À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土地在瓦努阿图一直有财产。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包有财产私有财产的全部财产。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产有制，还存在着夫妻财产分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是有财产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共国的财产。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有关实体县应通过其预算并利用有财产，立即拨出资源，用作出变通的住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，有财产的森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对巴勒斯坦有私有财产的普遍毫无意义的破坏给受影响地区平民人口造成严峻的社会、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立有财产物权担保。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

为实现这些少数民族的权利，政府已迈出了一大步，这就是通过了第445号法律：尼加拉瓜大西洋海岸自治区土著民族裔群落财产有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

贸发会议应对作为全球有财产的知识以及技术转让相关问题――包的全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳大利亚高等法院认为，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料在法院诉讼中引为证据，就成为有财产的一部分，除非法院限制将其开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由租让地只应在国家私有财产上租让，而不应在不得转让的“国家有财产”上租让，因此迫切需要制定将土地分为“国家有财产”“国家私有财产”两类的二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一些司对社会投资或司责任不感兴趣，并且毫不犹豫地夺取有司的财产，回避对社会的承诺，并从参与非法商业活动的机会中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

巴基斯坦解释说，其答复29 中所附的各项文件记录了这个邻国几年来所搞的几起恐怖主义行为，致使大量无辜的人丧生，有私有财产广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付发展司给予他们的贷款的利息(该司原来是有财产，现在已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现在已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能是通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护民以及私有有财产；以及在平时期战争时期帮助确保运输通信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构是科索沃特派团行政局内部的独立机构，设立的目的是管理社会所有企业有企业的财产，采取必要措施来实现财产保值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人是内政部的一个单位，负责通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护民以及有私有财产，以及在平时期战争时期保障运输通信网络的安全。

À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土地在瓦努阿图一直属于公有财产。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有财产私有财产的全部财产。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制，还存在着夫妻财产分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共国的财产。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有关实体过其预算并利用公有财产，立即拨出适当资源，用于作出变的住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对巴勒斯坦公有私有财产的普遍毫无意义的破坏给受影响地区平民人口造成严峻的社会、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

实现这些少数民族的权利，政府已迈出了一大步，这就是过了第445号法律：尼加拉瓜大西洋海岸自治区土著民族裔群落财产公有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

贸发会议当对作全球公有财产的知识以及技术转让相关问题――包括适当的全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳大利亚高等法院认，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料在法院诉讼中引证据，就成公有财产的一部分，除非法院限制将其公开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只在国家私有财产上租让，而不在不得转让的“国家公有财产”上租让，因此迫切需要制定将土地分“国家公有财产”“国家私有财产”两类的二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一些公司对社会投资或公司责任不感兴趣，并且毫不犹豫地夺取公有公司的财产，回避对社会的承诺，并从参与非法商业活动的机会中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

巴基斯坦解释说，其答复29 中所附的各项文件记录了这个邻国几年来所搞的几起恐怖主义行，致使大量无辜的人丧生，公有私有财产广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付发展公司给予他们的贷款的利息(该公司原来是公有财产，现在已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现在已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能是过防范火灾、战争、事故灾难的措施护公民以及私有公有财产；以及在平时期战争时期帮助确运输信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构是科索沃特派团行政当局内部的独立机构，设立的目的是管理社会所有企业公有企业的财产，采取必要措施来实现财产值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人是内政部的一个单位，负责过防范火灾、战争、事故灾难的措施护公民以及公有私有财产，以及在平时期战争时期障运输信网络的安全。

À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土地在瓦努阿图一直属于公有财产。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有财产私有财产的全部财产。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制，还存在着夫妻财产分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共国的财产。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有关实体县其预算并利用公有财产，立即拨出适当资源，用于作出变的住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对巴勒斯坦公有私有财产的普遍毫无意义的破坏给受影响地区平民人口造成严峻的社会、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

为实现这些少数民族的权利，政府已迈出了一大步，这就是了第445号法律：尼加拉瓜大西洋海岸自治区土著民族裔群落财产公有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

