Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴的难民留下的动产出售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动产是如何出售或赠送给东道国政府以及还有什处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动产出售给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不动产出售条款发送的电子邮件本来就是要由卖方在其电子邮件末尾输入的姓名加以核证的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在产程序启动后，债务人出售了未连附任何担保权的不动产，并用出售所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不动产的出售上出现了普遍一致的意，但对抵押品的租赁和证券化却出现了分歧意。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

婚姻权力的概念，丈夫是唯一的财产管理者，在不征得妻子同意的情况下，丈夫有法定权力以契约约束资产、租赁或出售动产。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应关于扣押动产、应收账款和其他财产的法律，并通过阻止不动产的出售或抵押，担保即将进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提出的问题，他指出，公约草案仅仅涉及不动产出售所产生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，有关基金会的立法作出的行政理事会决定，全国少数教派的不动产可以出售、出租或以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的出售或租赁产生的，或由不动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的出售或租赁产生的，或由不动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的一方是不动产出售或出租所产生的应收款上的担保权持有人，另一方是已经在该不动产所在国的不动产登记处登记了权利的竞合求偿人，对此，《指南》提出了一种类似（而非完全相同）的变通办法（建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动产出售、租赁或担保协议而产生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所在国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或者不动产的出售、租赁或抵押、或者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴难民留下动产售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动产是如何售或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动产售给外国。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不动产售条款发送电子邮件本来就是要由卖方在其电子邮件末尾输名加以核证。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在产程序启动后，债售了未连附任何担保权不动产，并用售所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不动产售上现了普遍一致意见，但对抵押品租赁和证券化却现了分歧意见。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力概念，丈夫是唯一财产管理者，在不征得妻子同意情况下，丈夫有法定权力以契约约束资产、租赁或售动产。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产法律，并通过阻止不动产售或抵押，担保即将进行没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提问题，他指，公约草案仅仅涉及不动产售所产生应收款转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会立法作行政理事会决定，全国少数教派不动产可以售、租或以别方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产售或租赁产生，或由不动产作保，与其他任何应收款一样，应收款上担保权财产方面通常由设保所在地国法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产售或租赁产生，或由不动产作保，与其他任何应收款一样，应收款上担保权财产方面通常由设保所在地国法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷一方是不动产售或租所产生应收款上担保权持有，另一方是已经在该不动产所在国不动产登记处登记了权利竞合求偿，对此，《指南》提了一种类似（而非完全相同）变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动产售、租赁或担保协议而产生应收款，其上担保权设定、对抗第三效力和优先权适用法律是转让所在国法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物供应或租赁、或者不动产售、租赁或抵押、或者提供金融服以外服原始合同应收款。”

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴的难民留下的动产。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动产是如何或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动产给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不动产条款发送的电子邮件本来就是要由卖方在其电子邮件末的姓名加以核证的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在产程序启动后，债务人未连附任何担保权的不动产，并用所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不动产的上现普遍一致的意见，但对抵押品的租赁和证券化却现分歧意见。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力的概念，丈夫是唯一的财产管理者，在不征得妻子同意的情况下，丈夫有法定权力以契约约束资产、租赁或动产。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产的法律，并通过阻止不动产的或抵押，担保即将进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提的问题，他指，公约草案仅仅涉及不动产所产生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作的行政理事会决定，全国少数教派的不动产可以、租或以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的或租赁产生的，或由不动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的或租赁产生的，或由不动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的一方是不动产或租所产生的应收款上的担保权持有人，另一方是已经在该不动产所在国的不动产登记处登记权利的竞合求偿人，对此，《指南》提一种类似（而非完全相同）的变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动产、租赁或担保协议而产生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所在国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或者不动产的、租赁或抵押、或者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴难民留下动产出售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动产是如何出售或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国法限制将土地和不动产出售给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不动产出售条款发送电子邮件本来就是要由卖方在其电子邮件末尾输入姓名加以核证。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在产程序启动后，债务人出售了未连附任何担保权不动产，并用出售所得现金购买库存。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不动产出售上出现了普遍一致意见，但对抵押赁和证券化却出现了分歧意见。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力概念，丈夫是唯一财产管理者，在不征得妻子同意情况下，丈夫有法定权力以契约约束资产、赁或出售动产。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产法律，并通过阻止不动产出售或抵押，担保即将进行没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提出问题，他指出，公约草案仅仅涉及不动产出售所产生应收款转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会法作出行政理事会决定，全国少数教派不动产可以出售、出或以别方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产出售或赁产生，或由不动产作保，与其他任何应收款一样，应收款上担保权财产方面通常由设保人所在地国法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产出售或赁产生，或由不动产作保，与其他任何应收款一样，应收款上担保权财产方面通常由设保人所在地国法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷一方是不动产出售或出所产生应收款上担保权持有人，另一方是已经在该不动产所在国不动产登记处登记了权利竞合求偿人，对此，《指南》提出了一种类似（而非完全相同）变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动产出售、赁或担保协议而产生应收款，其上担保权设定、对抗第三人效力和优先权适用法律是转让人所在国法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物供应或赁、或者不动产出售、赁或抵押、或者提供金融服务以外服务原始合同应收款。”

