法语助手
  • 关闭

协议分配

添加到生词本

partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方的分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签署了数个以项目基础的,以供分配种子人工操作的工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护民的同时,还负责落实按照《达尔富尔》及其后各项分配给非洲联盟联合国的具体安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君子决定的席位分配办法正式记录在案,同时应当对亚洲选国非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童的问题明确纳入这些重要阶段的讨论,否则,随着执行分配资源以巩固,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地网络的调; 外地方案项目的制定与实施提供的支助服务; 按照捐助分配对项目的捐助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革了退休金在婚姻解体时的处置方式,使分居双方能够分配退休金,或者在无法达成的情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

载有关于分配般条款,例如,规定所有有担保债权人、优先债权人非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

载有关于分配般条款,例如,规定所有有担保债权人、优先债权人非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉的废水中硝酸盐、磷有机物可能增加,会对作物产量产生有益的影响,因提供了更多的养分,并表示作物产量变化存在其他原因,例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成的水资源分配的影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明,据认可能的解决办法有:减轻对犯罪资产来源的举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令没收令;处分资产而订立特别;执行适当的资产分配法律框架,以及共同接受的双边多边资产分配;执行允许采取高效率没收行动的现行国际文书;适用相互承认没收裁决这原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿度那, 阿多路非木属, 阿尔巴尼亚, 阿尔巴尼亚的, 阿尔卑斯, 阿尔卑斯(阿尔卑斯山脉), 阿尔卑斯山, 阿尔卑斯山的, 阿尔卑斯山风景, 阿尔卑斯山脉,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,
partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签署了数个以目为基础,以供分配种子和人工操作工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护平民同时,还负责落实按照《达尔富尔和平》及其后分配给非洲联盟和联合国具体安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君子决定席位分配办法正式记录在案,同时应当对亚洲选国和非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童问题明确纳入这些重要阶段讨论,否则,随着执行分配资源以巩固和平,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地调; 外地一级为方案和制定与实施提供支助服务; 按照捐助分配捐助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革了退休金在婚姻解体时处置方式,使分居双方能够分配退休金,或者在无法达成情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加,会对作物产量产生有益影响,因为提供了更多养分,并表示作物产量变化存在其他原因,例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成水资源分配影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明,据认为可能解决办法有:减轻对犯罪资产来源举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令和没收令;为处分资产而订立特别;执行适当资产分配法律框架,以及共同接受双边和多边资产分配;执行允许采取高效率没收行动现行国际文书;适用相互承认没收裁决这一原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿尔法丰乳糖, 阿尔戈夫阶, 阿尔贡金语族, 阿尔及尔, 阿尔及尔的, 阿尔及利亚, 阿尔及利亚的, 阿尔利及亚的, 阿尔洛纳阶, 阿尔马尼亚克烧酒<法国>,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,
partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方协议分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签署了数个以项目为基础协议,以供分配种子和人工操作工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护平民,还负责落实按照《达尔富尔和平协议》及其后各项协议分配给非洲联盟和联合国具体安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君子协议决定席位分配办法正式记录在案,同对亚洲选国和非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把问题明确纳入这些重要阶段讨论,否则,随着执行协议分配资源以巩固和平,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地网络协调; 外地一级为方案和项目制定与实施提供支助服务; 按照捐助协议分配对项目捐助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革了退休金在婚姻解体处置方式,使分居双方能够协议分配退休金,或者在无法达成协议情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加,会对作物产量产生有益影响,因为提供了更多养分,并表示作物产量变化存在其他原因,例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成水资源分配协议影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明,据认为可能解决办法有:减轻对犯罪资产来源举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令和没收令;为处分资产而订立特别协议;执行适资产分配法律框架,以及共同接受双边和多边资产分配协议;执行允许采取高效率没收行动现行国际文书;适用相互承认没收裁决这一原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿耳茨海默氏病, 阿耳冈昆人的, 阿二糖, 阿芳属, 阿飞, 阿费里姆铝合金, 阿夫顿阶, 阿弗它, 阿伏伽德罗常量, 阿伏伽德罗数,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,
partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方协议分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签个以项目为基础协议,以供分配种子和人工操作工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护平民,还负责落实按照《达尔富尔和平协议》及其后各项协议分配给非洲联盟和联合国安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君子协议决定席位分配办法正式记录在案,同应当对亚洲选国和非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童问题明确纳入这些重要阶段讨论,否则,随着执行协议分配资源以巩固和平,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地网络协调; 外地一级为方案和项目制定与实施提供支助服务; 按照捐助协议分配对项目捐助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革退休金在婚姻解处置方式,使分居双方能够协议分配退休金,或者在无法达成协议情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加,会对作物产量产生有益影响,因为提供更多养分,并表示作物产量变化存在其他原因,例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成水资源分配协议影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明,据认为可能解决办法有:减轻对犯罪资产来源举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令和没收令;为处分资产而订立特别协议;执行适当资产分配法律框架,以及共同接受双边和多边资产分配协议;执行允许采取高效率没收行动现行国际文书;适用相互承认没收裁决这一原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿钙霞石, 阿哥, 阿根廷, 阿根廷的, 阿公, 阿果紫, 阿訇, 阿混, 阿基隆阶, 阿基米德,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,
partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方的分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签署了数个以项目为基础的,以供分配种子和人工操作的工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动门在保护平民的同时,还负责落实按照《达尔富尔和平》及其后各项分配给非洲联盟和联合国的具体安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君子决定的席位分配办法正式记录在案,同时应当对亚洲选国和非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童的问题明确纳入这些重要阶段的讨论,否则,随着执行分配资源以巩固和平,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总与外地网络的调; 外地一级为方案和项目的制定与实施提供的支助服务; 按照分配对项目的助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革了退休金在婚姻解体时的处置方式,使分居双方能够分配退休金,或者在无法达成的情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些载有关于分配的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内成员无担保债权人的利益,变现债务人的全资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些载有关于分配的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内成员无担保债权人的利益,变现债务人的全资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉的废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加,会对作物产量产生有益的影响,因为提供了更多的养分,并表示作物产量变化存在其他原因,例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成的水资源分配的影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明,据认为可能的解决办法有:减轻对犯罪资产来源的举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令和没收令;为处分资产而订立特别;执行适当的资产分配法律框架,以及共同接受的双边和多边资产分配;执行允许采取高效率没收行动的现行国际文书;适用相互承认没收裁决这一原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿卡迪的/阿卡迪人, 阿卡迪亚人(的), 阿开木属, 阿看草, 阿康碱, 阿柯糖, 阿克拉, 阿克恰格尔阶, 阿坤廷的/阿坤廷人, 阿拉,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,
partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方的协议分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签署以项目为基础的协议,以供分配种子和人工操作的工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护平民的同,还负责落实按照《达尔富尔和平协议》及其后各项协议分配给非洲联盟和联合国的具安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君子协议决定的席位分配办法正式记录在案,同应当对亚洲选国和非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童的问题明确纳入这些重要阶段的讨论,否则,随着执行协议分配资源以巩固和平,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地网络的协调; 外地一级为方案和项目的制定与实施提供的支助服务; 按照捐助协议分配对项目的捐助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革退休金在婚姻的处置方式,使分居双方能够协议分配退休金,或者在无法达成协议的情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些协议载有关于分配的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由一诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些协议载有关于分配的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由一诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉的废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加,会对作物产量产生有益的影响,因为提供更多的养分,并表示作物产量变化存在其他原因,例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成的水资源分配协议的影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明,据认为可能的决办法有:减轻对犯罪资产来源的举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令和没收令;为处分资产而订立特别协议;执行适当的资产分配法律框架,以及共同接受的双边和多边资产分配协议;执行允许采取高效率没收行动的现行国际文书;适用相互承认没收裁决这一原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿拉伯化, 阿拉伯胶树, 阿拉伯联合共和国, 阿拉伯联合国, 阿拉伯联合酋长国, 阿拉伯男式呢斗篷, 阿拉伯人, 阿拉伯人戴的圆筒帽, 阿拉伯人的, 阿拉伯式的建筑,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,
partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方的协议分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签署了数个项目为基础的协议分配种子和人工操作的工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护平民的同时,还负责落实按照《达尔富尔和平协议》及其后各项协议分配给非洲联盟和联合国的具体安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代此打算提议将君子协议决定的席位分配办法正式记录在案,同时应当对亚洲选国和非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童的问题明确纳入这些重要阶段的讨论,否则,随着执行协议分配巩固和平,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地网络的协调; 外地一级为方案和项目的制定与实施提供的支助服务; 按照捐助协议分配对项目的捐助

