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判决书原本

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minute d'un jugement
minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交和核证无误副本以及有关执行判证明,并酌情指明剩余服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其中规定给付申诉人赔偿金数额(但不得超过一定限额……),并由秘定,`为联合国利益着想',是选择遵守撤消定或履行义务命令,或是给付法庭所规定赔偿金数额。”

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minute d'un jugement
minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被罪,必须提交判决书和核证无误及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书中规给付申诉人的赔偿金数额(但不得超的限额……),并由秘书长决,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决或履行义务的命令,或是给付法庭所规的赔偿金数额。”

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minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核无误副本以及有关执行判决,并酌情指剩余服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人金数额(但不得超过一定限额……),并由秘书长决定,`为联合国利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务命令,或是给付法庭所规定金数额。”

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Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

引渡人已,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一的限额……),并由秘书长决,`为联合国的想',是选择遵守撤消决或履行义务的命令,或是给付法庭所规的赔偿金数额。”

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Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证,并酌剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是法庭所规定的赔偿金数额。”

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Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

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在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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如被引渡人已被罪,必须提交原本和核证无误副本以及有关执行的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其原本中规给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一的限额……),并由秘,`联合国的利益着想',是选择遵守撤消或履行义务的命令,或是给付法庭所规的赔偿金数额。”

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如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

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在联合国行政法,法必须“在其判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法所规定的赔偿金数额。”

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如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本误副本以及有关执行判决的明,酌情指明剩余的服刑期间。

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在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数(但不得超过一定的……),由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数。”

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