Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银了不止一份控制权的，在这些有担保债权人中，按照控制权的顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银与一个以上有担保债权人订控制权的，这些有担保债权人之间的优先顺序按订控制权的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银与一个以上有担保债权人订控制权的，有担保债权人之间的优先权按控制权订的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银与一个以上有担保债权人了控制权的，在这些有担保债权人中，优先权按控制权的先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次所规定的优先顺序必须在设保人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权的国家通常采用的合理做法是，规定先通过控制取得效力的担保权优先（即以各控制权订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银缔结了不止份控制权协议的，在这有保债权人中，按照缔结控制权协议的顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银个以上有保债权人订控制权协议的，这有保债权人之间的优先顺序按订控制权协议的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银个以上有保债权人订控制权协议的，有保债权人之间的优先权按控制权协议订的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银个以上有保债权人缔结了控制权协议的，在这有保债权人中，优先权按缔结控制权协议的先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这取得致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的优先顺序必须在设保人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规定先通过控制取得效力的保权优先（即以各控制权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开缔结了不止一份控制权协议的，在这些有担保债权中，按照缔结控制权协议的顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开与一个以上有担保债权订控制权协议的，这些有担保债权间的优先顺序按订控制权协议的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开与一个以上有担保债权订控制权协议的，有担保债权间的优先权按控制权协议订的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开与一个以上有担保债权缔结了控制权协议的，在这些有担保债权中，优先权按缔结控制权协议的先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的优先顺序必须在设保的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规定先通过控制取得效力的担保权优先（即以各控制权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了不止一份控制权协议的，在这些有担保债权人中，按照缔结控制权协议的来权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的，这些有担保债权人之间的按订控制权协议的后确。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的，有担保债权人之间的权按控制权协议订的后确。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人缔结了控制权协议的，在这些有担保债权人中，权按缔结控制权协议的后。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意的权分配中获得充分益处，排居次协议所规的必须在设保人的破产程中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规通过控制取得效力的担保权（即以各控制权协议订的为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银缔结了不止份控制权协议的，在这有保债权人中，按照缔结控制权协议的顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银个以上有保债权人订控制权协议的，这有保债权人之间的优先顺序按订控制权协议的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银个以上有保债权人订控制权协议的，有保债权人之间的优先权按控制权协议订的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银个以上有保债权人缔结了控制权协议的，在这有保债权人中，优先权按缔结控制权协议的先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这取得致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的优先顺序必须在设保人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规定先通过控制取得效力的保权优先（即以各控制权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔止一份权协议的，在这些有担保债权人中，按照缔权协议的顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订权协议的，这些有担保债权人之间的优先顺序按订权协议的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订权协议的，有担保债权人之间的优先权按权协议订的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人缔权协议的，在这些有担保债权人中，优先权按缔权协议的先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的优先顺序必须在设保人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认权协议的国家通常采用的合理做法是，规定先通过取得效力的担保权优先（即以各权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了不止一份权，在这些有担保债权人中，按照缔结权顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订权，这些有担保债权人之间优先顺序按订权先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订权，有担保债权人之间优先权按权订先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人缔结了权，在这些有担保债权人中，优先权按缔结权先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意优先权分配中获得充分益处，排序居次所规定优先顺序必须在设保人破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认权国家通常采用合理做法是，规定先通过取得效力担保权优先（即以各权订顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了不止一份权协议的，在这些有担权人中，按照缔结权协议的顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担权人订权协议的，这些有担权人之间的优先顺序按订权协议的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担权人订权协议的，有担权人之间的优先权按权协议订的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担权人缔结了权协议的，在这些有担权人中，优先权按缔结权协议的先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的优先顺序必须在设人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认权协议的国家通常采用的合理做法是，规定先通过取得效力的担权优先（即以各权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

户银行缔结了不止一份控制权协议，在这些有担保债权人中，按照缔结控制权协议顺序来决定权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议，这些有担保债权人之顺序按订控制权协议后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议，有担保债权人之权按控制权协议订后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

户银行与一个以上有担保债权人缔结了控制权协议，在这些有担保债权人中，权按缔结控制权协议后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定顺序必须在设保人破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议国家通常采用合理做法是，规定通过控制取得效力担保权（即以各控制权协议订顺序为准）。