La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可任何复制行为是违法。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保法原作妙趣，具有强烈视觉冲击效果和意想不到美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示原作中另一个重要情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者其他同事所作发言――至少我理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作者作品保护方式，规定保护通过对他人作品进行创造性处理而创作作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品原作者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保权利在竞合债权人对收益权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要规则，确定什么时候就原作保上担保权利所作公示将足以公开债权人对收益权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保收益拥有权利，那么就会生有关该权利和其他竞合债权人相比地位和优先权方面问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施专有无形财权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保上竞合权益优先次序情况下，必须对适用于该原作保收益优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保当事方许多情况下，对原作保收益权利优先权规则可根据适用于原作保优先权规则和生这些规则政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保竞合权利之一是对该作保购买价格进行担保一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有更高优先权，那么就可能是这样情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财上首先公示权利优先于其竞合权利，那么在原作保被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

幅中延续这一风格，展示了原中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原的其他同事所的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原品的保护的方式，规定保护通过对他人的品进行创造性处理而创的品以及翻译品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术品的原有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原保资产上的担保权利所的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原保资产的收益有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中一条规定，对于根据想象力而创的任何原，无论是文学品、艺术品、还是科学品，其通过创该品应对该品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原保资产的收益的优先权规则另行出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，对原保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原保资产的竞合权利之一是对该保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原者许可任何复制行为是违法。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原妙趣，具有强烈视觉冲击效果和意想不到美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅这一风格，展示了原另一个重要情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原者其他同事所发言――至少我理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原者保护方式，规定保护通过对他人进行创造性处理而创以及翻译。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术原者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原保资产权利在竞合债权人对收益权利被公示以前已公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要规则，确定什么时候就原保资产上担保权利所公示将足以公开债权人对收益权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原保资产收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比地位和优先权方面问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其第一条规定，对于根据想象力而创任何原，无论是文学、艺术、还是科学，其者通过创该应对该享有在任何情况下均可实施专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原保资产上竞合权益优先次序情况下，必须对适用于该原保资产收益优先权规则另行出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保当事方许多情况下，对原保资产收益权利优先权规则可根据适用于原保资产优先权规则和产生这些规则政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原保资产竞合权利之一是对该保资产购买价格进行担保一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有更高优先权，那么就可能是这样情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度，某一财产上首先公示权利优先于其竞合权利，那么在原保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经作者许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

持了书法作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使作者的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对作者作品的的方式，规通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的作者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果作资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确什么时候就作资产上的担权利所作的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对作资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规，对于根据想象力而创作的任何作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确作资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该作资产的收益的优先权规则另行作出决。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担的当事方的许多情况下，对作资产收益权利的优先权规则可根据适用于作资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果作资产的竞合权利之一是对该作资产的购买价格进行担的一项担权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在作资产被转让后而担债权人现对收益出权利要求时可使用同样的规则来确优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可的任何复制违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作者作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可以分表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果权人对原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论文学作品、艺术作品、还科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞权人另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞权利之一对该作保资产的购买价格进担保的一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞权利，那么在原作保资产被转让后而担保权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作者作品的保的方式，规定保对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之一是对该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益出权利要求时可用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可的任何复制行为是违法的。

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保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这，展示了原作中另个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作者作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文作品、术作品、还是科作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之是对该作保资产的购买价进行担保的项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在个法律制度中，某财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者任何复制行为是违法。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作妙趣，具有强烈视觉冲击效果和意想不到美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者其他同事所作发言――至少我理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作者作品保护方式，规定保护通过对他人作品进行创造性处理而创作作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品原作者拥有专属用权，这种权以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产权在竞合债权人对收益权被公示以前已作公示，那么前一个权应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要规则，确定什么时候就原作保资产上担保权所作公示将足以公开债权人对收益权。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产收益拥有权，那么就会产生有关该权和其他竞合债权人相比地位和优先权方面问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均实施专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益优先次序情况下，必须对适用于该原作保资产收益优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保当事方多情况下，对原作保资产收益权优先权规则根据适用于原作保资产优先权规则和产生这些规则政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产竞合权之一是对该作保资产购买价格进行担保一项担保权因而享有在其他情况下所不享有更高优先权，那么就能是这样情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示权优先于其竞合权，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权要求时使用同样规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

原作者许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还不影响对原作者作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示作公示，那么一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之一是对该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可的任何复制行法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作者作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可以分表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果权人对原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论文学作品、艺术作品、还科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在权人另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的权利之一对该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其权利，那么在原作保资产被转让后而担保权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。