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fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自,而并非无穷无尽的,因,在运用提供法律援助时,我们必须助无法自行负担诉讼用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由资助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由资助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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擦肩而过, 擦脚毡, 擦净, 擦亮, 擦亮工, 擦亮清漆, 擦亮铜器, 擦亮眼睛, 擦亮一双皮鞋, 擦毛巾,

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公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
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Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花费公帑的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑资助的法助是透过法助署和当值师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

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Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法助来自公帑,而公帑并非无穷无尽的,因,在运用公帑提供法助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

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Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法助服务是由公帑资助的,申请人必须令法署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

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局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设公帑资助的独助机构,而且法助服务开支应继续不设上限。

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擦枪, 擦去, 擦去的, 擦去灰尘, 擦伤, 擦身而过, 擦拭, 擦手臂, 擦手毛巾, 擦碎角砾岩,

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助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

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,没有必要为中提取各项所需金:可以用经营者提供的金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

,法律援助来自并非无穷无尽的,因,在运用提供法律援助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

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擦锈工人, 擦药, 擦音, 擦油, 擦油圈, 擦晕, 擦澡, 擦脂抹粉, 擦桌子, ,

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猜度, 猜度再三, 猜对, 猜忌, 猜谜, 猜谜儿, 猜谜游戏, 猜谜语, 猜谜者, 猜摸,

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Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

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猜中, 猜中某人的心思, , 才笔, 才不出众, 才德兼备, 才分, 才赋, 才干, 才高八斗,

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才学兼优, 才艺, 才智, 才智、能力超乎常人的人, 才智出众者, 才智过人, 才智横溢的, 才智贫乏的, 才子, 才子佳人,

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财阀政治, 财富, 财富的分配, 财富的外表征象, 财富分配不均, 财富浪费, 财会, 财经, 财力, 财路,

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财团成员, 财务, 财务报表, 财务报告, 财务比率, 财务偿还能力, 财务处, 财务的, 财务分析, 财务管理,

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财务状况披露, 财物, 财物被查封的, 财物被扣押的, 财物被扣押者, 财物扣押入, 财险, 财源, 财源<俗>, 财源的,

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财政的, 财政法规, 财政法学, 财政杠杆, 财政顾问, 财政管理, 财政管理机构, 财政机构, 财政稽核, 财政计划,

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