Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前
《刑法典》中没有对妇女构成歧视刑法。
code pénal
code pénale
code pénale
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪
是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样规定。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载处罚条款适用于危害他国及
。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女人刑罚。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新《刑法典》，婚内强奸是一种犯罪。
Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.
主席作委员会成员发言时说，欢迎叙利亚在废除《刑法典》中某些歧视性规定方面取得进展。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要处理该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有法典和刑法典也极重要。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》中下述规定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《刑法典》也将处理家庭暴力问题。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力详细条款。
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code pénale
code pénale
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中没有对妇女构成歧视刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分
行是在意大利境内实施（《刑法典》第6
）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109载有同样规
。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有强奸
表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载处
适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规了对暴力侵害妇女行为人刑。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯都根据刑法典有关进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95第⑴(b)项规。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新《刑法典》，婚内强奸是一种犯行为。
Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.
主席作为委员会成员发言时说，欢迎叙利亚在废除《刑法典》中某些歧视性规方面取得进展。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要处理该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》中下述规与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《刑法典》也将处理家庭暴力问题。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力行为详细。
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Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中没有
妇女构成歧视刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样规定。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还《刑法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了暴力侵害妇女行为人刑罚。
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因
，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
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，
可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
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《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
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Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
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Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《刑法典》也将处理家庭暴力问题。
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Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《
法典》中没有对妇女构成歧视法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《法典》第6条）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
法典第109条载有同样规定。
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委员会还对《法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人罚。
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《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
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Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
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新《法典》几个月内即将生效，无疑是要处理该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
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《法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
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《法典》中下述规定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦法典》载有511项条款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
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Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
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《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
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Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中没有妇女构成歧视刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样规定。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还《刑法典》中现有
奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定
力侵害妇女行为人刑罚。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新《刑法典》，婚内奸是一种犯罪行为。
Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.
主席作为委员会成员发言时说，欢迎叙利亚在废除《刑法典》中某些歧视性规定方面取得进展。
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。
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相关实质性承诺
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Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
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Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要处理该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》中下述规定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《刑法典》也将处理家庭暴力问题。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力行为详细条款。
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