Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防家机泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守家机。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机情报有可能泄漏程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机情报有可能泄漏程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件这个系统已电脑化，其资为家机；鉴于这些信息保性，不可能向委员会或各机构提供有关储存资信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后所有诉讼程序为家机。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对家机或军事机安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及家机法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露家机事责任按此类泄行为造成后果严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“家机问题”调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及家机程序，也应当取消机和保条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成家机定义问题，他解释说，中法律中已有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切问题是，有关“家机”和“恐怖主义”法律规定范围很大，没有确切定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机法》中对于“家机和其他机”定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机法》中对于“家机和其他机”定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切是，平民百姓有可能因诸如泄漏家机等罪行遭军事法庭审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护家机和政治领导人责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清羁押人员是否有权质疑关于涉及家机认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有家机各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，能够在不影响需要保护家机、特别是敏感性家资和设施情况下进行有效核查。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

情报有可能被泄漏程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

情报有可能被泄漏程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件这个系统已电脑化，其资料被视为；鉴于这些信息保性，不可能向委员会或各构提供有关储存资料信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后所有诉讼程序视为。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对或军事安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露刑事责任按此类泄行为造成后果严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“问题”调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及程序，也应当取消和保条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成定义问题，他解释说，中法律中已有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切问题是，有关“”和“恐怖主义”法律规定范围很大，没有确切定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护法》中对于“和其他”定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护法》中对于“和其他”定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切是，平民百姓有可能因诸如泄漏等罪行遭军事法庭审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护和政治领导人责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，能够在不影响需要保护、特别是敏感性资料和设施情况下进行有效核查。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该家机密泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件这个系统已电脑化，其资料被视为家机密；鉴于这些信息保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存资料信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后所有诉讼视为家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对家机密或军事机密安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及家机密法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露家机密刑事责任按此类泄密行为造成后果重度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“家机密问题”调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法，包括涉及家机密，也应当取消机密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成家机密定义问题，他解释说，中法律中已有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切问题是，有关“家机密”和“恐怖主义”法律规定范围很大，没有确切定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“家机密和其他机密”定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“家机密和其他机密”定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切是，平民百姓有可能因诸如泄漏家机密等罪行遭军事法庭审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护家机密和政治领导人责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及家机密认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有家机密各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，能够在不影响需要保护家机密、特别是敏感性家资料和设施情况下进行有效核查。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防机密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

机密情报有被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

机密情报有被泄漏的程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为机密；鉴于这些信息的保密性，向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对机密或军事机密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉机密的法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露机密的刑事责任按此类泄密行为造成后果的严重程度各有同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“机密问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉机密的程序，也应当取消机密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成机密的定义问题，他解释说，中法律中已有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“机密”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护机密法》中对于“机密和其他机密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护机密法》中对于“机密和其他机密”的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有因诸如泄漏机密等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护机密和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉机密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以据当局称含有机密的各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，够在影响需要保护的机密、特别是敏感性资料和设施的情况下进行有效的核查。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防家机密泄露。

On doit taire une secret d'état.

要守家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件这个系统已电脑化，其资料被视为家机密；鉴于这些信密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存资料信。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后所有诉讼程序视为家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对家机密或军事机密安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及家机密法和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露家机密刑事责任按此类泄密行为造成后果严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“家机密问题”调查仍在进行，违反了越南法。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及家机密程序，也应当取消机密和密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成家机密定义问题，他解释说，中法中已有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切问题是，有关“家机密”和“恐怖主义”法规定范围很大，没有确切定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《护家机密法》中对于“家机密和其他机密”定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《护家机密法》中对于“家机密和其他机密”定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切是，平民百姓有可能因诸如泄漏家机密等罪行遭军事法庭审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在护家机密和政治领导人责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及家机密认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有家机密各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，能够在不影响需要护家机密、特别是敏感性家资料和设施情况下进行有效核查。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

密情报有能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

密情报有能被泄漏的程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为密；鉴于这些信息的保密，能向委员会或各构提供有关储存的资料的信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对密或军事密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及密的法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露密的刑事责任按此类泄密行为造成后果的严重程度各有同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“密问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及密的程序，也应当取消密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成密的定义问题，他解释说，中法律中已有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“密”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护密法》中对于“密和其他密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护密法》中对于“密和其他密”的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有能因诸如泄漏密等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护密和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有密的各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，能够在影响需要保护的密、特别是敏感资料和设施的情况下进行有效的核查。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防家机密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏的程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会各机构提供有关储存的资料的信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此，拘留后的所有诉讼程序视为家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对家机密机密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及家机密的法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露家机密的刑责任按此类泄密行为造成后果的严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些件显示，对“家机密问题”的调查仍进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及家机密的程序，也应当取消机密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成家机密的定义问题，他解释说，中法律中已有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“家机密”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“家机密和其他机密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“家机密和其他机密”的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏家机密等罪行遭法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭保护家机密和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及家机密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有家机密的各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，能够不影响需要保护的家机密、特别是敏感性家资料和设施的情况下进行有效的核查。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防家机密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏的程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件的这个系统已电脑化，被视为家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的的信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对家机密或军机密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及家机密的法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露家机密的任按此类泄密行为造成后果的严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些件显示，对“家机密问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及家机密的程序，也应当取消机密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成家机密的定义问题，他解释说，中法律中已有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“家机密”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“家机密和他机密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“家机密和他机密”的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏家机密等罪行遭军法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护家机密和政治领导人的任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及家机密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有家机密的各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，能够在不影响需要保护的家机密、特别是敏感性家和设施的情况下进行有效的核查。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防家机密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

家机密情报有可能被泄漏的程度。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身份证明文件的这个系统化，其资料被视为家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

外，把在拘留后的所有诉讼程序视为家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

罪行对家机密或军事机密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及家机密的法律和制度框架。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露家机密的刑事责任泄密行为造成后果的严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“家机密问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及家机密的程序，也应当取消机密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成家机密的定义问题，他解释说，中法律中有明确定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“家机密”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“家机密和其他机密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“家机密和其他机密”的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏家机密等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与同时，分庭在保护家机密和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及家机密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有家机密的各种文件。

Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.

联合文件还确认，能够在不影响需要保护的家机密、特别是敏感性家资料和设施的情况下进行有效的核查。