Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.

发信人根据《律师作用基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们关切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

发信人促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪人作出调查、起诉和给予应有惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个人信件应以式提交秘处，并注明发信人姓名、地址，如意还可注明电话和传真号码或任何其他可联系方式，以及提出可证明身份及发信人法律地位任何其他资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方通过上诉人公司商品目录上提到电话号码，订购了该商品目录上所载树木；有关货物信函通常标明上诉人公司是发信人，所附信函通常标明上诉人公司名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔人提供了证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间一些信件，发信人海夫吉埃米尔致函慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”基金拨款资助科威特难民。

Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.

信人根据《律师作用的基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们的关切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

信人促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪的人作出调查、起诉和给予应有的惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个人信件应以书面形式提交秘书处，并注明信人的姓名、地址，如意还可注明电话和传真号码或任何其他可接受的联系方式，以及提出可证明身份及信人的法律地位的任何其他资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方通过上诉人公商品目录上提到的电话号码，订购了该商品目录上所载的树木；有关货物的信函通常标明上诉人的公信人，所附信函通常标明上诉人公的名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔人提供了证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间的一些信件，信人海夫吉的埃米尔致函慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”的基金拨款资助科威特难民。

Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.

发信人根据《律师作用的基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们的关切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

发信人促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪的人作出调查、起诉和给予应有的惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个人信件应以书面形式提交秘书处，并注明发信人的姓名、地，可注明电话和传真号码或任何其他可接受的联系方式，以及提出可证明身份及发信人的法律地位的任何其他资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方通过上诉人公司商品目录上提到的电话号码，订购了该商品目录上所载的树木；有关货物的信函通常标明上诉人的公司是发信人，所附信函通常标明上诉人公司的名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔人提供了证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间的一些信件，发信人海夫吉的埃米尔致函慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”的基金拨款资助科威特难民。

Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.

发信人根据《律师作用的基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达的关切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

发信人促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪的人作出调查、起诉和给予应有的惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个人信件应以书面形式提交秘书处，并注明发信人的姓名、地址，如意还可注明和传真码或任何其可接受的联系方式，以及提出可证明身份及发信人的法律地位的任何其资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方通过上诉人公司商品目录上提到的码，订购该商品目录上所载的树木；有关货物的信函通常标明上诉人的公司是发信人，所附信函通常标明上诉人公司的名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔人提供证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间的一些信件，发信人海夫吉的埃米尔致函慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”的基金拨款资助科威特难民。

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发人根据《律的基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们的关切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

发人促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪的人出调查、起诉和给予应有的惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个人件应以书面形式提交秘书处，并注明发人的姓名、地址，如意还可注明电话和传真号码或任何其他可接受的联系方式，以及提出可证明身份及发人的法律地位的任何其他资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方过上诉人公司商品目录上提到的电话号码，订购了该商品目录上所载的树木；有关货物的常标明上诉人的公司是发人，所附常标明上诉人公司的名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔人提供了证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间的一些件，发人海夫吉的埃米尔致慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”的基金拨款资助科威特难民。

Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.

发根据《律师作用基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们关切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

发促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪作出、诉和给予应有惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个件应以书面形式提交秘书处，并注明发姓名、地址，如意还可注明电话和传真号码或任何其他可接受联系方式，以及提出可证明身份及发法律地位任何其他资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方通过上诉公司商品目录上提到电话号码，订购了该商品目录上所载树木；有关货物函通常标明上诉公司是发，所附函通常标明上诉公司名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔提供了证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间一些件，发海夫吉埃米尔致函慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”基金拨款资助科威特难民。

Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.

发据《律师作用的基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们的关切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

发促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪的作出调查、起和给予应有的惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个件应以书面形式提交秘书处，并注发的姓名、地址，如意还可注电话和传真号码或任何其他可接受的联系方式，以及提出可证身份及发的法律地位的任何其他资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方通过公司商品目录提到的电话号码，订购了该商品目录所载的树木；有关货物的函通常标的公司是发，所附函通常标公司的名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔提供了证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间的一些件，发海夫吉的埃米尔致函慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”的基金拨款资助科威特难民。

Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.

发信人根据《律师作用的基本》26条、28条和29条以及伊朗法律表达了他们的切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

发信人促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪的人作出调查、起诉和给予应有的惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个人信件应以书面形式提交秘书处，并注明发信人的姓名、地址，如意还可注明电话和传真号码或任何其他可接受的联系方式，以及提出可证明身份及发信人的法律地位的任何其他资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方通过上诉人公司商品目录上提到的电话号码，订购了该商品目录上所载的树；有货物的信函通常标明上诉人的公司是发信人，所附信函通常标明上诉人公司的名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔人提供了证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间的一些信件，发信人海夫吉的埃米尔致函慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”的基金拨款资助科威特难民。

Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.

发信人根据《律师作用基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们关切。

Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.

发信人促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪人作出调查、起诉和给予应有惩罚。

Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.

个人信件应以书面形式提交秘书处，并注明发信人姓名、地址，如意还可注明电话和传真号码或任何其他可接受联系方式，以及提出可证明身份及发信人法律地位任何其他资料。

L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.

买方通过上诉人商品目录上提到电话号码，订购了该商品目录上所载树木；有关货物信函通常标明上诉人是发信人，所附信函通常标明上诉人名称。

Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".

在现场视察时，索赔人提供了证据，其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间一些信件，发信人海夫吉埃米尔致函慈善协会，要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”基金拨款资助科威特难民。