Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求的数据，则在时间上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权利必须不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原，时让人在应收上的权利已经确立，而这种修改可能在未经让人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2要求有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让人能否要求债务人直接支？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

，任何后继让人都可转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制让人不能保留超出其应收价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的保护让人免坚持禁止转让条的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”新的债权人、出借人或应收的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针眼前让人作出，而且也针任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将购买了一种毫无实际价值的应收。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

，公约在确定相竞让人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求的数据，则在时间上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上的权利已，而这种修改可能在未让人同意的况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其下，各方当事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让人免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种下，让人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在定相竞让人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求数据，则在时间上最先让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人权利必须是不可侵犯。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上权利已经确立，而这种修改可能在未经让人情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让人实际或推定。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利让人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规定，让人只需了解营业地法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含限制是让人不能保留超出其应收款价值部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护让人免坚持禁止转让条款影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新债权人、出借人或应收款买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都是购买了一种毫无实际价值应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠让人必须把资产支付款汇给顺序靠前让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间优先权问题上可能有几个平行制度时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所的数据，则在时间上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上的权利已经确立，而这种修改可能在未经让人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让人能否债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让人免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将是购买一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果未交存所要求的数据，则在时间上最先的在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时在应收款上的权利已经确立，而这可能在未经同意的情况下变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转给B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事会约定向付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转和，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的能否要求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的正规定，只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在收到应收款时，至少已存在一默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此协议限制债务不得向提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继都可对转违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护免坚持禁止转条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“”是新的债权、出借或应收款的买。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这表示被视为不仅针对眼前作出，而且也针对任何后继作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两情形下，都将是购买了一毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的必须把资产的支付款汇给顺序靠前的。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要据，则在时间上最先让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人权利必须是不可侵犯。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上权利已经确立，而这种修改可能在未经让人同意情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要有让人实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利让人能否要债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规定，让人解营业地法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含限制是让人不能保留超出其应收款价值部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护让人免坚持禁止转让条款影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新债权人、出借人或应收款买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将是购买一种毫无实际价值应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后让人必须把资产支付款汇给顺序靠前让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间优先权问题上可能有几个平行制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所的数据，则在时间上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上的权利已经确立，而这种修改可能在未经让人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让人能否债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让人免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将是购买一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让未交存所要求的数据，则时间上最先的让先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让收款上的权利已经确立，而这种修改可能未经让同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让的实际或推同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转让给让B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

其他情形下，各方当事会让付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让和让，适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让能否要求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规，让只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

让收到收款时，至少已存一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得让提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让都可对转让违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让不能保留超出其收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让”是新的债权、出借或收款的买。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让作出，而且也针对任何后继让作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

这两种情形下，让都将是购买了一种毫无实际价值的收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公确相竞让之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让未交存所要求的数据，则在时间上最先的让在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让在应收款上的权利已经确立，而这种修改可能在未经让的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让的实际或推定。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随一份专利转让给让B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事会约定向让付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让和让，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让能否要求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向让提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何继让都可对转让违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让”是新的债权、出借或应收款的买。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让作出，而且也针对任何继让作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让都是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠的让必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让之间的优先权问题上可能有几个平行的制度时存在。