贸发会议当对作为全球公有财产的知识以及技术转让相关问题――包括适当的全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳大利亚高等法院认为，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料在法院诉讼中引为证据，就成为公有财产的一部分，除非法院限制将其公开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只在国家私有财产上租让，而不在不得转让的“国家公有财产”上租让，因此迫切需要制定将土地分为“国家公有财产”“国家私有财产”两类的二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一些公司对社会投资或公司责任不感兴趣，并且毫不犹豫地夺取公有公司的财产，回避对社会的承诺，并从参与非法商业活动的机会中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

巴基斯坦解释说，其答复29 中所附的各项文件记录了这个邻国几年来所搞的几起恐怖主义行为，致使大量无辜的人丧生，公有私有财产广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付发展公司给予他们的贷款的利息(该公司原来是公有财产，现在已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现在已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能是防范火灾、战争、事故灾难的措施护公民以及私有公有财产；以及在平时期战争时期帮助确运输信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构是科索沃特派团行政当局内部的独立机构，设立的目的是管理社会所有企业公有企业的财产，采取必要措施来实现财产值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人是内政部的一个单位，负责防范火灾、战争、事故灾难的措施护公民以及公有私有财产，以及在平时期战争时期障运输信网络的安全。

À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土地在瓦努阿图一直属于公有产。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有产私有产的全部产。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了产公有制，还存在着产分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共国的产。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有关实体县应通过其预算并利用公有产，立即拨出适当资源，用于作出变通的住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有产的森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对巴勒斯坦公有私有产的普遍毫无意义的破坏给受影响地区平民人口造成严峻的社、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有产物权担保。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

为实现这些少数民族的权利，政府已迈出了一大步，这就是通过了第445号法律：尼加拉瓜大西洋海岸自治区土著民族裔群落产公有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

议应当对作为全球公有产的知识以及技术转让相关问题――包括适当的全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳大利亚高等法院认为，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料在法院诉讼中引为证据，就成为公有产的一部分，除非法院限制将其公开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只应在国家私有产上租让，而不应在不得转让的“国家公有产”上租让，因此迫切需要制定将土地分为“国家公有产”“国家私有产”两类的二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一些公司对社投资或公司责任不感兴趣，并且毫不犹豫地夺取公有公司的产，回避对社的承诺，并从参与非法商业活动的机中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

巴基斯坦解释说，其答复29 中所附的各项文件记录了这个邻国几年来所搞的几起恐怖主义行为，致使大量无辜的人丧生，公有私有产广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付展公司给予他们的贷款的利息(该公司原来是公有产，现在已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现在已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能是通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及私有公有产；以及在平时期战争时期帮助确保运输通信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构是科索沃特派团行政当局内部的独立机构，设立的目的是管理社所有企业公有企业的产，采取必要措施来实现产保值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人是内政部的一个单位，负责通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及公有私有产，以及在平时期战争时期保障运输通信网络的安全。

À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土地在瓦努阿图一直属于公有财产。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有财产私有财产的全部财产。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制，还存在着夫妻财产分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们里讲的是公有财产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共国的财产。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有体县应通过其预算并利用公有财产，立即拨出适当资源，用于作出变通的住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对巴勒斯坦公有私有财产的普遍毫无意义的破坏给受影响地区平民人口造成严峻的社会、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一，能反映下述事，即，鉴于公有财产的不可分割性，某法律制度不允许建立公有财产物权担保。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

为现数民族的权利，政府已迈出了一大步，就是通过了第445号法律：尼加拉瓜大西洋海岸自治区土著民族裔群落财产公有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

贸发会议应当对作为全球公有财产的知识以及技术转让相问题――包括适当的全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳大利亚高等法院认为，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料在法院诉讼中引为证据，就成为公有财产的一部分，除非法院限制将其公开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只应在国家私有财产上租让，而不应在不得转让的“国家公有财产”上租让，因此迫切需要制定将土地分为“国家公有财产”“国家私有财产”两类的二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一公司对社会投资或公司责任不感兴趣，并且毫不犹豫地夺取公有公司的财产，回避对社会的承诺，并从参与非法商业活动的机会中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

