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共同诉讼方

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parties colitigantes 法语 助 手

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉讼程序允许不同诉讼联合来提出共同申诉。

Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.

据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条用延伸至订约承运人和海运履约所有共同诉讼

Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就同一事件而承运人和海运履约共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定一个地点提

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约承运人和海运履约共同诉讼而绕开不然可加以执行专属管辖权条

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.

一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约一项共同诉讼,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指定一法院提诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约一项共同诉讼,只能在同时根据第69条和第71条指定一法院提诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约一项共同诉讼,只能在同时根据第68条和第70条指定一法院提诉讼

Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.

据认为,第1中置于方括号内第二句更会引争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定法域订约承运人和海运履约共同诉讼

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La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事程序允许不同联合起来提出共同

Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.

进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至订约承运人和海运履约提起的所有共同

Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就同一事件而承运人和海运履约共同,必须在第75条和第77条共同指定的一个地点提起。

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所法域订约承运人和海运履约提起共同而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.

一、除非根第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约提起一项共同的,只能在同时根第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约提起一项共同的,只能在同时根第69条和第71条指定的一法院提起该

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除非根第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约提起一项共同的,只能在同时根第68条和第70条指定的一法院提起该

Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.

认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根第75条和第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域订约承运人和海运履约提起共同

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Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.

据进步建议,应当删除“整体”词,以使该条款适用延伸至承运人和海运履提起所有共同诉讼

Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就同事件而承运人和海运履共同诉讼,必须在第75条和第77条共同个地点提起。

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

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、除非根据第六十七条或第七十二条存在项具有束力排他性法院选择协议,就同事件同时承运人和海运履提起共同诉讼,只能在同时根据第六十六条和第六十八条指法院提起该诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根据第70条或者第75条存在项具有束力排他性法院选择协议,就同事件同时承运人和海运履提起共同诉讼,只能在同时根据第69条和第71条指法院提起该诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.

除非根据第69条或者第74条存在项具有束力排他性法院选择协议,就同事件同时承运人和海运履提起共同诉讼,只能在同时根据第68条和第70条指法院提起该诉讼

Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.

据认为,第1款中置于方括号内第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指共同地点时仅在第77条草案指法域承运人和海运履提起共同诉讼

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Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就同一事件而履约共同诉讼,必须在第75条第77条共同指定的一个地点提

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约承履约共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.

一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时履约一项共同诉讼的,只能在同时根据第六十六条第六十八条指定的一法院提诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时履约一项共同诉讼的,只能在同时根据第69条第71条指定的一法院提诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时履约一项共同诉讼的,只能在同时根据第68条第70条指定的一法院提诉讼

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Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就同一事件而承运人和海运履约共同诉讼,必须在第75条和第77条共同指定的一提起。

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

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Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第69条和第71条指定的一法院提起该诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运履约提起一项共同诉讼的,只能在同时根据第68条和第70条指定的一法院提起该诉讼

Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.

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Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就同一事件而承运人和海运共同诉讼,必须7577共同指定的一个地点提起。

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

举例说,有与会者担心可能会通过77草案所涉法域承运人和海运提起共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权款。

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.

一、除非根据六十七七十二一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运提起一项共同诉讼的,只能同时根据六十六六十八指定的一法院提起该诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根据70或者75一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运提起一项共同诉讼的,只能同时根据6971指定的一法院提起该诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.

除非根据69或者74一项具有束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时承运人和海运提起一项共同诉讼的,只能同时根据6870指定的一法院提起该诉讼

Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.

据认为,1款中置于括号内的二句更会引起争议,其原因是,该句允许无法根据7577草案指定一个共同地点时仅77草案指定的法域承运人和海运提起共同诉讼

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Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.

据进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至订约承运人和海运履约提起的所有

Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就一事件而承运人和海运履约,必须在第75条和第77条指定的一个地点提起。

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

举例说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约承运人和海运履约提起而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.

一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件承运人和海运履约提起一项的,只能在时根据第六十六条和第六十八条指定的一法院提起该

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件承运人和海运履约提起一项的,只能在时根据第69条和第71条指定的一法院提起该

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就一事件承运人和海运履约提起一项的,只能在时根据第68条和第70条指定的一法院提起该

Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.

据认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75条和第77条草案指定一个地点时仅在第77条草案指定的法域订约承运人和海运履约提起

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