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴的难民留下的动出售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动如何出售或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动出售给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方该不动出售条款发送的电子邮件本要由卖方在其电子邮件末尾输入的姓名加以核证的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在程序启动后，债务人出售了未连附任何担保权的不动，出售所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不动的出售上出现了普遍一致的意见，但对抵押品的租赁和证券化却出现了分歧意见。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力的概念，丈夫唯一的财管理者，在不征得妻子同意的情况下，丈夫有法定权力以契约约束资、租赁或出售动。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动、应收账款和其他财的法律，通过阻止不动的出售或抵押，担保即将进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提出的问题，他指出，公约草案仅仅涉及不动出售所生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作出的行政理事会决定，全国少数教派的不动可以出售、出租或以别的方式使。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动的出售或租赁生的，或由不动作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动的出售或租赁生的，或由不动作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的一方不动出售或出租所生的应收款上的担保权持有人，另一方已经在该不动所在国的不动登记处登记了权利的竞合求偿人，对此，《指南》提出了一种类似（而非完全相同）的变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动出售、租赁或担保协议而生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适的法律转让人所在国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或者不动的出售、租赁或抵押、或者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴的难民留下的动产出售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动产如何出售或赠道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动产出售外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不动产出售条款发的电子邮件本来就要由卖方在其电子邮件末尾输入的姓名加以核证的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在产程序启动后，债务人出售了未连附任何担保权的不动产，并用出售所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不动产的出售上出现了普遍致的意见，但对抵押品的租赁和证券化却出现了分歧意见。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力的概念，丈夫的财产管理者，在不征得妻子同意的情况下，丈夫有法定权力以契约约束资产、租赁或出售动产。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产的法律，并通过阻止不动产的出售或抵押，担保即将进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提出的问题，他指出，公约草案仅仅涉及不动产出售所产生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作出的行政理事会决定，全国少数教派的不动产可以出售、出租或以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的出售或租赁产生的，或由不动产作保的，与其他任何应收款样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的出售或租赁产生的，或由不动产作保的，与其他任何应收款样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的方不动产出售或出租所产生的应收款上的担保权持有人，另方已经在该不动产所在国的不动产登记处登记了权利的竞合求偿人，对此，《指南》提出了种类似（而非完全相同）的变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动产出售、租赁或担保协议而产生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律转让人所在国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或者不动产的出售、租赁或抵押、或者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴的难民留下的动产出售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动产是如出售或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动产出售给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不动产出售条款发送的子邮件本来就是要由卖方子邮件末尾输入的姓名加以核证的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

产程序启动后，债务人出售了未连附任权的不动产，并用出售所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎排除不动产的出售上出现了普遍一致的意见，但对抵押品的租赁和证券化却出现了分歧意见。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力的概念，丈夫是唯一的财产管理者，不征得妻子同意的情况下，丈夫有法定权力以契约约束资产、租赁或出售动产。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和他财产的法律，并通过阻止不动产的出售或抵押，即将进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提出的问题，他指出，公约草案仅仅涉及不动产出售所产生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作出的行政理事会决定，全国少数教派的不动产可以出售、出租或以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的出售或租赁产生的，或由不动产作的，与他任应收款一样，应收款上权的财产方面通常由设人所地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的出售或租赁产生的，或由不动产作的，与他任应收款一样，应收款上权的财产方面通常由设人所地国的法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的一方是不动产出售或出租所产生的应收款上的权持有人，另一方是已经该不动产所国的不动产登记处登记了权利的竞合求偿人，对此，《指南》提出了一种类似（而非完全相同）的变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动产出售、租赁或协议而产生的应收款，上权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或者不动产的出售、租赁或抵押、或者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还收缴的难民留下的动产出售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动产是如何出售或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制和不动产出售给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不动产出售条款发送的电子邮件本来就是要由卖方在其电子邮件末尾输入的姓名加以核证的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在产程序启动后，债务人出售了未连附任何担保权的不动产，并用出售所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不动产的出售上出现了普遍一致的意，抵押品的租赁和证券化却出现了分歧意。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力的概念，丈夫是唯一的财产管理者，在不征得妻子同意的情况下，丈夫有法定权力以契约约束资产、租赁或出售动产。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产的法律，并通过阻止不动产的出售或抵押，担保即进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提出的问题，他指出，公约草案仅仅涉及不动产出售所产生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作出的行政理事会决定，全国少数教派的不动产可以出售、出租或以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的出售或租赁产生的，或由不动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的出售或租赁产生的，或由不动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在国的法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的一方是不动产出售或出租所产生的应收款上的担保权持有人，另一方是已经在该不动产所在国的不动产登记处登记了权利的竞合求偿人，此，《指南》提出了一种类似（而非完全相同）的变通办法（建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动产出售、租赁或担保协议而产生的应收款，其上担保权的设定、抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所在国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或者不动产的出售、租赁或抵押、或者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”

Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政府还将收缴的难民留下的售。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不是如何售或赠送给东道国政府以及还有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不售给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不售条款发送的电子邮件本来就是要由卖方在其电子邮件末尾输入的姓名加以核证的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在程序启后，债务人售了未连附任何担保权的不，并用售所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不的售上现了普的意见，但对抵押品的租赁和证券化却现了分歧意见。

Selon la notion d'autorité maritale, le mari était le seul administrateur des biens et la loi l'autorisait à engager ces biens, louer ou vendre des biens mobiliers sans le consentement de l'épouse.

根据婚姻权力的概念，丈夫是唯的财管理者，在不征得妻子同意的情况下，丈夫有法定权力以契约约束资、租赁或售。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押、应收账款和其他财的法律，并通过阻止不的售或抵押，担保即将进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提的问题，他指，公约草案仅仅涉及不售所生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作的行政理事会决定，全国少数教派的不可以售、租或以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不的售或租赁生的，或由不作保的，与其他任何应收款样，应收款上担保权的财方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不的售或租赁生的，或由不作保的，与其他任何应收款样，应收款上担保权的财方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的方是不售或租所生的应收款上的担保权持有人，另方是已经在该不所在国的不登记处登记了权利的竞合求偿人，对此，《指南》提了种类似（而非完全相同）的变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不售、租赁或担保协议而生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所在国的法律。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应或租赁、或者不的售、租赁或抵押、或者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”