Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复审请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法庭于3月11日因由不充分驳回复审请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍对事实审议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有益做出规定，并为复审和复原请求确定新时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复审住房和财产索偿委员会决定比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复审请求并不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法庭由上诉分庭被定罪人提出10项以及检方提出一项复审请求。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提出任何债权获得承认之前或之后有关当事方对该债权提出争议，并允许其请求法院复审该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请求即使推翻该裁决合法性，在本案件中也只会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，司法部拒绝对此案进行复审请求，而且根本不提医生报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回这一复审请求，认为所提交材料中没有提出任何符合法庭规约和规则定义新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭《程序和证据规则》将检察官复审请求权限制在法庭作出判决后十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提出任何债权获得承认之前或之后对该债权提出异议，并允许其请求法院复审该债权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，上诉分庭处36项中间上诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复审请求尚待审，来文人没有提出任何令人信服辩解显示这一补救办法被不合地拖延或不大可能带来有效补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人于2月2日提出复审请求，声称在没有据称害人作证情况下，其他控告证人证词便是传闻，没有证据证明害尚未成年年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反法律规定义务而遭或可能遭损失或损害投标人，可根据所在国法律，请求复审订约当局行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局协助请求；保护证人；监督判决执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分庭审对七个案件判决提出上诉、19宗中间上诉、两宗请求复审动议以及一宗请求移交案件上诉。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本所述期间，无人提出复审请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复审请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法庭于3月11日因理由不充分驳回复审请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者利益做出了规定，并为复审和复原请求确定了新时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复审住房和财产索偿委员会定比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复审请求并不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法庭由上诉分庭受理了被定罪人提出10项以及检方提出一项复审请求。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提出任何债权获得承认之前或之后有关当事方对该债权提出争议，并允许其请求法院复审该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请求即使推翻该裁法性，在本案件中也只会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，司法部拒绝了对此案进行复审请求，而且根本不提医生且对该拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回了这一复审请求，认为所提交材料中没有提出任何符法庭规约和规则定义新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭《程序和证据规则》将检察官复审请求权限制在法庭作出判后十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提出任何债权获得承认之前或之后对该债权提出异议，并允许其请求法院复审该债权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，上诉分庭处理了36项中间上诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布了一项裁。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复审请求尚待审理，来文人没有提出任何令人信服辩解显示这一补救办法被不理地拖延或不大可能带来有效补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人于2月2日提出复审请求，声称在没有据称受害人作证情况下，其他控证人证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反了法律规定义务而遭受了或可能遭受损失或损害投标人，可根据所在国法律，请求复审订约当局行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局协助请求；保护证人；监督判执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本所述期间，上述分庭审理了对七个案件判提出上诉、19宗中间上诉、两宗请求复审动议以及一宗请求移交案件上诉。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复审请。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法庭于3月11日因理由不充分驳回复审请。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请法复审的性质阻碍了对事实的审议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做出了规定，并为复审和复原请确定了新的时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请复审住房和财产索偿委员会决定的比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复审请并不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法庭由上诉分庭受理了被定罪人提出的10项以及检方提出的一项复审请。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提出的权获得承认之前或之后有关当事方对该权提出争议，并允许其请法院复审该权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请即使推翻该裁决的合法性，在本案件中也只会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，法部拒绝了对此案进行复审的请，而且根本不提医生的报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回了这一复审请，认为所提交的材料中没有提出符合法庭规约和规则定义的新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭的《程序和证据规则》将检察官的复审请权限制在法庭作出判决后的十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提出的权获得承认之前或之后对该权提出异议，并允许其请法院复审该权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，上诉分庭处理了36项中间上诉，2项复审请，以及2个藐视程序，并依据法律宣布了一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行法复审的请尚待审理，来文人没有提出令人信服的辩解显示这一补救办法被不合理地拖延或不大可能带来有效的补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人于2月2日提出复审请，声称在没有据称受害人作证的情况下，其他控告证人的证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年的年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反了法律规定的义务而遭受了或可能遭受损失或损害的投标人，可根据所在国的法律，请复审订约当局的行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局的协助请；保护证人；监督判决的执行情况；初步审议复审请(如果有)；请移交案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分庭审理了对七个案件的判决提出的上诉、19宗中间上诉、两宗请复审的动议以及一宗请移交案件的上诉。