Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,个旗可以让
们知道
只船属于哪个国家,
就是为
们说“国籍旗”。
Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,个旗可以让
们知道
只船属于哪个国家,
就是为
们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出
裁决:船旗国可为船只、船员和货运提出要求,但
些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗
基本原则为依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU到了
上,就叫PAVILLON,这个
可以让我们知道这只
属
哪个国家,这就是为什么我们说“国籍
”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关国保护
员
问题,国际海
法法庭在M/V Saiga案中作出这样
裁决:
国可为
只、
员和货运提出要求,但这些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍
基本原则为依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了上,就叫PAVILLON,这
旗可以让我们知道这
属
国家,这就是
什么我们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关旗国保护
员
问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样
裁决:
旗国可
、
员和货运提出要求,但这些要求不应以外交保护权
依据,而是以国籍旗
基本原则
依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,个旗可以让
知道
只船属于哪个国家,
就是为什么
“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中
样
裁决:船旗国可为船只、船员和货运提
要求,但
些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗
基本原则为依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船,
PAVILLON,这个旗可
让我们知道这只船属于哪个国家,这
是为什么我们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样
裁决:船旗国可为船只、船员和货运提出要求,但这些要求
外交保护权为依据,而是
国籍旗
基本原则为依据。
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代表本软件
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了上,就叫PAVILLON,
个旗可以让我们知道
属于哪个国家,
就是为什么我们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于旗国保护
问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出
样
裁决:
旗国可为
、
运提出要求,但
些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗
基本原则为依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,个旗可以让我们
只船属于哪个国家,
就是为什么我们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出
样
裁决:船旗国可为船只、船员和
出要求,但
些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍旗
基本原则为依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个
可以让我们知道这只船属
哪个国家,这就是为什么我们说“国籍
”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
船
国保护船员
问题,国际海洋法法
M/V Saiga案中作出这样
裁决:船
国可为船只、船员和货运提出要求,但这些要求不应以外交保护权为依据,而是以国籍
基本原则为依据。
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Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个旗可让我们知道这只船属于哪个国家,这就
为什么我们说“国籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船旗国保护船员问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样
裁决:船旗国可为船只、船员和货运提出要求,但这些要求不应
外交保护权为依据,
国籍旗
基本原则为依据。
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