Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但是还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证的形式，是该款所必须的。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量反证时，就明显看到该主张是无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

缔约国又一次没有提出任何反证，所以委员会必须适当重视提交人的指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必要制订新的定义，只提及哪些严重的外部事件可以导致无赔偿责任的推定（或可以用反证方式推翻的推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

一原因，他没有意识到已被逮捕，他的陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴根据第1款责任的个案有限，国际法委员会认为只接受可反证的附带责任推断是合理的。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并不是象卡斯尔斯先生看来设想的那样，要寻求某些不容置疑的、无法提出任何数据来反证的经验结论，是提出在理解全部现有可得资料的过程中形成的强有力的结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意种观点，即：对和平造成威胁的，不只是核武器—— 刚过去的星期二在美国生的悲惨事件便是反证。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然，该一般性规则须受第6.1.3条约束，一条中列出了一些假定承运人没有过失的事件并强制规定货物索赔人负有就一假定提出反证的责任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说是一种反证，因为现代的仲裁法庭指出，终止或暂停受到违反的义务并不造成援责任权利的丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规定如果某一类型交易是在嫌疑期内生的且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠的意图提出可以反证推翻的推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写的一个说明，大意是：他被告知了一权利和其它权利，特别是不反证自己的权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规定如果某些类型的交易是在嫌疑期内进行的，并且交易对方负有反证责任，则可认定或推定存在着必要的意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定的进行辩论式诉讼程序权利的行为，因为在上诉程序中，法院所使用的论据并未经过反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每当在有关责任期（如第4条中所界定）内生起损失、损坏或延误的情形时，承运人一般都负有就过失举反证的责任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己的权利；但又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有的程序性权利，包括律师代表的权利和不反证自己的权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证责任上可以采取的一种做法是，凡在嫌疑期内进行某些类型交易的，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易的对应方负有反证责任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

缺乏反证的资料，监察组不得已只能在表面证据的基础上得出结论认为，过渡联邦政府的总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程的很大一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但是还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证的形式，是该款所须的。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量反证时，就明显看到该主张是无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔约国又一次没有提出任何反证，所以委须适当重视提交人的指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有要制订新的定义，只提及哪严重的外部事件可以导致无赔偿责任的推定（或可以用反证方式推翻的推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他没有意识到已被逮捕，而他的陈述尔后作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据第1款而引发责任的个案有限，国际法委认为只接受可反证的附带责任推断是合理的。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并是象卡斯尔斯先生看来设想的那样，要寻求某置疑的、无法提出任何数据来反证的经验结论，而是提出在理解全部现有可得资料的过程中形成的强有力的结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁的，只是核武器—— 刚过去的星期二在美国发生的悲惨事件便是反证。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受第6.1.3条约束，这一条中列出了一假定承运人没有过失的事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定提出反证的责任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说是一种反证，因为现代的仲裁法庭指出，终止或暂停受到违反的义务并造成援引责任权利的丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规定如果某一类型交易是在嫌疑期内发生的而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠的意图提出可以反证推翻的推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写的一个说明，大意是：他被告知了这一权利和其它权利，特别是反证自己的权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规定如果某类型的交易是在嫌疑期内进行的，并且交易对方负有反证责任，则可认定或推定存在着要的意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定的进行辩论式诉讼程序权利的行为，因为在上诉程序中，法院所使用的论据并未经过反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每当在有关责任期（如第4条中所界定）内发生引起损失、损坏或延误的情形时，承运人一般都负有就过失举反证的责任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有反证自己的权利；但又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有的程序性权利，包括由律师代表的权利和反证自己的权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证责任上可以采取的一种做法是，凡在嫌疑期内进行某类型交易的，即可视为存在或推定存在要意图或恶意，交易的对应方负有反证责任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

由于缺乏反证的资料，监察组得已只能在表面证据的基础上得出结论认为，过渡联邦政府的总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程的很大一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证的形式，该款所必须的。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量反证时，就明显看到该主张无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔约国又一次没有提出任何反证，所以委员会必须适当重视提交人的指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必要制订新的定义，只提严重的外部事件可以导致无赔偿责任的推定（或可以用反证方式推翻的推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他没有意识到已被逮捕，而他的陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据第1款而引发责任的个案有限，国际法委员会认为只接受可反证的附带责任推断合理的。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