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 判法庭于3月11日因理由不充分驳回复请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复的性质阻碍了对事实的议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做出了规定，并为复和复原请求确定了的时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复住房和财产索偿委员会决定的比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复请求并不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法庭由上诉分庭受理了被定罪人提出的10项以及检方提出的一项复请求。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提出的任何债权获得承认之前或之后有关当事方对该债权提出争议，并允许其请求法院复该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复请求即使推翻该裁决的合法性，在本案件中也只会导致重申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，司法部拒绝了对此案进行复的请求，而且根本不提医生的报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回了这一复请求，认为所提交的材料中没有提出任何符合法庭规约和规则定义的事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭的《程序和证据规则》将检察官的复请求权限制在法庭作出判决后的十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提出的任何债权获得承认之前或之后对该债权提出异议，并允许其请求法院复该债权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在议时间之内，上诉分庭处理了36项中间上诉，2项复请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布了一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复的请求尚待理，来文人没有提出任何令人信服的辩解显示这一补救办法被不合理地拖延或不大可能带来有效的补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人于2月2日提出复请求，声称在没有据称受害人作证的情况下，其他控告证人的证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年的年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反了法律规定的义务而遭受了或可能遭受损失或损害的投标人，可根据所在国的法律，请求复订约当局的行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦其余逃犯，包括回应国家当局的协助请求；保护证人；监督判决的执行情况；初步议复请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分庭理了对七个案件的判决提出的上诉、19宗中间上诉、两宗请求复的动议以及一宗请求移交案件的上诉。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提复审请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提复审请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法3月11日因理由不充分驳回复审请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做了规定，并为复审和复原请求确定了新的时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复审住房和财产索偿委员会决定的比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提复审请求并不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法由上诉分受理了被定罪人提的10项以及检方提的一项复审请求。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提的任何债权获得承认之前或之后有关当事方对该债权提，并允许其请求法院复审该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请求即使推翻该裁决的合法性，在本案件中也只会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指，司法部拒绝了对此案进行复审的请求，而且根本不提医生的报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分驳回了这一复审请求，认为所提交的材料中没有提任何符合法规约和规则定义的新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法的《程序和证据规则》将检察官的复审请求权限制在法作判决后的十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提的任何债权获得承认之前或之后对该债权提异，并允许其请求法院复审该债权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审时间之内，上诉分处理了36项中间上诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布了一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复审的请求尚待审理，来文人没有提任何令人信服的辩解显示这一补救办法被不合理地拖延或不大可能带来有效的补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人2月2日提复审请求，声称在没有据称受害人作证的情况下，其他控告证人的证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年的年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由订约当局违反了法律规定的义务而遭受了或可能遭受损失或损害的投标人，可根据所在国的法律，请求复审订约当局的行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局的协助请求；保护证人；监督判决的执行情况；初步审复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分审理了对七个案件的判决提的上诉、19宗中间上诉、两宗请求复审的动以及一宗请求移交案件的上诉。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人复审请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）复审请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法庭于3月11日因理由不充分驳回复审请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改所初始所有者利益做了规定，并为复审和复原请求确定了新时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复审住房和财产索偿委员会决定比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案复审请求并不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法庭由上诉分庭受理了被定罪人10项以及检方一项复审请求。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所任何债权获得承认之前或之后有关当事方对该债权争议，并允许其请求法院复审该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请求即使推翻该裁决合法性，在本案件中也只会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指，司法部拒绝了对此案进行复审请求，而且根本不医生报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回了这一复审请求，认为所交材料中没有任何符合法庭规约和规则定义新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭《程序和证据规则》将检察官复审请求权限制在法庭作判决后十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所任何债权获得承认之前或之后对该债权异议，并允许其请求法院复审该债权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，上诉分庭处理了36项中间上诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布了一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复审请求尚待审理，来文人没有任何令人信服辩解显示这一补救办法被不合理地拖延或不大可能带来有效补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 交人于2月2日复审请求，声称在没有据称受害人作证情况下，其他控告证人证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反了法律规定义务而遭受了或可能遭受损失或损害投标人，可根据所在国法律，请求复审订约当局行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局协助请求；保护证人；监督判决执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分庭审理了对七个案件判决上诉、19宗中间上诉、两宗请求复审动议以及一宗请求移交案件上诉。