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口头交涉

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représentations verbale

Le Comité note que les auteurs ont montré que l'État partie a donné pour instructions aux fonctionnaires de ne pas répondre aux communications écrites ou orales des auteurs en afrikaans alors qu'ils sont parfaitement capables de le faire.

委员会注意到,提已经表明,缔约国指示其公务员对提南非荷兰语向当局提出的书面和口头不作出答复,即使他们完全有能力这样做。

7 L'auteur considère aussi qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 a), b) et d) de l'article 14 puisqu'il n'a pas été informé du lieu où avait été prise la décision de commuer sa peine ou de la manière dont cette décision avait été prise et que ni lui ni son conseil n'avaient eu la possibilité de contester oralement ou par écrit la décision quant à la durée non compressible de sa peine.

7 此外,提宣称第十四条第一款和第三款(甲)、(乙)和(丁)项遭到违反,因为他未收到任何通知,向他说明减是在哪里或如何做出的,而且他与其律师都没有机会就非假释期提出口头或书面

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représentations verbale

Le Comité note que les auteurs ont montré que l'État partie a donné pour instructions aux fonctionnaires de ne pas répondre aux communications écrites ou orales des auteurs en afrikaans alors qu'ils sont parfaitement capables de le faire.

委员会注意人已经表明,缔约国指示其公务人员对人以南非荷兰语向当局书面和口头不作答复,即使他们完全有能力这样做。

7 L'auteur considère aussi qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 a), b) et d) de l'article 14 puisqu'il n'a pas été informé du lieu où avait été prise la décision de commuer sa peine ou de la manière dont cette décision avait été prise et que ni lui ni son conseil n'avaient eu la possibilité de contester oralement ou par écrit la décision quant à la durée non compressible de sa peine.

7 此外,人宣称第十四条第一款和第三款(甲)、(乙)和(丁)项遭违反,因为他未何通知,向他说明减刑决定是在哪里或如何做,而且他与其律师都没有机会就非假释期口头或书面

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Le Comité note que les auteurs ont montré que l'État partie a donné pour instructions aux fonctionnaires de ne pas répondre aux communications écrites ou orales des auteurs en afrikaans alors qu'ils sont parfaitement capables de le faire.

意到,提人已经表明,缔约国指示其公务人对提人以南荷兰语向当局提出的书面和口头不作出答复,即使他们完全有能力这样做。

7 L'auteur considère aussi qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 a), b) et d) de l'article 14 puisqu'il n'a pas été informé du lieu où avait été prise la décision de commuer sa peine ou de la manière dont cette décision avait été prise et que ni lui ni son conseil n'avaient eu la possibilité de contester oralement ou par écrit la décision quant à la durée non compressible de sa peine.

7 此外,提人宣称第十四条第一款和第三款(甲)、(乙)和(丁)项遭到违反,因为他未收到任何通知,向他说明减刑决定是在哪里或如何做出的,而且他与其律师都没有机假释期提出口头或书面

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Le Comité note que les auteurs ont montré que l'État partie a donné pour instructions aux fonctionnaires de ne pas répondre aux communications écrites ou orales des auteurs en afrikaans alors qu'ils sont parfaitement capables de le faire.

委员会注意,提人已经表明,缔约国指示其公务人员对提人以南非荷兰语向当局提出的书面和口头作出答复,即使他们完全有能力这样做。

7 L'auteur considère aussi qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 a), b) et d) de l'article 14 puisqu'il n'a pas été informé du lieu où avait été prise la décision de commuer sa peine ou de la manière dont cette décision avait été prise et que ni lui ni son conseil n'avaient eu la possibilité de contester oralement ou par écrit la décision quant à la durée non compressible de sa peine.

7 此外,提人宣称第十四条第一款和第三款(甲)、(乙)和(丁)项反,因为他未收任何通知,向他说明减刑决定是在哪里或如何做出的,而且他与其律师都没有机会就非假释期提出口头或书面

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委员会注意到,提人已经表明,缔约国指示其公务人员对提人以南非荷兰语向当局提出的书面和口头不作出答复,即使他们完全有能力这

7 L'auteur considère aussi qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 a), b) et d) de l'article 14 puisqu'il n'a pas été informé du lieu où avait été prise la décision de commuer sa peine ou de la manière dont cette décision avait été prise et que ni lui ni son conseil n'avaient eu la possibilité de contester oralement ou par écrit la décision quant à la durée non compressible de sa peine.

7 外,提人宣四条一款和三款(甲)、(乙)和(丁)项遭到违反,因为他未收到任何通知,向他说明减刑决定是在哪里或如何出的,而且他与其律师都没有机会就非假释期提出口头或书面

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7 L'auteur considère aussi qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 a), b) et d) de l'article 14 puisqu'il n'a pas été informé du lieu où avait été prise la décision de commuer sa peine ou de la manière dont cette décision avait été prise et que ni lui ni son conseil n'avaient eu la possibilité de contester oralement ou par écrit la décision quant à la durée non compressible de sa peine.

7 此外,提人宣称十四款和三款(甲)、(乙)和(丁)项遭到违反,因为他未收到任何通知,向他说明减刑决定是在哪里或如何做出的,而且他与其律师都没有机会就非假释期提出口头或书面

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7 此外,提人宣称第十四条第一款第三款(甲)、(乙)()遭到违反,因为他未收到任何通知,向他说明减刑决定是在哪里或如何做的,而且他与其律师都没有机会就非假释期提口头或书面

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7 此外,人宣称第十四条第一款和第三款(甲)、(乙)和(丁)项遭到违反,因为他未收到任何通知,向他说明减刑决定是在哪里或如何做的,而且他与其律师都没有机会就非假释期或书面

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