Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对期按时分期付款的担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直付款期日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的期付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也达成类安排，将期的偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供了国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、合同规定的期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉入侵和占领科威特，它被迫从伊拉撤回工作人员，因此无法获得伊拉当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收6,280,988美元的期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用证期后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期时分期付款的担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回钱，但这数额大大低于其索赔的到期付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损分为两类：延期付款协议到期款额的损“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供与国家灌溉开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、合同规定的到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元的到期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为种公布方法发挥定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期付担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行义务是固定，在向受益人付方面唯一所剩是直到付到期日那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上诉讼，索赔人从房管理局索回了一笔钱，但这笔数大大低于其索赔到期付。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期偿债付推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付协议到期损失和按“现金合同”应付。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔证据，National提供了与灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”编号、核定日期、合同规定到期付日期以及有关实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元到期付。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高给付无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后给付，或者甚至当涉及用银行存帐户或者投资帐户或者由中间人持有证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制做法作为一种公布方法发挥一定作用也许是可行，甚至是可取。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿还原始货物合同价，加上应付日到期后利息，有索赔人还要求赔偿因履行合同而产生外费用，如银行对信用证收费，索赔人购买、生产或运输货物时借利息，或者根据有伊拉克应收项作担保信用安排支付融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的，National供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、合同规定的到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算明，它称如果取得结算明，它本来会收到6,280,988美元的到期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用到期后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加应付款日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根有伊拉克应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失按“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、合同规定的到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元的到期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期付款担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行义务是固定，在向受益人付款方面唯一所剩是直到付款到期日那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔到期付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额损失和按“现金合同”应付款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”编号、核定日期、合同规定到期付款日期有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元到期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后给付款，或者甚至当涉用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制做法作为一种公布方法发挥一定作用也许是可行，甚至是可取。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿还原始货物合同价，加上应付款日到期后利息，有索赔人还要求赔偿因履行合同而产生额外费用，如银行对信用证收费，索赔人购买、生产或运输货物时借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作担保信用安排支付融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

一点上，银行的义务是固定的，向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的、定日期、合同规定的到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元的到期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如险单下或信用证到期后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作担的信用安排支付的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

这一点上，银行的义务是固的，向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编、日期、合同规的到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元的到期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如险单下或信用证到期后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作的信用安排支付的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行义务是固定，在向受益人方面唯一所剩是直到到期日那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上诉讼，索赔人从国管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔到期额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期偿债推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期协议到期额损失和按“现金合同”应额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔证据，National提供了与国灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”编号、核定日期、合同规定到期日期以及有关额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元到期。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后给，或者甚至当涉及用银行存帐户或者投资帐户或者由中间人持有证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制做法作为一种公布方法发挥一定作用也许是可行，甚至是可取。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿还原始货物合同价，加上应日到期后利息，有索赔人还要求赔偿因履行合同而产生额外费用，如银行对信用证收费，索赔人购买、生产或运输货物时借利息，或者根据有伊拉克应收项作担保信用安排支融资费用等等。