巴基斯坦解释说，其答复29 中所附的各项文件记录了个邻国几年来所搞的几起恐怖主义行为，致使大量无辜的人丧生，公有私有财产广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付发展公司给予他们的贷款的利息(该公司原来是公有财产，现在已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现在已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能是通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及私有公有财产；以及在平时期战争时期帮助确保运输通信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构是科索沃特派团行政当局内部的独立机构，设立的目的是管理社会所有企业公有企业的财产，采取必要措施来现财产保值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人是内政部的一个单位，负责通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及公有私有财产，以及在平时期战争时期保障运输通信网络的安全。

À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土地在瓦努阿图一直属于公有。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有私有全部。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制，还存在着夫妻分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲是公有永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共国。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有关实体县应过其预算并利用公有，立即拨出适当资源，用于作出住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对巴勒斯坦公有私有普遍毫无意义破坏给受影响地区平民人口造成严峻社会、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有不可分割性，某些法律制度不允许建立公有物权担保。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

为实现这些少数民族权利，政府已迈出了一大步，这就是过了第445号法律：尼加拉瓜大西洋海岸自治区土著民族裔群落公有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

贸发会议应当对作为全球公有知识以及技术转让相关问题――包括适当全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳大利亚高等法院认为，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料在法院诉讼中引为证据，就成为公有一部分，除非法院限制将其公开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只应在国家私有上租让，而不应在不得转让“国家公有”上租让，因此迫切需要制定将土地分为“国家公有”“国家私有”两类二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一些公司对社会投资或公司责任不感兴趣，并且毫不犹豫地夺取公有公司，回避对社会承诺，并从参与非法商业活动机会中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

巴基斯坦解释说，其答复29 中所附各项文件记录了这个邻国几年来所搞几起恐怖主义行为，致使大量无辜人丧生，公有私有广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付发展公司给予他们贷款利息(该公司原来是公有，现在已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现在已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能是过防范火灾、战争、事故灾难措施保护公民以及私有公有；以及在平时期战争时期帮助确保运输信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构是科索沃特派团行政当局内部独立机构，设立目是管理社会所有企业公有企业，采取必要措施来实现保值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人是内政部一个单位，负责过防范火灾、战争、事故灾难措施保护公民以及公有私有，以及在平时期战争时期保障运输信网络安全。

À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土地瓦努阿图一直属于公有财产。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有财产私有财产的全部财产。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制，还存着夫妻财产分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的公有财产的永久性转让，程度上，它们塞尔维亚共国的财产。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有关实体县应过其预算并利用公有财产，立即拨出适当资源，用于作出变的住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，殖民时期，属于公有财产的森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对巴勒斯坦公有私有财产的普遍毫无意义的破坏给受影响地区平民人口造成严峻的社会、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权担保。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

为实现这些少数民族的权利，政府已迈出了一步，这过了第445号法律：尼加拉瓜西洋海岸自治区土著民族裔群落财产公有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

贸发会议应当对作为全球公有财产的知识以及技术转让相关问题――包括适当的全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳利亚高等法院认为，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料法院诉讼中引为证据，成为公有财产的一部分，除非法院限制将其公开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只应国家私有财产上租让，而不应不得转让的“国家公有财产”上租让，因此迫切需要制定将土地分为“国家公有财产”“国家私有财产”两类的二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一些公司对社会投资或公司责任不感兴趣，并且毫不犹豫地夺取公有公司的财产，回避对社会的承诺，并从参与非法商业活动的机会中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

巴基斯坦解释说，其答复29 中所附的各项文件记录了这个邻国几年来所搞的几起恐怖主义行为，致使量无辜的人丧生，公有私有财产广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付发展公司给予他们的贷款的利息(该公司原来公有财产，现已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及私有公有财产；以及平时期战争时期帮助确保运输信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构科索沃特派团行政当局内部的独立机构，设立的目的管理社会所有企业公有企业的财产，采取必要措施来实现财产保值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人内政部的一个单位，负责过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及公有私有财产，以及平时期战争时期保障运输信网络的安全。

