Il sera poursuivi au pénal.
他将刑
法
上被起诉。
Il sera poursuivi au pénal.
他将刑
法
上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将国际刑
法
受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题国际刑法
进行合作,逮捕
逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑法
警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑法
调查和起诉基于性别的罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚
逮捕一名前南国际刑
法
起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题国际刑
法
(前南问题国际法
)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑法
,以调查和起诉据称
包括耶路
内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果法律上被证明不能适用该规约,安全理
会应该考虑建立一个特设国际刑
法
,起诉犹太复国主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑法
(前南问题国际法
)
为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑
法
起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规定,所有可起诉罪(即可刑
法
审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑法
起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其
苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫国际刑
法
自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要国际刑
法
上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑
法
为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是逮捕和移交前南斯拉夫问题国际刑
法
起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题国际刑法
(前南问题国际法
)和卢旺达问题国际刑
法
(卢旺达问题国际法
)起诉并仍
逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑
法
(前南问题国际法
)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
那以后,由于伊拉克最高刑
法
是拥有主权的伊拉克国的法
,对于被起诉至该法
人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题国际刑事法庭进行合作,逮捕在逃的被起者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起基于性别的罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭起
的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交被起者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起据称在包括耶路撒冷在内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起复国主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规定,所有可起罪(即可在刑事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问题国际刑事法庭起的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合作,交出被起者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭,对于被起至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还前南斯拉夫问题国际刑事法庭进行合作,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于性别的罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭起诉的罪
。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在的被占领巴勒斯坦领
下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体的罪。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规定,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判的罪)都属于上游
罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问题国际刑事法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,把被前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起诉并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭,对于被起诉至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达
容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与拉夫问题国际刑事法庭进
合作,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于性别的罪无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,普
卡共和国当局尚
逮捕一名
国际刑事法庭起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各作出了向
拉夫问题国际刑事法庭(
问题国际法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内的被占领巴勒
坦领土内犯下的战争罪
。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
拉夫问题国际刑事法庭(
问题国际法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准
发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规定,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在总理——被起诉并自愿向
拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这,我们完全支持
拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移交拉夫问题国际刑事法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被拉夫问题国际刑事法庭(
问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起诉并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各八年之
在代顿庄严承诺与
拉夫问题国际刑事法庭(
问题国际法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭,对于被起诉至该法庭人员的审拘留属于伊拉克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉国际刑事法庭进行合作,逮捕在逃
被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚情况下拥有缓刑或撤消起诉
固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭起诉
罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉国际刑事法庭(前南
国际法庭)移交被起诉者
郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内被占领巴勒斯坦领土内犯下
战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉国际刑事法庭(前南
国际法庭)在为起诉战时
暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国洗钱
立法规定,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判
犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南斯拉国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目
政治成熟
。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己
行为负责,这是毋庸置疑
。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉
战争罪犯绳之以法而做出
一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南斯拉国际刑事法庭起诉
人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉国际刑事法庭(前南
国际法庭)和卢旺达
国际刑事法庭(卢旺达
国际法庭)起诉并仍在逃
17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉国际刑事法庭(前南
国际法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权伊拉克国
法庭,对于被起诉至该法庭人员
审前拘留属于伊拉克
责任。
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观点;若发现
,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在事法庭受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南拉夫问题
事法庭进行合作,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓
或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
事法庭在调查和起诉基于性别的罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,共和
当局尚
逮捕一名前南
事法庭起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南拉夫问题
事法庭(前南问题
法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒坦权力机构呼吁设立一个
事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内的被占领巴勒
坦领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设事法庭,起诉犹太复
主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南拉夫问题
事法庭(前南问题
法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王的洗钱问题立法规定,所有可起诉罪(即可在
事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合
和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南拉夫
事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南拉夫问题
事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南
拉夫问题
事法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南拉夫问题
事法庭(前南问题
法庭)和卢旺达问题
事法庭(卢旺达问题
法庭)起诉并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南拉夫问题
事法庭(前南问题
法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高事法庭是拥有主权的伊拉克
的法庭,对于被起诉至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题国际刑事法庭进行合,逮捕在逃的被
诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和诉基于性别的罪行
面无疑
关键
用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭
诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交被
诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,调查和
诉据称在包括耶路撒冷在内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,诉犹太复国主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为诉战时性暴力制定法理标准
面发挥了关键
用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规定,所有诉罪(即
在刑事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭诉
来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织
为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被诉并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到
诉的战争罪犯绳之
法而做
的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问题国际刑事法庭
诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)诉并仍在逃的17人绳之
法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合
,交
被
诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭,对于被
诉至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
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经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将刑事法庭受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题刑事法庭进行合作,逮捕
逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
刑事法庭
调查和起诉基于性别的罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和
当局尚
逮捕一名前南
刑事法庭起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题
刑事法庭(前南问题
法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个刑事法庭,以调查和起诉据称
包括耶路撒冷
内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果法律上被证
适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设
刑事法庭,起诉犹太复
主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题刑事法庭(前南问题
法庭)
为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王的洗钱问题立法规定,所有可起诉罪(即可
刑事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合
和非政府组织作为袭击目标,妨碍其
苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫
刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要
刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题
刑事法庭为确保
再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各缺乏合作,主要是
逮捕和移交前南斯拉夫问题
刑事法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题刑事法庭(前南问题
法庭)和卢旺达问题
刑事法庭(卢旺达问题
法庭)起诉并仍
逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题
刑事法庭(前南问题
法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克
的法庭,对于被起诉至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分
经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题国际刑事法庭进行合,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于性别的罪行方面无疑可以起用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协》
,
方
出了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起诉战时性暴力制法理标准方面发挥了
用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是国缺乏合
,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问题国际刑事法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起诉并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合
,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭,对于被起诉至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
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