On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌怖活动的个人或实体和涉嫌洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结其资金、金融资产。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚有法产业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其资金和资产，这做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人，经定有或计划制定何程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖为或针对另一国家采取为者，只有在受到起诉或被列入联国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从恐怖活动的个人或实体和涉嫌从洗钱活动的个人，经定有或计划定何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理定的清单和/或欧洲联盟有关条所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现行法(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌怖活动的个人或实体和涉嫌洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结其资金、金融资产。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日有限责任公司在尼日具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动个人或实体和涉嫌从事洗钱活动个人，经定有或计划制定何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比时补充报告中注意到：对于在比时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被合国安全理事会制定清单和/或欧洲盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻维概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外个人和实体名义存放并与恐怖活动有关资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

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Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会比利时的补充报告中注意到：对于比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一家采取此种行为者，只有受到起诉或被列入联全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

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请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比时的补充报告中注意到：对于在比时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入安全理事会制定的清单和/或欧洲盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为数名股东中的一人就冻结和产，这种做法失之过于严厉。

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6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时施、企图施或协助施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结、融产和经济源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和体的名义存放并与恐怖活动有关的，《刑法典》及他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结不论来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有法产业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其资金和资产，这做法失之过于严厉。

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6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采行为者，只有在受到起诉或被列入联国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？