Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工作组注意到，有意见认为，在讨论《仲裁规则》对投资者与纠纷的适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认为，没有外层空的定义和定界将带来空法和航空法方面的法律不确定性，应当澄这种不确定性来减少发生纠纷的可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与的纠纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与的纠纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致认为，《贸易法委员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁的具体条文，工作组今后就投资者与的纠纷而开展的任何工作都不应耽搁其完成对一般形式的《贸易法委员会仲裁规则》的修订工作。

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工作组注意到，有意见认为，在讨论《仲裁规则》对投资者与国家间纠纷的适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认为，没有间的定义和定界将带来间法和航法方面的法律不确定性，应当澄这种不确定性来减少国家间发生纠纷的可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

员会注意到，作为贸法员会在仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸法员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家间的纠纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

员会注意到，作为贸法员会在仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸法员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家间的纠纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

员会经讨论后一致认为，《贸法员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁的具体条文，工作组今后就投资者与国家间的纠纷而开展的任何工作都不应耽搁其完成对一般形式的《贸法员会仲裁规则》的修订工作。

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工作组注到，有认为，在讨论《规则》对投资者与国家间纠纷的适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认为，没有外层空间的定义和定界将带来空间法和航空法方面的法律不确定性，应当澄这种不确定性来减少国家间发生纠纷的可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注到，作为贸易法委员会在领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会规则》是一个公认的十分成功的文本，为许中心所采纳，并且在投资者与国家间的纠纷等许情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注到，作为贸易法委员会在领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会规则》是一个公认的十分成功的文本，为许中心所采纳，并且在投资者与国家间的纠纷等许情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致认为，《贸易法委员会规则》不应列入依据条约进行的具体条文，工作组今后就投资者与国家间的纠纷而开展的任何工作都不应耽搁其完成对一般形式的《贸易法委员会规则》的修订工作。

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工作组注意到，有意见为，在讨论《仲裁规》资者与国家间纠纷适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据为，没有外层空间定义和定界将带来空间法和航空法方面法律不确定性，应当澄这种不确定性来减少国家间发生纠纷可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域拟定早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规》是一个公分成功文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在资者与国家间纠纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域拟定早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规》是一个公分成功文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在资者与国家间纠纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致为，《贸易法委员会仲裁规》不应列入依据条约进行仲裁具体条文，工作组今后就资者与国家间纠纷而开展任何工作都不应耽搁其完成一般形式《贸易法委员会仲裁规》修订工作。

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工作组注意到，有意见认为，在《仲裁规则》对投资者与国家间纠纷适用问题时，可能有必要重第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认为，没有外层空间义和界将带来空间法和航空法方面法律不确性，应当澄这种不确性来减少国家间发生纠纷可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认十分成功文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家间纠纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认十分成功文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家间纠纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经后一致认为，《贸易法委员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁具体条文，工作组今后就投资者与国家间纠纷而开展任何工作都不应耽搁其完成对一般形式《贸易法委员会仲裁规则》修订工作。

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工组注意，有意见认，在讨论《仲裁规则》对投资者与国家间纠纷适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认，没有外层空间和界将带来空间法和航空法方面法律不确性，应当澄这种不确性来减少国家间发生纠纷可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意，贸易法委员会在仲裁领域拟早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认十分成功文本，许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家间纠纷等许多情况下得使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意，贸易法委员会在仲裁领域拟早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认十分成功文本，许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家间纠纷等许多情况下得使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致认，《贸易法委员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁具体条文，工组今后就投资者与国家间纠纷而开展任何工都不应耽搁其完成对一般形式《贸易法委员会仲裁规则》修订工。

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工作组注意到，有意见认为，在讨论《仲裁规则》对投资者与国家纷适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认为，没有外层空定义和定界将带来空法和航空法方面法律不确定性，应当澄这种不确定性来减少国家发生纷可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域拟定早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认十分成功文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域拟定早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认十分成功文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致认为，《贸易法委员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁具体条文，工作组今后就投资者与国家纷而开展任何工作都不应耽搁其完成对一般形式《贸易法委员会仲裁规则》修订工作。

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

组注意到，有意见认为，在讨论《仲裁规则》对投资者与国家间纠纷的适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认为，没有外层空间的定义和定界将带来空间法和航空法方面的法律不确定性，应当澄这种不确定性来减少国家间发生纠纷的可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，为贸易法委员会在仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采，在投资者与国家间的纠纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，为贸易法委员会在仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采，在投资者与国家间的纠纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致认为，《贸易法委员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁的具体条文，组今后就投资者与国家间的纠纷而开展的任何都不应耽搁其完成对一般形式的《贸易法委员会仲裁规则》的修订。

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工作组注意到，有意见认为，在讨论《仲裁规则》对投资者与国家纠纷的适用问题时，有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认为，没有外层的定义和定界将带法和航法方面的法律不确定，应当澄这种不确定减少国家发生纠纷的。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家的纠纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会在仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家的纠纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致认为，《贸易法委员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁的具体条文，工作组今后就投资者与国家的纠纷而开展的任何工作都不应耽搁其完成对一般形式的《贸易法委员会仲裁规则》的修订工作。