Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督的执行。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督的执行。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并不能终止的执行。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另一个令人关切的问题是死刑的执行方
。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
,法院作出的司法
的执行情况不一而足。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这种情况下,死刑的执行可构成一种即审即
或任意处
。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指出,根据国内法,控告庭的
是应执行的。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出的为数不多的鲜有执行。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫切需要更多的国家的执行与两个法庭达成协定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执行的立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理执行中的业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院定执行
的方
。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院定执行
的方
。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执行的协议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院的例法显示,法院认为它自身
有能力
负责监督其
的强制执行。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件的仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件的仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执行的命令,但申诉人本可以要求执行的。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与的普通执行情况不同,担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑和执行的资料在大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据390(b)节,这种逮捕适用民事
的有关执行的规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督决
执行。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并能终止
决
执行。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另个令人关切
问题是死刑
决
执行方式。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二,法院作出司法
决
执行情况
足。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这种情况下,死刑决
执行可构成
种即审即决或任意处决。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指出,根据国内法,控告庭
决是应执行
。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出为数
决鲜有执行。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫切需要更国家就
决
执行与两个法庭达成协定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执行决
立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理决执行中
业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行决
方式。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行决
方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执行决
协议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院例法显示,法院认为它自身就有能力
负责监督其
决
强制执行。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执行决
命令,但申诉人本可以要求执行
。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与决
普通执行情况
同,担保权
强制执行还受到另
种重要
额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑决和执行
资料在大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据第390(b)节,这种逮捕适用民事决
有关执行
规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督判决的执行。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并不能终止判决的执行。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另个令人关切的问题是死刑判决的执行方式。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二,法院作出的司法判决的执行情况不而足。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这情况下,死刑判决的执行可构成
审
决或任意处决。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指出,根据国内法,
庭的判决是应执行的。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出的为数不多的判决鲜有执行。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫切需要更多的国家就判决的执行与两个法庭达成协定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执行判决的立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理判决执行中的业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执行判决的协议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院的判例法显示,法院认为它自身就有能力负责监督其判决的强制执行。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执行判决的命令,但申诉人本可以要求执行的。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与判决的普通执行情况不同,担保权的强制执行还受到另重要的额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑判决和执行的资料在大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据第390(b)节,这逮捕适用民事判决的有关执行的规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督判的执
。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并不能终止判的执
。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另一个令人关切的问题是死刑判的执
方式。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二,法院作出的司法判的执
不一而足。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这种下,死刑判
的执
可构成一种即审即
或任意处
。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指出,根据国内法,控告庭的判
是应执
的。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出的为数不多的判有执
。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫切需要更多的国家就判的执
与两个法庭达成协定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执判
的立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理判执
中的业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院定执
判
的方式。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院定执
判
的方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执判
的协议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院的判例法显示,法院认为它自身就有能力负责监督其判
的强制执
。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件的判仍未得到执
,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件的判仍未得到执
,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执判
的命令,但申诉人本可以要求执
的。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与判的普通执
不同,担保权的强制执
还受到另一种重要的额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑判和执
的资料在大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据第390(b)节,这种逮捕适用民事判的有关执
的规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督决的执行。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并不能终止决的执行。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另一个令人关的问题是死刑
决的执行方式。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二,法院作出的法
决的执行情况不一而足。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这种情况下,死刑决的执行可构成一种即审即决或任意处决。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指出,根据国内法,控告庭的
决是应执行的。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出的为数不多的决鲜有执行。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫更多的国家就
决的执行与两个法庭达成协定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执行决的立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理决执行中的业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它求法院决定执行
决的方式。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它求法院决定执行
决的方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执行决的协议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院的例法显示,法院认为它自身就有能力
负责监督其
决的强制执行。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件的决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件的决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执行决的命令,但申诉人本可以
求执行的。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与决的普通执行情况不同,担保权的强制执行还受到另一种重
的额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑决和执行的资料在大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据第390(b)节,这种逮捕适用民事决的有关执行的规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督判决的执行。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并不能终止判决的执行。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另一个令人关切的死刑判决的执行方式。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二,法院作出的司法判决的执行情况不一而足。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这种情况下,死刑判决的执行可构一种即审即决或任意处决。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指出,根据国内法,控告庭的判决
应执行的。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出的为数不多的判决鲜有执行。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫切需要更多的国家就判决的执行与两个法庭定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执行判决的立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理判决执行中的业务。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执行判决的议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院的判例法显示,法院认为它自身就有能力负责监督其判决的强制执行。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下执行判决的命令,但申诉人本可以要求执行的。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与判决的普通执行情况不同,担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑判决和执行的资料在大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据第390(b)节,这种逮捕适用民事判决的有关执行的规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表
内容亦不代表本软件的观点;若发现
,欢迎向我们指正。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督判决执行。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提申请并不能终止判决
执行。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另一个令人关切问题是死刑判决
执行方式。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二,法院司法判决
执行
不一而足。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这下,死刑判决
执行可构成一
即审即决或任意处决。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指
,根据国内法,控告庭
判决是应执行
。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院为数不多
判决鲜有执行。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫切需要更多国家就判决
执行与两个法庭达成协定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执行判决立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理判决执行中业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决方式。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执行判决协议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院判例法显示,法院认为它自身就有能力
负责监督其判决
强制执行。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执行判决命令,但申诉人本可以要求执行
。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与判决普通执行
不同,担保权
强制执行还受到另一
重要
额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑判决和执行资料在大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据第390(b)节,这逮捕适用民事判决
有关执行
规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督判决的执行。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并能终止判决的执行。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另一个令人关切的问题是死刑判决的执行方式。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二,法院作出的司法判决的执行情况一而
。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
种情况下,死刑判决的执行可构成一种即审即决或任意处决。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指出,根据国内法,控告庭的判决是应执行的。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出的多的判决鲜有执行。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫切需要更多的国家就判决的执行与两个法庭达成协定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执行判决的立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理判决执行中的业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执行判决的协议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院的判例法显示,法院认它自身就有能力
负责监督其判决的强制执行。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执行判决的命令,但申诉人本可以要求执行的。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与判决的普通执行情况同,担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑判决和执行的资料大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据第390(b)节,种逮捕适用民事判决的有关执行的规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.
部长理事会监督判决执行。
Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.
提出申请并不能终止判决执行。
Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.
另一个令人关切问题是死刑判决
执行方式。
Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.
第二,法院作出法判决
执行情况不一而足。
En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.
在这种情况下,死刑判决执行可构成一种即审即决或任意处决。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
文方指出,根据国内法,控告庭
判决是应执行
。
Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.
法院作出为数不多
判决鲜有执行。
Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.
迫切多
国家就判决
执行与两个法庭达成协定。
D'autres États ont adopté des lois en ce sens.
若干其他国家制订了执行判决立法。
Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.
该处还负责处理判决执行中业务问题。
La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它求法院决定执行判决
方式。
La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.
斯洛伐克表示它求法院决定执行判决
方式。
Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.
我们注意到,七个国家已签署执行判决协议。
La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.
法院判例法显示,法院认为它自身就有能力
负责监督其判决
强制执行。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Ka'adan案件判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.
对于Qa'dan案件判决仍未得到执行,委员会感到遗憾。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执行判决命令,但申诉人本可以
求执行
。
Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.
与判决普通执行情况不同,担保权
强制执行还受到另一种重
额外限制。
On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.
关于死刑判决和执行资料在大众媒体上公布。
Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
根据第390(b)节,这种逮捕适用民事判决有关执行
规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。