Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同是,有担保债权
以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出售(即使是非司法程序下变价出售)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价出售时获得价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
在变价出售时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其对待售资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权对作为消费者
设保
变价出售或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价出售使能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产出
计量建立
进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权选择通过司法程序强制执行担保协议
,在获得判决后,有担保债权
必须扣押并变价出售担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权以变价出售担保资产
方式强制执行其担保权
,在确定该变价出售对于其他当事
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权
将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保或其他债权
均
要求有担保债权
变价出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证
或警察)将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认
公开市场上变价出售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就,与变价出售做法不同
是,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出售(即使是非司法程序下变价出售)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价出售时获得价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出售时将不会获得干净所有权,
此将会降低其对待售资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价出售或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权,
此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产出
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议,在获得判决后,有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权
,在确定该变价出售对于其他当事人
效力方面,有
不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认
公开市场上变价出售时也不再作此要求
原
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能变价
售担保资产所得
收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价售做法不同
是,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
有些国家,变价
售(即使是非司法程序下
变价
售)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
中
常规司法变价
售并不能消灭担保权
国家,通常实
这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价售时获得
价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人变价
售时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其对待售资产
价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价
售或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
司法变价
售将会消灭被变价
售资产上包括担保权
内
所有权利
国家,通常实
这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价售使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制
价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产
计量建立可进
国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制担保协议
,
获得判决后,有担保债权人必须扣押并变价
售担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变价售担保资产
方式强制
其担保权
,
确定该变价
售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权人将通过变价
售担保资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此处分被变价
售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价
售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如达官、
政司法官、公证人或警察)将收占担保资产并
公开拍卖中对其进
变价
售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家
担保资产拟
公认
公开市场上变价
售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保
。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
就意味着,与变价出售做法不同
是,有担保
权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出售(即使是非司法程序下变价出售)
消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权
国家,通常实行
一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
种过程速度较慢,费用较高,并且变价出售时获得
价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出售时不
获得干净
所有权,因此
低其对待售资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保权人对作为消费者
设保人变价出售或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售消灭被变价出售资产上包括担保权在内
所有权利
国家,通常实行
种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权,因此
产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服
业不变价格产出
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保权人选择通过司法程序强制执行担保协议
,在获得判决后,有担保
权人必须扣押并变价出售担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保权人以变价出售担保资产
方式强制执行其担保权
,在确定该变价出售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保
权人
通过变价出售担保资产和分配收益来获得
一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保人或其他权人均可要求有担保
权人变价出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)
收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
就是为什么甚至连通常要求详细通知
国家在担保资产拟在公认
公开市场上变价出售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不格公布
。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在售
资产所得
收益范围内清偿附
债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与售做法不同
是,有
债权人可以
留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,售(即使是非司法程序下
售)将会消灭
资产上
所有
权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不
格计算
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法
售并不能消灭
权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且售时获得
格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在售时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其对待售资产
。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些动作
调整后,按不
格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有债权人对作为消费者
设
人
售或处分
资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法售将会消灭被
售资产上包括
权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法售使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行
值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不
格产
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有债权人选择通过司法程序强制执行
协议
,在获得判决后,有
债权人必须扣押并
售
资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有债权人以
售
资产
方式强制执行其
权
,在确定该
售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有
债权人将通过
售
资产和分配收益来获得这一
值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设人或其他债权人均可要求有
债权人
售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占资产并在公开拍卖中对其进行
售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在
资产拟在公认
公开市场上
售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不格公布
。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在担保资产所得
收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与做法不同
是,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,(即使是非司法程序下
)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不
格计算
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法
并不能消灭担保权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且时获得
格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其对待
资产
。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些动作
调整后,按不
格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为消费者设保人
或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法将会消灭被
资产上包括担保权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行
值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不
格产
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议,在获得判决后,有担保债权人必须扣押并
担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以担保资产
方式强制执行其担保权
,在确定该
对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权人将通过
担保资产和分配收益来获得这一
值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认
公开市场上
时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同是,有担保债权
可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出售(即使是非司法程序下变价出售)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价出售时获得价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受在变价出售时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其
待售资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权作为消费者
设保
变价出售或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价出售使买受能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产出
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权选择通过司法程序强制执行担保协议
,在获得判决后,有担保债权
必须扣押并变价出售担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权以变价出售担保资产
方式强制执行其担保权
,在确定该变价出售
于其他当事
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权
将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保或其他债权
均可要求有担保债权
变价出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证
或警察)将收占担保资产并在公开拍卖中
其进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认
公开市场上变价出售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出担保资产所得
收益范围内
担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出做法不同
是,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出(即使是非司法程序下
变价出
)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出
并不能消灭担保权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价出时获得
价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其
资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人作为消费者
设保人变价出
或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出将会消灭被变价出
资产上包括担保权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价出使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产出
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议,在获得判决后,有担保债权人必须扣押并变价出
担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变价出担保资产
方式强制执行其担保权
,在确定该变价出
于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权人将通过变价出
担保资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资产并在公开拍卖中其进行变价出
。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认
公开市场上变价出
时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字以现值和不变价格公布
。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出担保资产所得
收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出做法不
,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出(即使
非司法程序下
变价出
)
会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出
并不能消灭担保权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价出获得
价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出不会获得干净
所有权,因此
会降低其对待
资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价出
或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出会消灭被变价出
资产上包括担保权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设,由于司法变价出
使买受人能够取得干净
所有权,因此
会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨
,为服务业不变价格产出
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议,在获得判决后,有担保债权人必须扣押并变价出
担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变价出担保资产
方式强制执行其担保权
,在确定该变价出
对于其他当事人
效力方面,有着不
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况
,有担保债权人
通过变价出
担保资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出资产
往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出
资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出
。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就为什么甚至连通常要求详细通知
国家在担保资产拟在公认
公开市场上变价出
也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。