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即决裁判案件

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matières sommaires

En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.

在刑事案件中,作为行使法官,他处理最轻微犯罪行为,一般刑较轻。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个理民事和刑事案件地方法院,一个少年法院和一个庭。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个理法定民事和刑事案件地方法院,一个少年法院和一个庭。

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matières sommaires

En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.

在刑事案件中,作为行使即决裁判管辖权的法官,他轻微的犯罪行为,一般判刑较轻。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个民事刑事案件的地方法,一个少年法一个即决裁判庭。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个法定民事刑事案件的地方法,一个少年法一个即决裁判庭。

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En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.

在刑事案件中,作为行使即决权的法官,他处理最轻微的犯罪行为,一般刑较轻。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个理民事和刑事案件的地方法院,一个少年法院和一个即决

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个理法定民事和刑事案件的地方法院,一个少年法院和一个即决

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En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.

在刑事案件中,作即决裁判管辖权的法官,他处最轻微的犯罪,一般判刑较轻。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个民事和刑事案件的地方法院,一个少年法院和一个即决裁判庭。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个法定民事和刑事案件的地方法院,一个少年法院和一个即决裁判庭。

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在刑事案件中,作为行使即决裁判管辖权的法官,他处理最轻微的犯罪行为,一般判刑较轻。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一理民事和刑事案件的地方法院,一法院和一即决裁判庭。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一理法定民事和刑事案件的地方法院,一法院和一即决裁判庭。

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En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.

中,作为行使即决裁判管辖权的法官,他处理最轻微的犯罪行为,一般判较轻。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个理民的地方法院,一个少年法院一个即决裁判庭。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个理法定民的地方法院,一个少年法院一个即决裁判庭。

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En matière pénale, en qualité de juge de police, il connaît des infractions les moins graves, les contraventions, qui sont punies de peines relativement légères.

在刑事案件中,作为行使即决裁判管辖权的法官,他处理最轻微的犯罪行为,般判刑较轻。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), compétent en matière civile et pénale, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有理民事和刑事案件的地方法个少年法即决裁判庭。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour mineurs (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有理法定民事和刑事案件的地方法个少年法即决裁判庭。

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还有理民事和刑事案件的地方法少年法即决裁判庭。

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