L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

几内的司法组如下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

可见，该宪法准则未作任何性别上的区分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内的法律组循以下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.

大会得知，应提案国的要求，将推迟至待宣布的稍后日期审议议程项16（阿摩集团地区旷日持久的冲突及其对国际和平、安全与发展的影响）和议议程项20（(阿塞拜疆被占领土的局势）。

L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

几内司法组织遵守如下原则：终审权一元化、和议度、二级终审、法独立和司法免费。

Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

可见，该宪法准则未作任何性别上区分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内法律组织遵循以下原则：终审权一元化、和议度、二级终审、法独立和司法免费。

L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.

大会得知，应提案求，将推迟至待宣布稍后日期审议议程项目16（格乌阿摩集团地区旷日持久冲突及其对际和平、安全与发展影响）和议议程项目20（(阿塞拜疆被占领土局势）。

L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

几内司法组织遵守如下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法立和司法免费。

Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

可见，该宪法准则未作任何性别上区分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内法律组织遵循以下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法立和司法免费。

L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.

大会得知，应提要求，将推迟至待宣布稍后日期审议议程项目16（格乌阿摩集团地区旷日持久冲突及其对际和平、安全与发展影响）和议议程项目20（(阿塞拜疆被占领土局势）。

L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

几内的司法守如下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

可见，该宪法准则未作任何性别上的区分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内的法律循以下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.

大会得知，应提案国的要求，将推迟至待宣布的稍后日期审议议程项目16（摩集团地区旷日持久的冲突及其对国际和平、安全与发展的影响）和议议程项目20（(塞拜疆被占领土的局势）。

L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

几内司法组织遵守如下原则：终审权一元化、和议、级终审、法官独立和司法免费。

Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

可见，该宪法准则未作任何性别分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内法律组织遵循以下原则：终审权一元化、和议、级终审、法官独立和司法免费。

L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.

大会得知，应提案国要求，将推迟至待宣布稍后日期审议议程项目16（格乌阿摩集团地旷日持久冲突及其对国际和平、安全与发展影响）和议议程项目20（(阿塞拜疆被占领土局势）。

L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

几内司法组织遵守如下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

可见，该宪法准则未作任何性别上区分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内法律组织遵循以下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

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大会得知，应提案国要求，将推迟至待宣布稍后日期审议议程项目16（格乌阿摩集团地区旷日冲突及其对国际和平、安全与发展影响）和议议程项目20（(阿塞拜疆被占领土局势）。

L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

几内的司法组织遵守如下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法。

Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

可见，该宪法准则未作任何性别上的区分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内的法律组织遵循以下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法。

L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.

知，应提案国的要求，将推迟至待宣布的稍后日期审议议程项目16（格乌阿摩集团地区旷日持久的冲突及其对国际和平、安全与发展的影响）和议议程项目20（(阿塞拜疆被占领土的局势）。

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可见，该宪法准则未作任何性别上的区分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内的法律组织遵循以下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.

大会得知，应提案国的要求，将推迟至待宣布的稍后日期审议议程项目16（格乌阿摩集团地区旷日持久的冲突国际和平、安全与发展的影响）和议议程项目20（(阿塞拜疆被占领土的局势）。

L'organisation judiciaire obéit aux principes d'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

几内的司法组织遵守如下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

Comme on le constate cette norme constitutionnelle ne fait aucune distinction entre l'homme et la femme dont chacun a la possibilité de s'adresser aux juridictions dont l'organisation obéit aux principes de l'unité de juridiction, la collégialité, le double degré de juridiction, l'indépendance des magistrats et la gratuité de la justice.

可见，该宪法准则未作任何性别上的区分，男性和女性公民均可以诉诸法律，因为几内的法律组织遵循以下原则：终审权一元化、和议制度、二级终审制、法官独立和司法免费。

L'Assemblée générale est informée qu'à la demande des coauteurs, l'examen des points 16 (Conflits prolongés dans la région du groupe GUAM et leurs incidences sur la paix, la sécurité et le développement) et 20 (La situation dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan) a été reporté à une date ultérieure qui sera annoncée plus tard.

大会得知，应提案的要求，将推迟至待宣布的稍后日期审议议程项目16（格乌阿摩集团地区旷日持久的冲突及其和平、安全与发展的影响）和议议程项目20（(阿塞拜疆被占领土的局势）。