« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一法跟一判例》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

他的感觉是该国人民并不了解《公约》，他希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》的各项条款；他还知道是否有任何直接援引了《公约》的判例法，产生了怎样的结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项的处理并不一致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这一申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有判例的简单审查中，仍可看出一些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本判例述及“延迟交付”的含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

下是概述与此问题有关的德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规判例法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有一些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判例法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可通过国际司法判例来确认这一点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可通过国际司法判例来确认这一点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在判例方面有一些积极的进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有一些新特点。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有个法律跟个判例》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇形式歧视公约》的任何判例法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

他的感觉是该国人民并不了解《公约》，他希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》的各项条款；他还知道是否有任何直接援引了《公约》的判例法，产生了怎样的结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这事项的处理并不致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有判例的简单审查，以看出些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本判例述及“延迟交付”的含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这概念将在判例法更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规判例法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判例法也采取种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

以通过国际司法判例来确认这点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，以通过国际司法判例来确认这点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在判例方面有些积极的进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有些新特点。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》任何法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

他感觉是该国人民并不了解《公约》，他希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》各项条款；他还知道是否有任何直接援引了《公约》法，产生了怎样结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

对这一事项处理并不一致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内来支持这一申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有简单审查中，仍可以看出一些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本述及“延迟交”义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关德国和国。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规法和法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规法第37期和第38期有一些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国法也采取一种类似方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近国家实践和区域支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国司法来确认这一点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国司法来确认这一点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在方面有一些积极进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规法第37期和第38期有一些新特点。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有个法律跟个判例》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女切形式歧视公约》的任何判例法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

他的感觉是该国人民并不了解《公约》，他希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》的各项条款；他还知道是否有任何直接援引了《公约》的判例法，产生了怎样的结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这事项的处理并不致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有判例的简单审查中，仍可看出些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本判例述及“延迟交付”的含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这概念将在判例法中更为详细地加界。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

是概述与此问题有关的德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规判例法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判例法也采取种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可通过国际司法判例来确认这点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可通过国际司法判例来确认这点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在判例方面有些积极的进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有些新特点。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视》任何判例法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

感觉是该国人民并不了解《》，希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其重要群体进行培，们了解《》各项条款；还知道是否有任何直接援引了《》判例法，产生了怎样结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项处理并不一致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

们指出了国内判例来支持这一申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有判例简单审查中，仍可以看出一些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本判例述及“延迟交付”含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规判例法和判例法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其法规将载入随后各卷法规判例法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有一些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国判例法也采取一种类似方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在判例方面有一些积极进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有一些新特点。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一歧视公约》的任何判例法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

他的感觉是该国人民并不了解《公约》，他希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》的各项条款；他还知道是否有任何直接援引了《公约》的判例法，产生了怎样的结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项的处理并不一致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这一申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有判例的简单，仍可以看出一些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本判例述及“延迟交付”的含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规判例法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有一些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判例法也采取一种类似的方。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在判例方面有一些积极的进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有一些新特点。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

他的感觉是该人民并不了解《公约》，他希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》的各项条款；他还知道是否有任何直接援引了《公约》的判例法，产生了怎样的结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项的处理并不一致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了内的判例来支持这一申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有判例的简单审查中，仍可以看出一些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本判例述及“延迟交付”的含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法判例法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规判例法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期第38期有一些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众的判例法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的家实践区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过际司法判例来确认这一点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美索赔法庭判例汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过际司法判例来确认这一点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在判例方面有一些积极的进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期第38期有一些新特点。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

他的感觉是该国人了解《公约》，他希望知道刚果政府是否计划对司法人员、议员及其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》的各项条款；他还知道是否有任何直接援引了《公约》的判法，产生了怎样的结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判对这一事项的处理一致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判持这一申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有判的简单审查中，仍可以看出一些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本判述及“延迟交付”的含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德国和国际判。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判法和判法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规判法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规判法第37期和第38期有一些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判确认这一点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭判汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判确认这一点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在判方面有一些积极的进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规判法第37期和第38期有一些新特点。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.

他的感觉该国人民了解《公约》，他希望知道刚果否计划对司法人员、议员及其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》的各项条款；他还知道否有任何直接援引了《公约》的判例法，产生了怎样的结果。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项的处一致。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这一申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有判例的简单审查中，仍可以看出一些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本判例述及“延迟交付”的含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下概述与此问题有关的德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规判例法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有一些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判例法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在判例方面有一些积极的进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规判例法第37期和第38期有一些新特点。