Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某人依照第二条第三款规定同意被移交后，如果被请求着手将该人移交本法院，除非被请求另有要求，本法院无需提供第条所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约有充分理由认为，提出引渡要求，是因某人性别、种族、宗教、籍、族裔、政治见解或属于某个特定社会群体而对之进行起诉或惩罚，或同意引渡将在上述原因某个方面造成对该人伤害，则本公约任何内容均不得解释为强制引渡义务。

Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某人依照第九十二条第三款的规定同意移交后，如果求着手将该人移交本法院，除求另有要求，本法院无需提供第九十一条所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果求缔约有充分理由认为，提出引渡要求的目的，是因某人的性别、种族、宗教、籍、族、见解或属于某个特定的社会群体而对之进行起诉或惩罚，或同意引渡将在上述原因的某个方面造成对该人的伤害，则本公约的任何内容均不得解释为强制的引渡义务。

Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某人依照第九十二条第三款的规定同意被移交后，如果被请求着手将该人移交本法，非被请求另有要求，本法无需提供第九十一条所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约有充分理由认为，提出引渡要求的目的，是因某人的性别、种族、宗教、籍、族裔、政治属于某个特定的社会群体而对之进行起诉惩罚，同意引渡将在上述原因的某个方面造成对该人的伤害，则本公约的任何内容均不得释为强制的引渡义务。

Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某人依照第九十二条第三款的规定同意被移后，如果被请求着手将该人移法院，除非被请求另有要求，法院无需提供第九十一条所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约有充分理由认为，提出引渡要求的目的，是因某人的性别、种族、宗教、籍、族裔、政治见解某个特定的社会群体而对之进行起诉惩罚，同意引渡将在上述原因的某个方面造成对该人的伤害，则公约的任何内容均不得解释为强制的引渡义务。

Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某人依照第九十二条第三款的规被移交后，如果被请求着手将该人移交本法院，除非被请求另有要求，本法院无需提供第九十一条所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约有充分理由认为，提出引渡要求的目的，是因某人的性别、种族、宗教、籍、族裔、政治见解属于某个特的社会群体而对之进行起诉，引渡将在上述原因的某个方面造成对该人的伤害，则本公约的任何内容均不得解释为强制的引渡义务。

Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某人依照第条第三款的规定同意被移交后，如果被请求着手将该人移交本法院，除非被请求另有要求，本法院无需提供第一条所文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约有充分理由认为，提出引渡要求的目的，是因某人的性别、种族、宗教、籍、族裔、政治见解或属于某个特定的社会群体而对之进行起诉或惩罚，或同意引渡将原因的某个方面造成对该人的伤害，则本公约的任何内容均不得解释为强制的引渡义务。

Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某人依照九十二款的规定同意被移交后，如果被请求着手该人移交本法院，除非被请求另有要求，本法院无需提供九十一所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约有充分理由认为，提出要求的目的，是因某人的性别、种族、宗教、籍、族裔、政治见解或属于某个特定的社会群体而对之进行起诉或惩罚，或同意在上述原因的某个方面造成对该人的伤害，则本公约的任何内容均不得解释为强制的义务。

Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某依照第九十二条第三款的规定同意被移交后，如果被请求着手将移交本法院，除非被请求另有要求，本法院无需提供第九十一条所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约有充分理由认为，提出引渡要求的目的，是因某的性别、种族、宗教、籍、族裔、政治见解或属于某个特定的社会群体而之进行起诉或惩罚，或同意引渡将在上述原因的某个方面造成的伤害，则本公约的任何内容均不得解释为强制的引渡义务。

Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.

某人依照第九十二条第三款规定同意被移交后，如果被请求着手将该人移交本法，除非被请求另有要求，本法需提供第九十一条所述文件。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

七、 如果被请求缔约有充分理由认为，提出引渡要求目，是因某人、种族、宗教、籍、族裔、政治见解或属于某个特定社会群体而对之进行起诉或惩罚，或同意引渡将在上述原因某个方面造成对该人伤害，则本公约任何内容均不得解释为强制引渡义务。