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无提出复审请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复审请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法庭于3月11日因理由不充分驳回复审请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做出了规定，并为复审和复原请求确定了新的时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复审住房和财产索偿委员会决定的比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复审请求并不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法庭由上诉分庭受理了被定罪提出的10项以及检方提出的一项复审请求。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提出的任何债权获之前或之后有关当事方对该债权提出争议，并允许其请求法院复审该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请求即使推翻该裁决的合法性，在本案件中也只会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，司法部拒绝了对此案进行复审的请求，而且根本不提医生的报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回了这一复审请求，为所提的材料中没有提出任何符合法庭规约和规则定义的新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭的《程序和证据规则》将检察官的复审请求权限制在法庭作出判决后的十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提出的任何债权获之前或之后对该债权提出异议，并允许其请求法院复审该债权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，上诉分庭处理了36项中间上诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，并依据法律布了一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文申请进行司法复审的请求尚待审理，来文没有提出任何令信服的辩解显示这一补救办法被不合理地拖延或不大可能带来有效的补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提于2月2日提出复审请求，声称在没有据称受害作证的情况下，其他控告证的证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年的年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反了法律规定的义务而遭受了或可能遭受损失或损害的投标，可根据所在国的法律，请求复审订约当局的行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局的协助请求；保护证；监督判决的执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分庭审理了对七个案件的判决提出的上诉、19宗中间上诉、两宗请求复审的动议以及一宗请求移案件的上诉。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复审请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法庭于3月11日因理由不充分驳回复审请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做出了规定，并为复审和复原请求确定了新的时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复审住房和财产索偿委员会决定的比例仍很低，有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复审请求并不断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法庭由上诉分庭受理了被定罪人提出的10项以及检方提出的一项复审请求。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提出的任何债权获得承认之前或之后有关当事方对该债权提出争议，并允许其请求法院复审该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请求即使推翻该裁决的合法性，在本案件会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，司法部拒绝了对此案进行复审的请求，而且根本不提医生的报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回了这一复审请求，认为所提交的材料没有提出任何符合法庭规约和规则定义的新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭的《程序和证据规则》将检察官的复审请求权限制在法庭作出判决后的十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提出的任何债权获得承认之前或之后对该债权提出异议，并允许其请求法院复审该债权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，上诉分庭处理了36项间上诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布了一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复审的请求尚待审理，来文人没有提出任何令人信服的辩解显示这一补救办法被不合理地拖延或不大可能带来有效的补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人于2月2日提出复审请求，声称在没有据称受害人作证的情况下，其他控告证人的证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年的年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反了法律规定的义务而遭受了或可能遭受损失或损害的投标人，可根据所在国的法律，请求复审订约当局的行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局的协助请求；保护证人；监督判决的执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分庭审理了对七个案件的判决提出的上诉、19宗间上诉、两宗请求复审的动议以及一宗请求移交案件的上诉。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复审请求。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 审判法于3月11日因理不充分驳回复审请求。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍对事实的审议。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做出，并为复审和复原请求确新的时限。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复审住房和财产索偿委员会决的比例仍很低，只有3％。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复审请求并不中断法律程序。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

迄今为止，前南问题国际法诉分受理被罪人提出的10项以及检方提出的一项复审请求。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提出的任何债权获得承认之前或之后有关当事方对该债权提出争议，并允许其请求法院复审该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复审请求即使推翻该裁决的合法性，在本案件中也只会导致重新审查申诉。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，司法部拒绝对此案进行复审的请求，而且根本不提医生的报告且对该报告拒不置评。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

诉分驳回这一复审请求，认为所提交的材料中没有提出任何符合法约和则义的新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法的《程序和证据则》将检察官的复审请求权限制在法作出判决后的十二个月内。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提出的任何债权获得承认之前或之后对该债权提出异议，并允许其请求法院复审该债权。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，诉分处理36项中间诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复审的请求尚待审理，来文人没有提出任何令人信服的辩解显示这一补救办法被不合理地拖延或不大可能带来有效的补救。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人于2月2日提出复审请求，声称在没有据称受害人作证的情况下，其他控告证人的证词便是传闻，没有证据证明受害者尚未成年的年龄。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称于订约当局违反法律的义务而遭受或可能遭受损失或损害的投标人，可根据所在国的法律，请求复审订约当局的行为。”

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局的协助请求；保护证人；监督判决的执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，述分审理对七个案件的判决提出的诉、19宗中间诉、两宗请求复审的动议以及一宗请求移交案件的诉。