La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部等法院地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕等法院原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但中级人民法院原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法院原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出上诉，但奥兰法庭在上诉中原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判决中，绝大多数法院原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法院撤销原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出上诉，上诉分庭对这三项裁决都原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判上诉审议小组，但是这项要求被否决。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最法院的裁定原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴法院维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

是，东部高等法院维持地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因，请求被驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的亦败 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出，中级人民法院维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经后，圣地亚哥法院维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了，奥兰法庭在中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被的委员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出，被分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎法院维持原判，时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

是法院撤销了原判，并将事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了，分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判审议小组，是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

法院决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过，法兰克福法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴法院维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，等法院维持地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，请求驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的亦败 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

中，萨尔布吕肯州等法院维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出，但中级人民法院维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经后，圣地亚哥法院维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了，但奥兰法庭在中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

的委员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾检察官提出，但分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎法院维持原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是法院撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了，分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判审议小组，但是这项要求否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

法院决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过，法兰克福法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法地区法原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉，萨尔布吕肯州高等法原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判决，绝大多数法原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法撤销了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判上诉审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法决定原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案，最高法的裁定了原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉，萨尔布吕肯州高等法院原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但民法院原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法院原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出上诉，但奥兰法庭在上诉原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判决，绝大多数法院原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法院撤销原判，并将此事项交由下机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出上诉，上诉分庭对这三项裁决都原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交要求将该法官调离撤销原判上诉审议小组，但是这项要求被否决。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交有关撤销原判上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定原判，尽管有极其充分的证据显示这两是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案，最高法院的裁定原判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法原。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法地区法原。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，原。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉，萨尔布吕肯州高等法原。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但级人民法了原。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法了原。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项定在上诉时又再次得到国务委员会原。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉原。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会，绝大多数法原。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定原。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚原。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法原，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法撤销了原，并将此事项交由下级机构作出进一步的定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审分庭三项裁提出了上诉，上诉分庭对这三项裁都原。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原上诉审议小组，但是这项要求被否了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法定原，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法撤销原，并将该案拨回法兰克福地区法重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案，最高法的裁定了原。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持原。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

，东部高等法院维持地区法院原。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，维持原。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维持原。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，中级人民法院维持了原。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法院维持了原。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务会维持原。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，奥兰法庭在上诉中维持原。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉会决中，绝大多数法院维持原。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，被上诉分庭裁定维持原。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维持原，时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

上诉法院撤销了原，并将此事项交由下级机构作出进一步决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都维持原。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原上诉审议小组，这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原上诉审议合法。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维持原，尽管有极其充分证据显示这两人无辜。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销原，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院裁定维持了原。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维持地区法院判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，维持判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而判的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维持判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但中级人民法院维持了判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法院维持了判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得委员会维持判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判决中，绝大多数法院维持判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定维持判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维持判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法院了判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都维持判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离判上诉审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关判上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维持判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了判。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持原判。

La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.

但是，东部高等法院维持地区法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，维持原判。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，原判的上诉亦败诉 。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但中级人民法院维持了原判。

Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.

经上诉后，圣地亚哥上诉法院维持了原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定维持原判。

Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.

此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维持原判，但时限问题除外。

La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.

但是上诉法院了原判，并将此事项交由下级机构作出进一步的决定。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都维持原判。

L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离原判上诉审议小组，但是这项要求被否决了。

Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关原判上诉的审议是合法的。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。