La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合来
出共同申诉。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合来
出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至承运
和海运履
方
的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而承运
和海运履
方的共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定的一个地点
。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域
承运
和海运履
方
共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运
和海运履
方
一项共同诉讼的,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院
该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运
和海运履
方
一项共同诉讼的,只能在同时根据第69条和第71条指定的一法院
该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承运
和海运履
方
一项共同诉讼的,只能在同时根据第68条和第70条指定的一法院
该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域
承运
和海运履
方
共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事程序允许不
方联合起来提出
申
。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至对订约承运和海运履约方提起的所有
。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就一事件而对承运
和海运履约方的
,必须在第75条和第77条
指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域对订约承运和海运履约方提起
而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时对承运
和海运履约方提起一项
的,只能在
时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时对承运
和海运履约方提起一项
的,只能在
时根据第69条和第71条指定的一法院提起该
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时对承运
和海运履约方提起一项
的,只能在
时根据第68条和第70条指定的一法院提起该
。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个地点时仅在第77条草案指定的法域对订约承运
和海运履约方提起
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至对订约履约方提起的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而对履约方的共同诉讼,必须在第75条
第77条共同指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域对订约履约方提起共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第六十六条
第六十八条指定的一法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第69条
第71条指定的一法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对履约方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第68条
第70条指定的一法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域对订约
履约方提起共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至订
承
和海
方提起的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件承
和海
方的共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订
承
和海
方提起共同诉讼
绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承
和海
方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承
和海
方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第69条和第71条指定的一法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时
承
和海
方提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第68条和第70条指定的一法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域订
承
和海
方提起共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事程序允许不
方联合起来提出共
申
。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至对订约承运和海运履约方提起的所有共
。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就一事件而对承运
和海运履约方的共
,
在第75条和第77条共
指定的一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域对订约承运和海运履约方提起共
而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时对承运
和海运履约方提起一项共
的,只能在
时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时对承运
和海运履约方提起一项共
的,只能在
时根据第69条和第71条指定的一法院提起该
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件
时对承运
和海运履约方提起一项共
的,只能在
时根据第68条和第70条指定的一法院提起该
。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共地点时仅在第77条草案指定的法域对订约承运
和海运履约方提起共
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至对订约承履约方
起的所有
同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而对承履约方的
同诉讼,必须在第75条
第77条
同指定的一个地点
起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域对订约承履约方
起
同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对承履约方
起一项
同诉讼的,只能在同时根据第六十六条
第六十八条指定的一法院
起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对承履约方
起一项
同诉讼的,只能在同时根据第69条
第71条指定的一法院
起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对承履约方
起一项
同诉讼的,只能在同时根据第68条
第70条指定的一法院
起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条第77条草案指定一个
同地点时仅在第77条草案指定的法域对订约承
履约方
起
同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进议,应当删除“整体”
词,以使该条款的适用延伸至
订约承运
和海运履约方提起的所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同事件而
承运
和海运履约方的共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定的
个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法订约承运
和海运履约方提起共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
、除非根据第六十七条或第七十二条存在
项具有约束力的排他性法院选择协议,就同
事件同时
承运
和海运履约方提起
项共同诉讼的,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指定的
法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或者第75条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,就同
事件同时
承运
和海运履约方提起
项共同诉讼的,只能在同时根据第69条和第71条指定的
法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或者第74条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,就同
事件同时
承运
和海运履约方提起
项共同诉讼的,只能在同时根据第68条和第70条指定的
法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定个共同地点时仅在第77条草案指定的法
订约承运
和海运履约方提起共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款延伸至对订约承运
和海运履约方提起
所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而对承运和海运履约方
共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定
一个地点提起。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有担心可能
通过在第77条草案所涉法域对订约承运
和海运履约方提起共同诉讼而绕开不然可加以执行
专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运
和海运履约方提起一项共同诉讼
,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指定
一法院提起该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70条或第75条存在一项具有约束力
排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运
和海运履约方提起一项共同诉讼
,只能在同时根据第69条和第71条指定
一法院提起该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69条或第74条存在一项具有约束力
排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运
和海运履约方提起一项共同诉讼
,只能在同时根据第68条和第70条指定
一法院提起该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1款中置于方括号内第二句更
引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定
法域对订约承运
和海运履约方提起共同诉讼。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合来
出共同申诉。
Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.
据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该款
适用延伸至对订约承运
海运履约方
所有共同诉讼。
Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.
[1. 凡就同一事件而对承运海运履约方
共同诉讼,必须在
75
77
共同指定
一个地点
。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在77
草案所涉法域对订约承运
海运履约方
共同诉讼而绕开不然可加以执行
专属管辖权
款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据六十七
或
七十二
存在一项具有约束力
排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运
海运履约方
一项共同诉讼
,只能在同时根据
六十六
六十八
指定
一法院
该诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据70
或者
75
存在一项具有约束力
排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运
海运履约方
一项共同诉讼
,只能在同时根据
69
71
指定
一法院
该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据69
或者
74
存在一项具有约束力
排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运
海运履约方
一项共同诉讼
,只能在同时根据
68
70
指定
一法院
该诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,1款中置于方括号内
二句更会引
争议,其原因是,该句允许在无法根据
75
77
草案指定一个共同地点时仅在
77
草案指定
法域对订约承运
海运履约方
共同诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
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