Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出某人没有资格担任死刑案件陪审员的的理由之一，是那个人原则上反对死刑。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审议了但没有反对根据第1532（2004）号决议第2段(a)分段提出的一项通知，其中说明资产名单上某人支付一些基本开支。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《联邦反对有组织犯罪法》第29款指出，如有足够的证据假设某人是犯罪集团成员（和其他从事恐怖主义活动的组织），联邦公安部可事先使用司法权，该人的财产及有关主权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出某人没有资格担任死刑件审员的的理由之一，是那个人原则上反对死刑。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审议了但没有反对根据第1532（2004）号决议第2段(a)分段提出的一项通知，其中说明打算准为冻结资产名单上某人支付一些基本开支。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《联邦反对有组织犯罪法》第29款指出，如有足够的证据假设某人是犯罪集团成员（和其他从主义活动的组织），联邦公安部可先使用司法权，冻结该人的财产及有关主权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出某人没有资格担任死刑案件陪审员的的理由之一，是那个人原则上死刑。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审议了但没有根据第1532（2004）号决议第2段(a)分段提出的一项通知，其中说明打算准为冻结资产名单上某人支付一些基本开支。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《联邦有组法》第29款指出，如有足够的证据假设某人是集团成员（和其他从事恐怖主义活动的组），联邦公安部可事先使用司法权，冻结该人的财产及有关主权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出某人没有资格担任件陪审员的的理由之一，是那个人原则上反对。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审议了但没有反对根据第1532（2004）号决议第2段(a)分段提出的一项通知，其中说明打算准为冻结资产名单上某人支付一些基本开支。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《联邦反对有组织犯罪法》第29款指出，如有足够的证据假设某人是犯罪集团成员（和其他从事恐活动的组织），联邦公安部可事先使用司法权，冻结该人的财产及有关权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出有资格担任死刑案件陪审员的的理由之一，是那个原则上反对死刑。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审议了但有反对根据第1532（2004）号决议第2段(a)分段提出的一项通知，其中说明打算准为冻结资产名单上支付一些基本开支。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《反对有组织犯罪法》第29款指出，如有足够的证据假设是犯罪集团成员（和其他从事恐怖主义活动的组织），安部可事先使用司法权，冻结该的财产及有关主权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出某人没有资格担任死刑案件陪审员的的理由之一，是那个人原则上反对死刑。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审了但没有反对根据1532（2004）号2段(a)分段提出的一项通知，其中说明打算准为冻结资产名单上某人付一些基本开。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《反对有组织犯罪法》29款指出，如有足够的证据假设某人是犯罪集团成员（和其他从事恐怖主义活动的组织），公安部可事先使用司法权，冻结该人的财产及有关主权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出没有资格担任死刑案件陪审员的的理由之一，是那个上反对死刑。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审议了但没有反对根据第1532（2004）号决议第2段(a)分段提出的一项通知，其中说明打算准为冻结资产名单上支付一些基本开支。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《联邦反对有组织犯罪法》第29款指出，如有足够的证据假是犯罪集团成员（和其他从事恐怖主义活动的组织），联邦公安部可事先使用司法权，冻结该的财产及有关主权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出某人没有资格担任死刑案件陪审员的的理由之一，是那个人原则上反对死刑。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审了但没有反对根据1532（2004）号决2(a)分提出的一项通知，其中说明打算准为冻结资产名单上某人付一些基本。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《邦反对有组织犯罪法》29款指出，如有足够的证据假设某人是犯罪集团成员（和其他从事恐怖主义活动的组织），邦公安部可事先使用司法权，冻结该人的财产及有关主权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指某人没有资格担任死刑案件陪的的理由之一，是那个人原则上反对死刑。

Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委议了但没有反对根据第1532（2004）号决议第2段(a)分段提的一项通知，其中说明打算准为冻结资产名单上某人支付一些基本开支。

L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《联邦反对有组织犯罪法》第29款指，有足够的证据假设某人是犯罪集团成（和其他从事恐怖主义活动的组织），联邦公安部可事先使用司法权，冻结该人的财产及有关主权，并要求拥有者证明这些财产的合法来源。