La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实的价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ，MTC没有付相当于根据合同开具的所有发价值15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品的运货发和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小需要货物价值证据，即标明货物发价值的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公，当时不得不“开具信用证并经过谈判为每笔发价值在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小有为津巴布韦空军提供飞机零部件的发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的价值较低，用于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以明货物质量和价值的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张发所列的工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际价值，这一般就是发价值，而不是合同中规定的上调的价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和发显示价值5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估价，并参照货物的发价值得以确定，在某些情况下参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小认定，Thyssen向NEMI开出的发合计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小参照货物的发价值来确定损失的货物价值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的发，但小认为这张发的证明价值有限，因为Lindner公自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小认为这类合同的赔偿额应为出口销售合同所涉货物的发价值，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实的值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有发值15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估，并提供了这些的运货发和值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货值证据，即标明货发值的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈判为每笔发值在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件的发，值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的值较低，用于海关申报，另一份发标明真实，发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货质量和值的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张发所列的工程值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货损失索赔，小组建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货的实际值，这一般就是发值，而不是合同中规定的上调的值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货提供的航空运送单和发显示值5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货作出的估，并参照货的发值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的发合计值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货的发值来确定损失的货值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的发，但小组认为这张发的证明值有限，因为Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同的赔偿额应为出口销售合同所涉货的发值，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货加运费合同或到岸合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实的。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有发15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估物品，并提供了这些物品的运货发和证。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

还需要货物证据，即标货物发的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈判为每笔发在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外还有为津巴布韦空军提供飞机零部件的发，达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的低，用于海关申报，另一份发标真实格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说货物质量和的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张发所列的工程。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际，这一般就是发，而不是合同中规定的上调的。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和发显示5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估，并参照货物的发得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，认定，Thyssen向NEMI开出的发合计53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，参照货物的发来确定损失的货物，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的发，但认为这张发的证有限，因为Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，认为这类合同的赔偿额应为出口销售合同所涉货物的发，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货加运费格合同或到岸合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业予以证实的。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估物品，并提供了这些物品的运货和证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物证据，即标明货物的、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈判为每在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件的，达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份填写的较低，用于海关申报，另一份标明真实格，直接送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货物质量和的。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张所列的工程。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际，这一般就是，而不是合同中规定的上调的。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和显示5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估，并参照货物的得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的合计53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的来确定损失的货物，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的，但小组认为这张的证明有限，因为Lindner公司自己承认，上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同的赔偿额应为出口销售合同所涉货物的，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货加运费格合同或到岸合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实的价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有发价值15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔在伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品的运货发和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物发价值的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈判为每笔发价值在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件的发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的价值较低，用于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货物质量和价值的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的员和雇主的员根据联合编写的程进度报告反应的程进度，商定每张发所列的程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际价值，这一般就是发价值，而不是合同中规定的上调的价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和发显示价值5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物出的估价，并参照货物的发价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的发合计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的发价值来确定损失的货物价值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的发，但小组认为这张发的证明价值有限，因为Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同的赔偿额应为出口销售合同所涉货物的发价值，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、用商业发予以证的值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有发值15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估物，供了这些物的运货发和值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物值证据，即标明货物发值的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证经过谈判为每笔发值在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军供飞机零部件的发，值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的值较低，用于海关申报，另一份发标明真，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方供用以说明货物质量和值的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张发所列的工程值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的际值，这一般就是发值，而不是合同中规定的上调的值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物供的航空运送单和发显示值5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估，参照货物的发值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和供的服务，根据Thyssen供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的发合计值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的发值来确定损失的货物值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔供了一张数额达400,000德国马克的发，但小组认为这张发的证明值有限，因为Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同的赔偿额应为出口销售合同所涉货物的发值，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货加运费合同或到岸合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、用商业发予以证实的价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有发价值15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，提供了这些物品的运货发和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物发价值的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证谈判为每笔发价值在信用证10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件的发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的价值较低，用于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货物质量和价值的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张发所的工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际价值，这一般就是发价值，而不是合同规定的上调的价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和发显示价值5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估价，参照货物的发价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的发合计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的发价值来确定损失的货物价值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的发，但小组认为这张发的证明价值有限，因为Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同的赔偿额应为出口销售合同所涉货物的发价值，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据开所有发价值15%留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品运货发和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物发价值发、或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开信用证并经过谈判为每笔发价值在信用证中列入10%订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写价值较低，用于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款下，卖方有义务向买方提供用以说明货物质量和价值发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt工作人员和雇主工作人员根据联编写工程进度报告反应工程进度，商定每张发所列工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给赔偿金所依据是损失各批货物实际价值，这一般就是发价值，而不是中规定上调价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供航空运送单和发显示价值5,455,500日元零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据是对受损货物作出估价，并参照货物发价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付设备和提供服务，根据Thyssen提供证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出发计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物发价值来确定损失货物价值，如为离岸，再加上运费和装卸费，如为到岸，再加上这些货物保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克发，但小组认为这张发证明价值有限，因为Lindner公司自己承认，发上400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类赔偿额应为出口销售所涉货物发价值，加上运费和装卸费以及应付保险费(但以买方按货价加运费价格或到岸价支付附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并业予以证实价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具所有价值15%留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品运货和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物价值、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信证并经过谈判为每笔价值在信证中列入10%订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份填写价值较低，于海关申报，另一份标明真实价格，直接送给进口。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款合同下，卖方有义务向买方提供以说明货物质量和价值。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt工作人员和雇主工作人员根据联合编写工程进度报告反应工程进度，定每张所列工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给赔偿金所依据是损失各批货物实际价值，这一般就是价值，而不是合同中规定上调价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供航空运送单和显示价值5,455,500日元零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据是对受损货物作出估价，并参照货物价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付设备和提供服务，根据Thyssen提供证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出合计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物价值来确定损失货物价值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克，但小组认为这张证明价值有限，因为Lindner公司自己承认，上400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同赔偿额应为出口销售合同所涉货物价值，加上运费和装卸费以及应付合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付附加费为限)。