件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗契约》《千年发展目标》的庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
南非墨西哥代表团赞赏
到,除
约缔约国义务外,它们还承认国际法规定的超越契约
的其他义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建议列入一,将“卡尔沃
”的有效性局限于载有该
的契约所产生的争议,而不排除一个国家代表其国民行使外交保护的权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务的转移贷
组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面
标的贷
契约中的
模糊不清的现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
国家土著人民的这种合作与相互谅解的精神,是整个《宣言》的主轴概念,包括强调历史
现代
约或契约价值的
,这些是推动土著人民与国家合作关系的机制(第37
)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第一,可以不就此问题草拟任何,理由是如果认为卡尔沃
仅仅不过是重申了用尽当
补救规则的话,这样做是多余的;第二,也可以草拟一项
,将卡尔沃
的有效性局限于含有该
的契约所产生的争议,而不排除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签约国的国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何约条款没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保条款远不如到期约条款,保费增加了。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第二,提单承
人与货物所有人之间
约的证据,并规定了该
约的条款和条件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协定”者,谓当事人所签订或在互换函电中所载明之约公断条款或公断协定。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题,法
承认电子签字和认证措施的有效性,以及法
允许以电子方
通过述及纳入
约的条款和条件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗约》条款和《千年发展目标》的庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
南非和墨西哥代表团赞赏地注意到,除条约缔约国义务外,它们还承认国际法规定的超越约条款的其他义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建议列入一条条款,将“卡尔沃条款”的有效性局限于载有该条款的约所产生的争议,而不排除一个国家代表其国民行使外交保护的权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务的转移和贷款组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面和标的贷款约中的条款模糊不清的现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
国家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神,整个《宣言》的主轴概念,包括强调历史和现代条约或
约价值的条款,这些
推动土著人民与国家合作关系的机制(第37条)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第一,可以不就此问题草拟任何条款,理由如果认为卡尔沃条款仅仅不过
重申了用尽当地补救规则的话,这样做
多余的;第二,也可以草拟一项条款,将卡尔沃条款的有效性局限于含有该条款的
约所产生的争议,而不排除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签约国的国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契条款没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保条款远不如到期契条款,保费增加
。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第二,提单是承运人与货物所有人之间运送契的证据,并
该契
的条款和条件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协”者,谓当事人所签订或在互换函电中所载明之契
公断条款或公断协
。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题是,法律是否承认电子签字和认证措施的有效性,以及法律是否允许以电子方通过述及纳入运送契
的条款和条件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明其对在际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗契
》条款和《千年发展目标》的庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
南非和墨西哥代表团赞赏地注意到,除条义务外,它们还承认
际法
的超越契
条款的其他义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建议列入一条条款,将“卡尔沃条款”的有效性局限于载有该条款的契所产生的争议,而不排除一个
家代表其
民行使外交保护的权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务的转移和贷款组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面和标的贷款契中的条款模糊不清的现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神,是整个《宣言》的主轴概念,包括强调历史和现代条
或契
价值的条款,这些是推动土著人民与
家合作关系的机制(第37条)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第一,可以不就此问题草拟任何条款,理由是如果认为卡尔沃条款仅仅不过是重申用尽当地补救
则的话,这样做是多余的;第二,也可以草拟一项条款,将卡尔沃条款的有效性局限于含有该条款的契
所产生的争议,而不排除侨民的
籍
在他或她由于肇因于签
的
际不法行为而遭到伤害时行使外交保护的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约款没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保款远
期契约
款,保费增加了。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第二,提单是承运人与货物所有人之间运送契约的证据,并规定了该契约的款和
件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协定”者,谓当事人所签订或在互换函电中所载明之契约公断款或公断协定。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题是,法律是否承认电子签字和认证措施的有效性,以及法律是否允许以电子方通过述及纳入运送契约的
款和
件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗契约》款和《千年发展目标》的庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
南非和墨西哥代表团赞赏地注意,除
约缔约国义务外,它们还承认国际法规定的超越契约
款的其他义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建议列入款,将“卡尔沃
款”的有效性局限于载有该
款的契约所产生的争议,而
排除
个国家代表其国民行使外交保护的权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务的转移和贷款组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面和标的贷款契约中的款模糊
清的现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
国家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神,是整个《宣言》的主轴概念,包括强调历史和现代约或契约价值的
款,这些是推动土著人民与国家合作关系的机制(第37
)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第,可以
就此问题草拟任何
款,理由是
果认为卡尔沃
款仅仅
过是重申了用尽当地补救规则的话,这样做是多余的;第二,也可以草拟
项
款,将卡尔沃
款的有效性局限于含有该
款的契约所产生的争议,而
排除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签约国的国际
法行为而遭
伤害时行使外交保护的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约条款没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保条款远如到期契约条款,保费增加了。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第二,提单是承运人与货物所有人之间运送契约的证据,并规定了该契约的条款和条件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协定”者,谓当事人所签订或在互换函电中所载明之契约公断条款或公断协定。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题是,法律是否承认电子签字和认证措施的有效性,以及法律是否允许以电子方通过述及纳入运送契约的条款和条件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗契约》条款和《千年发展目标》的庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
南非和墨西哥代表团赞赏地注意到,除条约缔约国义务外,它们还承认国际法规定的超越契约条款的其他义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建列入一条条款,将“卡尔沃条款”的有效性局限于载有该条款的契约所产生的争
,
排除一个国家代表其国民行使外交保护的权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务的转移和贷款组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面和标的贷款契约中的条款模糊清的现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
