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可变卖资产

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En aucun cas ce montant ne peut au total dépasser les trois quarts de la valeur des avoirs identifiables, liquides ou réalisables et des biens du condamné, déduction faite d'un montant suffisant pour répondre à ses besoins financiers et à ceux des personnes à sa charge.

在任情况下,总均不应超过以下数:被定罪人的已知流动或变卖资产和财产,扣除适当数以满足被定罪人及其受扶养人的金后,所得价值的百分之七十五。

En aucun cas le montant total ne peut dépasser 75 % de la valeur des avoirs et biens identifiables, liquides ou réalisables de la personne déclarée coupable, déduction faite d'un montant suffisant pour répondre aux besoins financiers de la personne déclarée coupable et des personnes à sa charge.

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sinamine, sinanthrope, Sinanthropus pekinensis, sinapate, sinapine, sinapique, sinapis, sinapisation, sinapisé, sinapisée,

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sindon, sine die, sine qua non, sinécure, Sinémurien, sing., singalette, singapour, Singapourien, singe,

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singulariser, singularité, singulet, singulier, singulière, singulièrement, sinhalite, sinicite, Sinien, sining,

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sinjarite, sink, sinkanite, sinkiang, sinnérite, sinn-fein, sinn-feiner, sinnirite, sino, sino-,

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sinopite, sinople, sinoque, Sinosauropteryx, Sinosauropteryx prima, sino-tibétain, sintérisation, s'interrompre, sintrisation, sinu pétreuse inférieur,

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sinusographie, sinusoïdal, sinusoïdale, sinusoïde, sinusoscope, sinusoscopie, sinusotomie, sinusverse, Sion, sionisme,

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siphonné, siphonnement, siphonner, siphonoglyphe, siphonophores, siphonostèle, siphonostome, sipo, siponcle, sipylite,

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sirex, Sirey, siris, Sirius, sirli, Sirmond, siroc(c)o, sirocco, sirop, siroter,

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sismicien, sismicité, sismique, sismo, sismoélectrique, sismogramme, sismographe, sismographie, sismologie, sismologique,

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