L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款规定，“双方同意委员会划定和标定的边界应最终的和具有约束力的……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

设法区别第43条草案规定的受害国和第49条草案规定的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“具有……的特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础，法提起的各外交保护案中所用的“侨民”一词，“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条草案中所述义务的行文措词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法），但讨论侧重于承运人否应“根据托运人的请求”提供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出的结论对其具有约束力；至于法，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求，除非在理应撤销该裁决的例外情况下。

L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款规定，“双方同意委员会划定和标定的边界应最终的和有约束力的……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

设法区别第43条草案规定的受害国和第49条草案规定的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“有响……的特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础，向法起的各外交保护案中所用的“侨民”一词，“国民”或“有……国籍的人”的同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条草案中所述义务的行文措词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……有合理的必要性或重要性'”的法），但讨论侧重于承运人否应“根据托运人的请求”供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……有的约束力”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出的结论对其有约束力；至于法，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求，除非在理应撤销该裁决的例外情况下。

L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款规定，“双方同意委员会划定和标定的边界应最终的和具有约束力的……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

设法区别第43条草案规定的受害国和第49条草案规定的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“具有……的特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础，法提起的各外交保护案中所用的“侨民”一词，“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条草案中所述义务的行文措词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法），但讨论侧重于承运人否应“根据托运人的请求”提供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出的结论对其具有约束力；至于法，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求，除非在理应撤销该裁决的例外情况下。

L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款规定，“双方同意委员会划定和标定的边界应最终的和具有约束力的……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

设法区别第43条草案规定的受害国和第49条草案规定的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础，向法院提起的各外交保护案中所用的“侨民”一词，“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条草案中所述义务的行文措词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……具有合理的必要性或要性'”的提法），但讨于承运人否应“根据托运人的请求”提供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出的结对其具有约束力；至于法院，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求，除非在理应撤销该裁决的例外情况下。

L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款规定，“双方同意委员会划定和标定边界应和具有约束力……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

设法区别第43条草案规定受害国和第49条草案规定受害国做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中“具有影响……特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护为基础，向法院提起各外交保护案中所用“侨民”一词，“国民”或“具有……国籍人”同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条草案中所述义务词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……具有合理必要性或重要性'”提法），但讨论侧重于承运人否应“根据托运人请求”提供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决“局性……具有约束力”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出结论对其具有约束力；至于法院，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决请求，除非在理应撤销该裁决例外情况下。

L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款，“双方同意委员会划和标边界应最终和有约束力……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

设法区别第43条草案受害国和第49条草案受害国做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中“有影响……特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护行为基础，向法院提起各外交保护案中所用“侨民”一词，“国民”“有……国籍人”同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条草案中所述义务行文措词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……有合理必要性重要性'”提法），但讨论侧重于承运人否应“根据托运人请求”提供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决“终局性……有约束力”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出结论对其有约束力；至于法院，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决请求，除非在理应撤销该裁决例外情况下。

L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款规定，“双方同意委员会划定和标定边界应最终和具有约束……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

法区别第43条规定受害国和第49条规定受害国做法似乎取决于第43条(b)款㈡项“具有影响……特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护行为基础，向法院提起各外交保护所用“侨民”一词，“国民”或“具有……国籍人”同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条所述义务行文措词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……具有合理必要性或重要性'”提法），但讨论侧重于承运人否应“根据托运人请求”提供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决“终局性……具有约束”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出结论对其具有约束；至于法院，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决请求，除非在理应撤销该裁决例外情况下。

L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款规定，“双方同意委员会划定和标定的边界应的和具有约束力的……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

设法区别第43条草案规定的受害国和第49条草案规定的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础，向法院提起的各外交保护案中所用的“侨民”一词，“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条草案中所述义务的行词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法），但讨论侧重于承运人否应“根据托运人的请求”提供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决的“局性……具有的约束力”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出的结论对其具有约束力；至于法院，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求，除非在理应撤销该裁决的例外情况下。

L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».

第4条第15款规定，“双方同意委员会划定和标定边界应和具有约束力……”。

La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.

设法区别第43条草案规定受害国和第49条草案规定受害国做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中“具有影响……特性”这个说法。

Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».

由于国籍关系国家采取外交保护为基础，向法院提起各外交保护案中所用“侨民”一词，“国民”或“具有……国籍人”同义词。

S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.

尽管有与会者表示，第26条草案中所述义务词过于主观（例如，使用了“而该指示`对托运人……具有合理必要性或重要性'”提法），但讨论侧重于承运人否应“根据托运人请求”提供信息。

Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.

与会者普遍认为，应当从以下三个层面来考虑裁决“局性……具有约束力”：对于仲裁庭来说，在作出裁决后不得对之再作变更；就各方当事人而言，裁决作出结论对其具有约束力；至于法院，则有义务拒绝受理不服仲裁裁决请求，除非在理应撤销该裁决例外情况下。