，写报告并不象卡斯尔斯先生看来设想的那样，要寻求某不容置疑的、无法提出任何数据来反证的经验结论，而提出在理解全部现有可得资料的过程中形成的强有力的结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁的，不只核武器—— 刚过去的星期二在美国发生的悲惨事件便反证。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受第6.1.3条约束，这一条中列出了一假定承运人没有过失的事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定提出反证的责任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说一种反证，因为现代的仲裁法庭指出，终止或暂停受到违反的义务并不造成援引责任权利的丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法，规定如果某一类型交易在嫌疑期内发生的而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠的意图提出可以反证推翻的推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写的一个说明，大意：他被告知了这一权利和其它权利，特别不反证自己的权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法，规定如果某类型的交易在嫌疑期内进行的，并且交易对方负有反证责任，则可认定或推定存在着必要的意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定的进行辩论式诉讼程序权利的行为，因为在上诉程序中，法院所使用的论据并未经过反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每当在有关责任期（如第4条中所界定）内发生引起损失、损坏或延误的情形时，承运人一般都负有就过失举反证的责任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己的权利；又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有的程序性权利，包括由律师代表的权利和不反证自己的权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证责任上可以采取的一种做法，凡在嫌疑期内进行某类型交易的，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易的对应方负有反证责任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

由于缺乏反证的资料，监察组不得已只能在表面证据的基础上得出结论认为，过渡联邦政府的总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程的很大一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但是还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证形式，是该款所必须。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量反证时，就明显看到该主张是无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔约国又一次没有提出何反证，所以委员会必须适当重视提交人指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必要制订新定义，提及哪些严重外部事件可以导致无赔偿推定（或可以用反证方式推翻推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他没有意识到已被逮捕，而他陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据第1款而引发个案有限，国际法委员会认为可反证附带推断是合理。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并不是象卡斯尔斯先生看来设想那样，要寻求某些不容置疑、无法提出何数据来反证经验结论，而是提出在理解全部现有可得资料过程中形成强有力结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁，不是核武器—— 刚过去星期二在美国发生悲惨事件便是反证。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须第6.1.3条约束，这一条中列出了一些假定承运人没有过失事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定提出反证。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说是一种反证，因为现代仲裁法庭指出，终止或暂停到违反义务并不造成援引权利丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规定如果某一类型交易是在嫌疑期内发生而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠意图提出可以反证推翻推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写一个说明，大意是：他被告知了这一权利和其它权利，特别是不反证自己权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规定如果某些类型交易是在嫌疑期内进行，并且交易对方负有反证，则可认定或推定存在着必要意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定进行辩论式诉讼程序权利行为，因为在上诉程序中，法院所使用论据并未经过反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每当在有关期（如第4条中所界定）内发生引起损失、损坏或延误情形时，承运人一般都负有就过失举反证。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己权利；但又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有程序性权利，包括由律师代表权利和不反证自己权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证上可以采取一种做法是，凡在嫌疑期内进行某些类型交易，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易对应方负有反证。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

由于缺乏反证资料，监察组不得已能在表面证据基础上得出结论认为，过渡联邦政府总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程很大一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但是还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证的形式，是该款所必须的。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑反证时，就明显看该主张是无生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔约国又一次没有提出任何反证，所以委员会必须适当重视提交人的指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必要制订新的定义，只提及哪些严重的外部事件可以导致无赔偿责任的推定（或可以用反证方式推翻的推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他没有意识已被逮捕，而他的陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据第1款而引发责任的个案有限，国际法委员会认为只接受可反证的附带责任推断是合理的。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并不是象卡斯尔斯先生看来设想的那样，要寻求某些不容置疑的、无法提出任何数据来反证的经验结论，而是提出在理解全部现有可得资料的形成的强有力的结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁的，不只是核武器—— 刚去的星期二在美国发生的悲惨事件便是反证。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受第6.1.3条约束，这一条列出了一些假定承运人没有失的事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定提出反证的责任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说是一种反证，因为现代的仲裁法庭指出，终止或暂停受违反的义务并不造成援引责任权利的丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规定如果某一类型交易是在嫌疑期内发生的而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠的意图提出可以反证推翻的推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录包括提交人手写的一个说明，意是：他被告知了这一权利和其它权利，特别是不反证自己的权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规定如果某些类型的交易是在嫌疑期内进行的，并且交易对方负有反证责任，则可认定或推定存在着必要的意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定的进行辩论式诉讼序权利的行为，因为在上诉序，法院所使用的论据并未经反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每当在有关责任期（如第4条所界定）内发生引起损失、损坏或延误的情形时，承运人一般都负有就失举反证的责任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己的权利；但又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有的序性权利，包括由律师代表的权利和不反证自己的权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证责任上可以采取的一种做法是，凡在嫌疑期内进行某些类型交易的，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易的对应方负有反证责任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

