En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明般原则时注意到，这是个复杂的，需进步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达致，因此声称其没有管辖权，驳回诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

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仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

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La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院名代表和法院指定的名专家在场的情况下，编制资产清单。

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