国家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神,是整个《宣言》的主轴概念,包括强调历史和现代条约或契约价值的条款,这些是推动土著人民与国家合作关系的机制(第37条)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第一,可以就此问题草拟任何条款,理由是如果认为卡尔沃条款仅仅
过是重申了用尽当地补救规则的话,这样做是多余的;第二,也可以草拟一项条款,将卡尔沃条款的有效性局限于含有该条款的契约所产生的争
,
排除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签约国的国际
法行为
遭到伤害时行使外交保护的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约条款没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保条款远不如到期契约条款,保费增加了。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第二,提单是承运人与货物所有人之间运送契约的证据,并规定了该契约的条款和条件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协定”者,谓当事人所签订或在互换函中所载明之契约公断条款或公断协定。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题是,法律是否承认签字和认证措施的有效性,以及法律是否允许以
及纳入运送契约的条款和条件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗契约》条款和《千年发展目标》的庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
南非和墨西哥代表团赞赏地注意到,除条约缔约国义务外,它们还承认国际法规定的超越契约条款的其他义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建议列入一条条款,将“卡尔沃条款”的有效性局限于载有该条款的契约所产生的争议,而不排除一个国家代表其国民行使外交保护的权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务的转移和贷款组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面和标的贷款契约中的条款模糊不清的现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
国家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神,是整个《宣言》的主轴概念,包括强调历史和现代条约或契约价值的条款,这些是推动土著人民与国家合作关系的机制(第37条)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第一,可以不就此问题草拟任何条款,理由是如果认为卡尔沃条款仅仅不是重申了用尽当地补救规则的话,这样做是多余的;第二,也可以草拟一项条款,将卡尔沃条款的有效性局限于含有该条款的契约所产生的争议,而不排除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签约国的国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设存在与任何契约条款没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保条款远不如到期契约条款,保费增加了。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第,
是承运人与货物所有人之间运送契约
证据,并规定了该契约
条款和条件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协定”者,谓当事人所签订或在互换函电中所载明之契约公断条款或公断协定。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题是,法律是否承认电子签字和认证措施有效性,以及法律是否允许以电子方
通过述及纳入运送契约
条款和条件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明对在国际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗契约》条款和《千年发展目标》
庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
南非和墨西哥代表团赞赏地注意到,除条约缔约国义务外,它们还承认国际法规定超越契约条款
义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建议列入一条条款,将“卡尔沃条款”有效性局限于载有该条款
契约所产生
争议,而不排除一个国家代表
国民行使外交保护
权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务转移和贷款组合
重新包装造成总体上无人承担责任
局面和标
贷款契约中
条款模糊不清
现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
国家和土著人民这种合作与相互谅解
精神,是整个《宣言》
主轴概念,包括强调历史和现代条约或契约价值
条款,这些是推动土著人民与国家合作关系
机制(第37条)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第一,可以不就此问题草拟任何条款,理由是如果认为卡尔沃条款仅仅不过是重申了用尽当地补救规则话,这样做是多余
;第
,也可以草拟一项条款,将卡尔沃条款
有效性局限于含有该条款
契约所产生
争议,而不排除侨民
国籍国在
或她由于肇因于签约国
国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护
权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约条款没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保条款远不如到期契约条款,保费增加了。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第二,提单是承运人与货物所有人之间运送契约的证据,并规定了该契约的条款条件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协定”者,人所签订或在互换函电中所载明之契约公断条款或公断协定。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题是,法律是否承认电子签字认证措施的有效性,以及法律是否允许以电子方
通过述及纳入运送契约的条款
条件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗契约》条款《千年发展目标》的庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
墨西哥代表团赞赏地注意到,除条约缔约国义务外,它们还承认国际法规定的超越契约条款的其他义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建议列入一条条款,将“卡尔沃条款”的有效性局限于载有该条款的契约所产生的争议,而不排除一个国家代表其国民行使外交保护的权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务的转移贷款组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面
标的贷款契约中的条款模糊不清的现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
国家土著人民的这种合作与相互谅解的精神,是整个《宣言》的主轴概念,包括强调历史
现代条约或契约价值的条款,这些是推动土著人民与国家合作关系的机制(第37条)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第一,可以不就此问题草拟任何条款,理由是如果认为卡尔沃条款仅仅不过是重申了用尽地补救规则的话,这样做是多余的;第二,也可以草拟一项条款,将卡尔沃条款的有效性局限于含有该条款的契约所产生的争议,而不排除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签约国的国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约条款没有关系。
Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.
续保条款远如到期契约条款,保费增加了。
Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.
第二,提单是承运人与货物所有人之间运送契约的证据,并规定了该契约的条款和条件。
“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”
“2. 称“书面协定”者,谓当事人所签订或在互换函电中所载明之契约公断条款或公断协定。”
Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.
问题是,法律是否承认电子签字和认证措施的有效性,以及法律是否允许以电子方通过述及纳入运送契约的条款和条件。
Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.
阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下,战胜现有挑战,实现《阿富汗契约》条款和《千年发展目标》的庄严承诺。
Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.
南非和墨西哥代表团赞赏地注意到,除条约缔约国义务外,它们还承认国际法规定的超越契约条款的其他义务来源。
On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
有代表建议列入一条条款,将“卡尔沃条款”的有效性局限于载有该条款的契约所产生的争议,除一个国家代表其国民行使外交保护的权利。
De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.
多重未满期业务的转移和贷款组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面和标的贷款契约中的条款模糊清的现象。
Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).
国家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神,是整个《宣言》的主轴概念,包括强调历史和现代条约或契约价值的条款,这些是推动土著人民与国家合作关系的机制(第37条)。
Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.
有两种办法可供委员会选择:第一,可以就此问题草拟任何条款,理由是如果认为卡尔沃条款仅仅
过是重申了用尽当地补救规则的话,这样做是多余的;第二,也可以草拟一项条款,将卡尔沃条款的有效性局限于含有该条款的契约所产生的争议,
除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签约国的国际
法行为
遭到伤害时行使外交保护的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。