由于缺乏反证的资料，监察组不得已只能在表面证据的基础上得出结论认为，渡联邦政府的总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进的很一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但是还有一种意见认为，采用“为”等词，造成一种可以反证的形式，是该款所必须的。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

考虑到大量反证时，就明显看到该主张是无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔约国又一次没有提出任何反证，所以委员会必须适提交人的指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必制订新的定义，只提及哪些严的外部事件可以导致无赔偿责任的推定（或可以用反证方式推翻的推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他没有意识到已被逮捕，而他的陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据第1款而引发责任的个案有限，国际法委员会认为只接受可反证的附带责任推断是合理的。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并不是象卡斯尔斯先生看来设想的那，求某些不容置疑的、无法提出任何数据来反证的经验结论，而是提出在理解全部现有可得资料的过程中形成的强有力的结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁的，不只是核武器—— 刚过去的星期二在美国发生的悲惨事件便是反证。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受第6.1.3条约束，这一条中列出了一些假定承运人没有过失的事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定提出反证的责任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在反证时恰提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很，它可说是一种反证，因为现代的仲裁法庭指出，终止或暂停受到违反的义务并不造成援引责任权利的丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规定如果某一类型交易是在嫌疑期内发生的而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠的意图提出可以反证推翻的推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写的一个说明，大意是：他被告知了这一权利和其它权利，特别是不反证自己的权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规定如果某些类型的交易是在嫌疑期内进行的，并且交易对方负有反证责任，则可认定或推定存在着必的意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定的进行辩论式诉讼程序权利的行为，因为在上诉程序中，法院所使用的论据并未经过反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每在有关责任期（如第4条中所界定）内发生引起损失、损坏或延误的情形时，承运人一般都负有就过失举反证的责任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己的权利；但又说，被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他承担刑事责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有的程序性权利，包括由律师代表的权利和不反证自己的权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证责任上可以采取的一种做法是，凡在嫌疑期内进行某些类型交易的，即可为存在或推定存在必意图或恶意，交易的对应方负有反证责任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

由于缺乏反证的资料，监察组不得已只能在表面证据的基础上得出结论认为，过渡联邦政府的总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程的很大一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但是还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证的形式，是该款所必须的。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量反证时，就明显看到该主张是无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔国又一次没有提出任何反证，所以委员会必须适当重视提交人的指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必要制订新的定义，只提及哪些严重的外部事件可以导致无赔偿责任的推定（或可以用反证方式推翻的推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他没有意识到已被逮捕，而他的陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据1款而引发责任的个案有限，国际法委员会认为只接受可反证的附带责任推断是合理的。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并不是象卡斯尔斯先生看来设想的那样，要寻求某些不容置疑的、无法提出任何数据来反证的经验结论，而是提出在理解全部现有可得资料的过程中形成的强有力的结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁的，不只是核武器—— 刚过去的星期二在美国发生的悲惨事件便是反证。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受6.1.3束，这一中列出了一些假定承运人没有过失的事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定提出反证的责任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说是一种反证，因为现代的仲裁法庭指出，终止或暂停受到违反的义务并不造成援引责任权利的丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规定如果某一类型交易是在嫌疑期内发生的而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠的意图提出可以反证推翻的推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写的一个说明，大意是：他被告知了这一权利和其它权利，特别是不反证自己的权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规定如果某些类型的交易是在嫌疑期内进行的，并且交易对方负有反证责任，则可认定或推定存在着必要的意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公》十四一款所规定的进行辩论式诉讼程序权利的行为，因为在上诉程序中，法院所使用的论据并未经过反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据6.1.1，每当在有关责任期（如4中所界定）内发生引起损失、损坏或延误的情形时，承运人一般都负有就过失举反证的责任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己的权利；但又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有的程序性权利，包括由律师代表的权利和不反证自己的权利(《俄罗斯宪法》51)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证责任上可以采取的一种做法是，凡在嫌疑期内进行某些类型交易的，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易的对应方负有反证责任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

