Il assiste aux débats d'un procès.
他列一个案子的法庭辩论。
Il assiste aux débats d'un procès.
他列一个案子的法庭辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指出,即便拒绝民众列,作出的
决,除了严格规定的某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
14
1款还确认,法庭有权基于该款所述的理由拒绝所有或部分民众列
。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
14
1款还确认,法庭有权基于该款所述的理由拒绝所有或部分民众列
。
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Il assiste aux débats d'un procès.
他列席个案子的法庭辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指出,即便拒绝民众列席,作出的
决,除了严格规定的某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
14条
1款还确认,法庭有权基于该款所述的理由拒绝所有或部分民众列席
。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
14条
1款还确认,法庭有权基于该款所述的理由拒绝所有或部分民众列席
。
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Il assiste aux débats d'un procès.
他列席旁听一个案子的法。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指出,即便拒绝民众列席旁听,作出的决,除了严格规定的某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法有权基于该款所述的理由拒绝所有
分民众列席旁听。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法有权基于该款所述的理由拒绝所有
分民众列席旁听。
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Il assiste aux débats d'un procès.
他列席旁听一个案子的法庭辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指出,即便拒绝民众列席旁听,作出的决,除了严格规定的某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权该款所述的理由拒绝所有或部分民众列席旁听。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权该款所述的理由拒绝所有或部分民众列席旁听。
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Il assiste aux débats d'un procès.
他列席旁听一个案法庭辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指出,即便拒绝列席旁听,作出
决,除了严格规定
某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权基于该款所述理由拒绝所有或部
列席旁听。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权基于该款所述理由拒绝所有或部
列席旁听。
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未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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Il assiste aux débats d'un procès.
他列席旁听一个案子法庭辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指,
拒绝民众列席旁听,作
决,除了严格规定
某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权基于该款所述拒绝所有或部分民众列席旁听。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权基于该款所述拒绝所有或部分民众列席旁听。
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Il assiste aux débats d'un procès.
他列席旁听一个案子法庭辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指出,即便拒绝民众列席旁听,作出决,除了严格规定
某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权基于该款所由拒绝所有或部分民众列席旁听。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权基于该款所由拒绝所有或部分民众列席旁听。
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他列席旁听一个案子法庭辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指,
拒绝民众列席旁听,作
决,除了严格规定
某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法庭有权基于该款所述拒绝所有或部分民众列席旁听。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
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Il assiste aux débats d'un procès.
他列席一个案子的法
辩论。
Il est à noter que, même dans les affaires où le huis clos a été prononcé, le jugement doit, à certaines exceptions près qui sont rigoureusement définies, être rendu public.
应当指出,即便拒绝民众列席,
出的
决,除了严格规定的某些例外
决之外,应予公开。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法有权基于该款所述的理由拒绝所有或部分民众列席
。
En même temps, le paragraphe 1 de l'article 14 reconnaît que les tribunaux ont le pouvoir de prononcer le huis clos pendant la totalité ou une partie du procès pour les raisons énoncées dans ce paragraphe.
第14条第1款还确认,法有权基于该款所述的理由拒绝所有或部分民众列席
。
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