La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于产，如果被人在该产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大有罪判决，则加拿大立法将允许以原物方式将该产被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破地、领和资源，补偿办法可包括归原物，在无法归原物情况下，应得到公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与著人民共同制定有效机制，对未经著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走著文化、知识、宗教和精神产予以补偿，也可包括归原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破地、领和资源，补偿办法可包括归原物，在无法归原物情况下，应得到公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与著人民共同制定有效机制，对未经著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走著文化、知识、宗教和精神产予以补偿，也可包括归原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意情况下被没收、夺走、占有、使用或破他们历来拥有或以其他方式占有或使用地、领和资源，补偿办法可包括归原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与著民族共同制定有效机制，对未事先获得著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗情况下拿走著文化、知识、宗教和精神产，予以补偿，补偿可包括归原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到，且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以他方式占有或使用、但自由、事先和知情同意被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对土著人民自由、事先和知情同意，或违反法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以他方式占有或使用、但自由、事先和知情同意被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对土著人民自由、事先和知情同意，或违反法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对事先获得土著民族自由知情同意，或在违反法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有，该已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知的况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知，或在违反其法律、传统和习俗的况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在财产上拥有，已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的况下，应得到公正、合理公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先同意，或违反其法律、传统习俗夺走的土著文化、识、宗教精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的况下，应得到公正、合理公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先同意，或违反其法律、传统习俗夺走的土著文化、识、宗教精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由同意的况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由同意，或在违反其法律、传统习俗的况下拿走的土著文化、识、宗教精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著民共同制定的有效机制，对未经土著民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著民共同制定的有效机制，对未经土著民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

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S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或、未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或、未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许原物的方式将该财产被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人有权要求补偿他们历来拥有或其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归原物，在无法归原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人共同制定的有效机制，对未经土著人自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿，也可包括归原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人有权要求补偿他们历来拥有或其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归原物，在无法归原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人共同制定的有效机制，对未经土著人自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予补偿，也可包括归原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著族共同制定的有效机制，对未事先获得土著族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予补偿，补偿可包括归原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证，已取得在加拿大的有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物的方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个国家给予补偿，一个国家可依受国的国情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙受的损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、其自由、事先和知情同意被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、其自由、事先和知情同意被没收、夺走、占有、使用或破坏的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，在无法归还原物的情况下，应得到公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、国家应通过与土著人民共同制定的有效机制，对土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走的土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也可包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在事先获得他们自由知情同意的情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏的他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源，补偿的办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平的赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各国应通过与土著民族共同制定的有效机制，对事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗的情况下拿走的土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿可包括归还原物。

La législation canadienne autorise la restitution de biens aux victimes ayant un intérêt dans les biens visés, si cet intérêt est démontré et si une condamnation a été prononcée au Canada.

关于返还财产，如果被人在该财产上拥有利益，该利益已得到证明，而且已取得在加拿大有罪判决，则加拿大立法将允许以返还原物方式将该财产返还被人。

S'il entend réparer une violation commise à l'encontre d'un autre État, l'État intéressé peut, selon la situation et les souhaits de l'État lésé: a) présenter des excuses; b) rétablir la situation originale ou procéder à une restitution; c) punir les coupables; d) verser des indemnités à titre de dédommagement.

为了就违法行为对另一个家给予补偿，一个家情和愿望：(a) 道歉；(b) 恢复原状或退还原物；(c) 惩罚罪犯；或(d) 就所蒙损支付赔偿。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, y compris sous la forme d'une restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏土地、领土和资源，补偿办法包括归还原物，在无法归还原物情况下，应得到公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces, y compris en matière de restitution, mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement libre, préalable et éclairé, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、家应通过与土著人民共同制定有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

一、土著人民有权要求补偿他们历来拥有或以其他方式占有或使用、但未经其自由、事先和知情同意而被没收、夺走、占有、使用或破坏土地、领土和资源，补偿办法包括归还原物，在无法归还原物情况下，应得到公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

二、家应通过与土著人民共同制定有效机制，对未经土著人民自由、事先和知情同意，或违反其法律、传统和习俗夺走土著文化、知识、宗教和精神财产予以补偿，也包括归还原物。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏他们历来拥有或以其他方式占有或使用土地、领土和资源，补偿办法包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平赔偿。

Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution - mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

各应通过与土著民族共同制定有效机制，对未事先获得土著民族自由知情同意，或在违反其法律、传统和习俗情况下拿走土著文化、知识、宗教和精神财产，予以补偿，补偿包括归还原物。