由于缺乏反证的资料，监察组不得已只能在表面证据的基础上得出结论认为，过渡联邦政府的总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程的很大一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但是还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证的形式，是该款所必须的。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量反证时，就明显看到该主张是无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

缔约国又一次没有提出任何反证，所以委员会必须适当重视提交人的指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必要制订新的义，只提及哪些严重的外部事件可以导致无赔偿任的推（或可以用反证方式推翻的推）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

这一原因，他没有意识到已被逮捕，而他的陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴根据第1款而任的个案有限，国际法委员会认为只接受可反证的附带任推断是合理的。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并不是象卡斯尔斯先生看来设想的那样，要寻求某些不容置疑的、无法提出任何数据来反证的经验结论，而是提出在理解全部现有可得资料的过程中形成的强有力的结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁的，不只是核武器—— 刚过去的星期二在美国生的悲惨事件便是反证。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受第6.1.3条约束，这一条中列出了一些假承运人没有过失的事件并强制规货物索赔人负有就这一假提出反证的任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说是一种反证，因为现代的仲裁法庭指出，终止或暂停受到违反的义务并不造成援任权利的丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规如果某一类型交易是在嫌疑期内生的而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠的意图提出可以反证推翻的推。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写的一个说明，大意是：他被告知了这一权利和其它权利，特别是不反证自己的权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规如果某些类型的交易是在嫌疑期内进行的，并且交易对方负有反证任，则可认或推存在着必要的意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规的进行辩论式诉讼程序权利的行为，因为在上诉程序中，法院所使用的论据并未经过反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每当在有关任期（如第4条中所界）内生起损失、损坏或延误的情形时，承运人一般都负有就过失举反证的任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己的权利；但又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有的程序性权利，包括律师代表的权利和不反证自己的权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证任上可以采取的一种做法是，凡在嫌疑期内进行某些类型交易的，即可视为存在或推存在必要意图或恶意，交易的对应方负有反证任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

缺乏反证的资料，监察组不得已只能在表面证据的基础上得出结论认为，过渡联邦政府的总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程的很大一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以形式，该款所必须。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量时，就明显看到该主张无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔约国又一次没有提出任何，所以委员会必须适当重视提交人指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必要制订新定义，只提及哪些严重外部事件可以导致无赔偿责任推定（或可以用方式推翻推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他没有意识到已被逮捕，而他陈述尔后会作为。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根第1款而引发责任个案有限，国际法委员会认为只接受可附带责任推断合理。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但，编写报告并不象卡斯尔斯先生看来设想那样，要寻求某些不容置疑、无法提出任何数来经验结论，而提出在理解全部现有可得资料过程中形成强有力结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁，不只核武器—— 刚过去星期二在美国发生悲惨事件便。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受第6.1.3条约束，这一条中列出了一些假定承运人没有过失事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定提出责任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他提供该案案卷，使他无法在时恰当提呈。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说一种，因为现代仲裁法庭指出，终止或暂停受到违义务并不造成援引责任权利丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法，规定如果某一类型交易在嫌疑期内发生而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠意图提出可以推翻推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写一个说明，大意：他被告知了这一权利和其它权利，特别不自己权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法，规定如果某些类型交易在嫌疑期内进行，并且交易对方负有责任，则可认定或推定存在着必要意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定进行辩论式诉讼程序权利行为，因为在上诉程序中，法院所使用论并未经过或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根第6.1.1条，每当在有关责任期（如第4条中所界定）内发生引起损失、损坏或延误情形时，承运人一般都负有就过失举责任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不自己权利；但又说，当被作为人询问时，他被警告说，如果作伪，他要承担刑事责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有程序性权利，包括由律师代表权利和不自己权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举责任上可以采取一种做法，凡在嫌疑期内进行某些类型交易，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易对应方负有责任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

由于缺乏资料，监察组不得已只能在表面基础上得出结论认为，过渡联邦政府总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程很大一部分捐款，意在公然违武器禁运或规避武器禁运。