À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土在瓦努阿图一直属于公有财产。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有财产私有财产的全部财产。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制，还存在着夫妻财产分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共国的财产。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有关实体县应通过其预算并利用公有财产，立即拨出适当资源，用于作出变通的住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对坦公有私有财产的普遍毫无意义的破坏给受影响民人口造成严峻的社会、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割性，某些法律制度不允许建立公有财产物权担保。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

为实现这些少数民族的权利，政府已迈出了一大步，这就是通过了第445号法律：尼加拉瓜大西洋海岸自治土著民族裔群落财产公有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

贸发会议应当对作为全球公有财产的知识以及技术转让相关问题――包括适当的全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳大利亚高等法院认为，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料在法院诉讼中引为证据，就成为公有财产的一部分，除非法院限制将其公开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让只应在国家私有财产上租让，而不应在不得转让的“国家公有财产”上租让，因此迫切需要制定将土分为“国家公有财产”“国家私有财产”两类的二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一些公司对社会投资或公司责任不感兴趣，并且毫不犹豫夺取公有公司的财产，回避对社会的承诺，并从参与非法商业活动的机会中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

基坦解释说，其答复29 中所附的各项文件记录了这个邻国几年来所搞的几起恐怖主义行为，致使大量无辜的人丧生，公有私有财产广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付发展公司给予他们的贷款的利息(该公司原来是公有财产，现在已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现在已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能是通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及私有公有财产；以及在时期战争时期帮助确保运输通信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构是科索沃特派团行政当局内部的独立机构，设立的目的是管理社会所有企业公有企业的财产，采取必要措施来实现财产保值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人是内政部的一个单位，负责通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及公有私有财产，以及在时期战争时期保障运输通信网络的安全。

À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.

按照传统，土地在瓦努阿图一直属于公有财产。

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.

自治省拥有包括公有财产私有财产的全部财产。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制，还存在着夫妻财产分有制。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财产的转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共国的财产。

Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.

· 有关实体县应通过其预算并利用公有财产，立即拨出适当资源，用于作出变通的住宿安排。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林其他自然资源被殖民国家收归国有占有。

La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.

对巴勒斯坦公有私有财产的普遍毫无意义的破坏给受影响地区平民人口造成严峻的社会、经济人道主义后果。

M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.

他希望措辞更平衡一些，能反映下述事实，即，鉴于公有财产的不可分割，某些法律制度不允许建立公有财产物权担保。

La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.

为实现这些少数民族的权利，政府已迈出了一大步，这就是通过了445法律：尼加拉瓜大西洋海岸自治区土著民族裔群落财产公有制法。

La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.

贸发会议应当对作为全球公有财产的知识以及技术转让相关问题――包括适当的全球传播机制――开展政策研究。

Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».

澳大利亚高等法院认为，“默示承诺受下述条件制约，即一旦材料在法院诉讼中引为证据，就成为公有财产的一部分，除非法院限制将其公开。”

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只应在国家私有财产上租让，而不应在不得转让的“国家公有财产”上租让，因此迫切需要制定将土地分为“国家公有财产”“国家私有财产”两类的二级法令。

Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.

还有其他一些公司对社会投资或公司责任不感兴趣，并且毫不犹豫地夺取公有公司的财产，回避对社会的承诺，并从参与非法商业活动的机会中牟利。

Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.

巴基斯坦解释说，其答复29 中所附的各项文件记录了这个邻国几年来所搞的几起恐怖主义行为，致使大量无辜的人丧生，公有私有财产广遭破坏。

En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.

因此，他们无法支付发展公司给予他们的贷款的利息(该公司原来是公有财产，现在已被政府占有)，他们将住宅卖给银行，现在已经无家可归。

Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人说，其职能是通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及私有公有财产；以及在平时期战争时期帮助确保运输通信安全。

Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.

科索沃信托机构是科索沃特派团行政当局内部的独立机构，设立的目的是管理社会所有企业公有企业的财产，采取必要措施来实现财产保值或增值。

Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.

索赔人是内政部的一个单位，负责通过防范火灾、战争、事故灾难的措施保护公民以及公有私有财产，以及在平时期战争时期保障运输通信网络的安全。