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刑事拘留

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xíngshì jūliú
détention criminelle [pénale] ;
arrêt criminel
www.fr hel per.com 版 权 所 有

Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的表格。

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此,特别代表建议消除言论问题加以刑事拘留处分的规定。

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事拘留者,表格除其他外,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和国的文维持和平人被指控,导致一名人,一人在法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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吃哑巴亏, 吃药, 吃野味, 吃一打蜗牛, 吃一点东西, 吃一顿蹩脚的饭, 吃一顿好饭, 吃一罐蜜糖, 吃一口苹果, 吃一块面包,

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刑事法规, 刑事法律, 刑事法庭, 刑事犯, 刑事警察, 刑事拘留, 刑事命令, 刑事判决, 刑事起诉, 刑事上,
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Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者写不同的表格。

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此,特代表建议消除就有言论问题加以刑事拘留处分的规

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事拘留者,表格除其他外,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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吃斋, 吃长斋, 吃重, 吃猪肉, 吃准, 吃嘴, 吃罪, , 哧溜, ,

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En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

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Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

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Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

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En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

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Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

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甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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笞责, 笞杖, , , , 嗤笑, 嗤之以鼻, , 痴爱, 痴呆,

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与会者还讨论了刑事司法面战以及刑事拘留案件中上遭到拖延问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合府报告说,对被刑事拘留者予以短时期拘留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守司法保障方面非常详细规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约再接再厉,对于绝对必要实行行拘禁案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁原则》,改善所有移民拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留家,也会发生对非法移民过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍交通工具)。

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痴情, 痴人说梦, 痴想, 痴笑, 痴心, 痴心女子负心汉, 痴心妄想, 痴长, 痴子, 痴醉,

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Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事拘留者,表格除其其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到们能够被移交给伊拉

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事拘留面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

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Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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池盐, 池鱼之殃, 池浴, 池沼, 池子, 池座, , 弛缓, 弛缓不能, 弛缓性截瘫,

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, 驰骋, 驰骋疆场, 驰骋文坛, 驰电, 驰龙, 驰名, 驰名的, 驰名中外, 驰目,

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Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

人被作为被者还是被治安留者而定填写不同的表格。

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有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以处分的规定。

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如果是被者,表格除其他外,尤其阐明:被留者有权求助律师并被带见法官。

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与会者还讨论了司法面临的挑战以及案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被者予以短时期的留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

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Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意留的国家,也会发生对非法移民的过度例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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迟到达, 迟到的, 迟到的学生, 迟到者, 迟钝, 迟钝的, 迟钝的(人), 迟钝的理解力, 迟钝的视觉, 迟钝的思想,

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迟缓率, 迟开花的, 迟脉, 迟暮, 迟珊瑚属, 迟睡, 迟误, 迟延, 迟疑, 迟疑不决,

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有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事处分的规定。

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事者,表格除其他外,尤其阐明:被者有权求助被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事案件中上遭到拖延的问题。

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En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事或监禁的人的原则》,改善所有移民的禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意的国家,也会发生对非法移民的过度刑事事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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刑事法规, 刑事法律, 刑事法庭, 刑事犯, 刑事警察, 刑事拘留, 刑事命令, 刑事判决, 刑事起诉, 刑事上,
xíngshì jūliú
détention criminelle [pénale] ;
arrêt criminel
www.fr hel per.com 版 权 所 有

Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的表格。

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此,特别代表建议有关言论问题加以刑事拘留处分的规定。

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事拘留者,表格其他外,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果民共和国的文维持和平员被指控,导致员辞在法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的的原则》,改善所有移民的拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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arrêt criminel
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Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个被作为被者还是被治安留者而定填写不同的表格。

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以处分的规定。

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被者,表格除其他外,尤其阐明:被留者有权求助律师并被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了司法面临的挑战以及案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被者予以短时期的留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果和国的文职维持和平员被指控,导致一名员辞职,一在法国被

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,道主义法含有非方面的具体规则以及在受保护罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政禁的案例,根据《维护所有遭受任何或监禁的的原则》,改善所有移禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意留的国家,也会发生对非法移的过度例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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