La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
第2
则
予删除，后面各则依次重新编号。
fēnzé
clauses détaillées ;dispositions particulières
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
则206则3的
予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条则第3则的予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
则说明了对犯罪行为的法义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条则第3则的酌情适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院依照第1和第2则决总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总则和则。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官作出一切合理努力，依照第1则记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体情况，酌情命令采取则8所
施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于第4.1 4.13条则(2)(a)㈠款和第4.1条则(2)(c)㈠和㈡则款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审庭确保公布这一庭期及根据第7则作出的任何延期决。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的则一第二章第七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条则的讨论结果，暂不对第1则提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
则150则3和4适用于根据本条则则1和2提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展则1的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人具备则22则1所资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行则的具体法律准则时，必须始终考虑到总则的准则。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照则20则（1）（f）对辩护律师培训费做了。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以对该证人的全部证言或部证言采取则7所施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41条则适用于到本法院出庭，根据第1则被责令作证的证人。
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clauses détaillées ;dispositions particulières
La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
2
应予删除，后面各依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规2063的规定应予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
10.9条规3的规定应予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
说明了对犯罪行为的法定定义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
10.6条规3的规定应酌情适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照1
2决定总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
察官应作出一切合理努力，依照1记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于4.1 4.13条规(2)(a)㈠款4.1条规(2)(c)㈠㈡款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审庭应确保公布这一庭期及根据7作出的任何延期决定。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的一二章七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待2.14条规的讨论结果，暂不对1提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规15034适用于根据本条规12提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1规定的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应具备规221所定资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照规20（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以对该证人的全部证言或部证言采取7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
6.41条规适用于到本法院出庭，根据1被责令作证的证人。
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La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
第2则应予删除，后面各则依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规则206则3的规定应予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条规则第3则的规定应予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
则说明
罪行为的法定定义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规则第3则的规定应
适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2则决定总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总则和则。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依照第1则记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体
，命令采取则8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于第4.1 4.13条规则(2)(a)㈠款和第4.1条规则(2)(c)㈠和㈡则款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审庭应确保公布这一庭期及根据第7则作出的任何延期决定。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的则一第二章第七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条规则的讨论结果，暂不第1则提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规则150则3和4适用于根据本条规则则1和2提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展则1规定的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应具备规则22则1所定资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行则的具体法律准则时，必须始终考虑到总则的准则。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照规则20则（1）（f）辩护律师培训费做规定。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以该证人的全部证言或部证言采取则7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41条规则适用于到本法院出庭，根据第1则被责令作证的证人。
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La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
第2应予删除，后面各依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规2063的规定应予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条规第3的规定应予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
说明了对犯罪行为的法定定义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规第3的规定应酌情适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2决定总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总和。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应
一切合理努力，依照第1记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于第4.1 4.13条规(2)(a)㈠款和第4.1条规(2)(c)㈠和㈡款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审庭应确保公布这一庭期及根据第7的任何延期决定。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的一第二章第七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条规的讨论结果，暂不对第1提修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规1503和4适用于根据本条规1和2提的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以应准备提上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1规定的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应具备规221所定资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照规20（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以对该证人的全部证言或部证言采取7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41条规适用于到本法院庭，根据第1被责令证的证人。
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第2予删除，后面各依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规2063的规定予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条规第3的规定予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
说明了对犯罪行为的法定定义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规第3的规定酌情适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院依照第1和第2决定总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总和。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官作出一切合理努力，依照第1记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于第4.1 4.13条规(2)(a)㈠款和第4.1条规(2)(c)㈠和㈡款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审确保公布这一
根据第7作出的任何延决定。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的一第二章第七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条规的讨论结果，暂不对第1提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规1503和4适用于根据本条规1和2提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉可以准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1规定的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人具备规221所定资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照规20（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
可以对该证人的全部证言或部证言采取7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41条规适用于到本法院出，根据第1被责令作证的证人。
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第2则应予删除，后面各则依次重新编号。
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规则206则3的规应予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条规则第3则的规应予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
则说明了对犯罪行为的法义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规则第3则的规应酌情适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2则决总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总则和则。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依照第1则记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
根据具体情况，酌情命令采取则8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于第4.1 4.13条规则(2)(a)㈠款和第4.1条规则(2)(c)㈠和㈡则款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审应确保公布这一期及根据第7则作出的任何延期决。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的则一第二章第七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条规则的讨论结果，暂不对第1则提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规则150则3和4适用于根据本条规则则1和2提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展则1规的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应具备规则22则1所资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行则的具体法律准则时，必须始终考虑到总则的准则。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照规则20则（1）（f）对辩护律师培训费做了规。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
对该证人的全部证言或部证言采取则7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
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第2应
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La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规2063的规定应
。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条规第3的规定应。
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La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规第3的规定应酌情。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2决定总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总和。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依照第1记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体情况，酌情命令采
8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
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《刑法》特别部的一第二章第七节由四条组成。
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规1503和4于根据本条规1和2提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1规定的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
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第2应予删除，后面各依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
2063的定应予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条第3的定应予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
说明了对犯罪行为的法定定义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条第3的定应酌情适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1第2决定总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依照第1记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于第4.1 4.13条(2)(a)㈠款第4.1条(2)(c)㈠㈡款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审庭应确保公布这一庭期及根据第7作出的任何延期决定。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的一第二章第七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条的讨论结果，暂不对第1提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
15034适用于根据本条12提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1定的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应具备221所定资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照20（1）（f）对辩护律师培训费做了定。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以对该证人的全部证言或部证言采取7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41条适用于到本法院出庭，根据第1被责令作证的证人。
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fēnzé
clauses détaillées ;dispositions particulières
La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
2则应予删除，后面各则依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
则206则3的定应予适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
10.9
则3则的定应予适用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
则说明了对犯罪行为的法定定义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
10.6则3则的定应酌情适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照1和2则决定总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总则和则。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依照1则记录讯
。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体情况，酌情命令采取则8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于4.1 4.13则(2)(a)㈠款和4.1则(2)(c)㈠和㈡则款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审庭应确保公布这一庭期及根据7则作出的任何延期决定。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的则一二章七节由四组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待2.14则的讨论结果，暂不对1则提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
则150则3和4适用于根据本则则1和2提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展则1定的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应具备则22则1所定资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行则的具体法律准则时，必须始终考虑到总则的准则。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照则20则（1）（f）对辩护律师培训费做了定。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以对该证人的全部证言或部证言采取则7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
6.41则适用于到本法院出庭，根据1则被责令作证的证人。
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