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革了退休金在婚姻解体时的处置方式,使分居双方能够协议分配退休金,或者在无法达成协议的情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如何种货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些协议载有关于分配的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些协议载有关于分配的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉的废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加,会对作物产量产生有益的影响,为提供了更多的养分,并示作物产量变化存在其他原,例如气、卫生条件、市场条件及与其他国家达成的水分配协议的影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究明,据认为可能的解决办法有:减轻对犯罪产来的举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令和没收令;为处分产而订立特别协议;执行适当的分配法律框架,及共同接受的双边和多边分配协议;执行允许采取高效率没收行动的现行国际文书;适用相互承认没收裁决这一原则。

声明:上例句、词性分类均由互联网自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿拉伯语化的, 阿拉伯语诗集, 阿拉伯语言专家, 阿拉伯字十, 阿拉海, 阿拉米人的, 阿拉米语, 阿拉木图, 阿拉斯, 阿拉斯加,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,
partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方协议分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也粮农组织签署了数个以项目为基础协议,以分配种子和人工操作工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护平时,还负责落实按照《达尔富尔和平协议》及其后各项协议分配给非洲联盟和联合国具体安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君子协议决定席位分配办法正式记录在案,时应当对亚洲选国和非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童问题明确纳入这些重要阶段讨论,否则,随着执行协议分配资源以巩固和平,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地网络协调; 外地一级为方案和项目制定与实施提助服务; 按照捐助协议分配对项目捐助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革了退休金在婚姻解体时处置方式,使分居双方能够协议分配退休金,或者在无法达成协议情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段,例如以何种货币偿付债权;由谁付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地程序中进行分配;以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加,会对作物产量产生有益影响,因为提了更多养分,并表示作物产量变化存在其他原因,例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成水资源分配协议影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明,据认为可能解决办法有:减轻对犯罪资产来源举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令和没收令;为处分资产而订立特别协议;执行适当资产分配法律框架,以及共接受双边和多边资产分配协议;执行允许采取高效率没收行动现行国际文书;适用相互承认没收裁决这一原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿联酋, 阿列夫函数, 阿留杜尔铝合金, 阿留马铝锰合金, 阿鲁巴, 阿伦尼克阶, 阿罗巴, 阿罗汉, 阿洛糖, 阿妈,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,
partage amiable

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方的协议共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签署了数个以项目为基础的协议,以供和人工操作的工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护平民的同时,还负责落实按照《达尔富尔和平协议》及其后各项协议给非洲联盟和联合国的具体安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君协议决定的席位办法正式记录在案,同时应当对亚洲选国和非洲选国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童的问题明确纳入这些重要阶段的讨论,否则,随着执行协议资源以巩固和平,它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地网络的协调; 外地一级为方案和项目的制定与实施提供的支助服务; 按照捐助协议对项目的捐助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

根本上改革了退休金在婚姻解体时的处置方式,使分居双方能够协议退休金,或者在无法达成协议的情况下根据法庭法令退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及手段,例如以何货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行;以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及手段,例如以何货币偿付债权;由谁支付股息,例如,每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行;以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些协议载有关于的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些协议载有关于的一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益,变现债务人的全部资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到,经处理用于灌溉的废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加,会对作物产量产生有益的影响,因为提供了更多的养分,并表示作物产量变化存在其他原因,例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成的水资源协议的影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明,据认为可能的解决办法有:减轻对犯罪资产来源的举证负担;采取措施迅速执行外国冻结令和没收令;为处分资产而订特别协议;执行适当的资产法律框架,以及共同接受的双边和多边资产协议;执行允许采取高效率没收行动的现行国际文书;适用相互承认没收裁决这一原则。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 协议分配 的法语例句

用户正在搜索


阿米巴肝炎, 阿米巴痢疾, 阿米巴目, 阿米巴尿, 阿米巴脓肿, 阿米巴肉芽肿, 阿米巴属, 阿米巴性炎性肿块, 阿米巴样的, 阿米巴样细胞,

相似单词


协议成交合同, 协议的, 协议的顺序, 协议抵押, 协议分居, 协议分配, 协议离婚, 协议书, 协约, 协约国,