L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资证券和流通票据销售排除在外，也是免同国内法强制性规则相冲突。

Les flux de capitaux bruts à destination des pays en développement qui ont pris une part active au «boom» du crédit international, des opérations commerciales sur le marché secondaire des actions, obligations et produits dérivés, et des transactions en devises internationales, ont enregistré une hausse spectaculaire.

一些发展中国家积极参加激增国际贷款，证券、公债和衍生债券二级市场交易以及球外汇交易，因而流向它们资本流量总额显著增加。

La loi relative à l'impôt sur le revenu interdit aux organisations à but non lucratif d'effectuer des dépenses à des fins autres que celles énoncées dans leurs statuts; ces organisations ne peuvent investir leurs capitaux que dans des banques enregistrées, des organismes publics de dépôt, des obligations et des titres publics.

《所得税法》禁止非营利性组织将资金于社团备忘录所述目以外；这些组织资金只能投资于指定银行、公务存款、公债和政府证券。

Conformément à cette même disposition, les « fonds » s'entendent également « des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit ».

根据上述规定，“资金”还包括可资证明这种资产产权任何形式法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书，例如银行贷款、旅行支票、银行支票、汇票、股票、证券、公债或信证。

L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.

将公债、投资证券和流通票据销售排除在外，也是免同国内法强制性规则相冲突。

Les flux de capitaux bruts à destination des pays en développement qui ont pris une part active au «boom» du crédit international, des opérations commerciales sur le marché secondaire des actions, obligations et produits dérivés, et des transactions en devises internationales, ont enregistré une hausse spectaculaire.

一些发展中国家积极参加激增国际贷款，证券、公债和衍生债券二级市场交易以及球外汇交易，因而流向它们资本流量总额显著增加。

La loi relative à l'impôt sur le revenu interdit aux organisations à but non lucratif d'effectuer des dépenses à des fins autres que celles énoncées dans leurs statuts; ces organisations ne peuvent investir leurs capitaux que dans des banques enregistrées, des organismes publics de dépôt, des obligations et des titres publics.

《所得税法》禁止非营利性组织将资金于社团备忘录所述目以外；这些组织资金只能投资于指定银行、公务存款、公债和政府证券。

Conformément à cette même disposition, les « fonds » s'entendent également « des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit ».

根据上述规定，“资金”还包括可资证明这种资产产权任何形式法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书，例如银行贷款、旅行支票、银行支票、汇票、股票、证券、公债或信证。

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将公债、资证券和流通票售排除在外，也是为了避免同国内法强制性规则相冲突。

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一些发展中国家积极参加激增国际贷款，证券、公债和衍生债券二级市场交易以及球外汇交易，因而流向它们资本流量总额显著增加。

La loi relative à l'impôt sur le revenu interdit aux organisations à but non lucratif d'effectuer des dépenses à des fins autres que celles énoncées dans leurs statuts; ces organisations ne peuvent investir leurs capitaux que dans des banques enregistrées, des organismes publics de dépôt, des obligations et des titres publics.

《所得税法》禁止非营利性组织将资金用于社团备忘录所述目以外用途；这些组织资金资于指定银行、公务存款、公债和政府证券。

Conformément à cette même disposition, les « fonds » s'entendent également « des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit ».

根上述规定，“资金”还包括可资证明这种资产产权任何形式法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书，例如银行贷款、旅行支票、银行支票、汇票、股票、证券、公债或信用证。

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《所得税法》禁止非营利性组织将资社团备忘录所述目的以外的途；这些组织的资只能投资指定的银行、公务存款、公债和政府证券。

Conformément à cette même disposition, les « fonds » s'entendent également « des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit ».

根据上述规定，“资”还包括可资证明这种资产产权的任何形式的法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书，例如银行贷款、旅行支票、银行支票、汇票、股票、证券、公债或信证。

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《所得税法》禁止非营利性组织将资金用于社团备所述目以外用途；这些组织资金只能投资于指定银行、公务存款、公债和政府证券。

Conformément à cette même disposition, les « fonds » s'entendent également « des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit ».

根据上述规定，“资金”还包括可资证明这种资产产权任何形式法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书，例如银行贷款、旅行支票、银行支票、汇票、股票、证券、公债或信用证。

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Conformément à cette même disposition, les « fonds » s'entendent également « des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit ».

根据上述规定，“资金”还包括可资证明这种资产产权任何形式法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书，例如银行贷款、旅行支票、银行支票、汇票、股票、证券、公债或信用证。

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La loi relative à l'impôt sur le revenu interdit aux organisations à but non lucratif d'effectuer des dépenses à des fins autres que celles énoncées dans leurs statuts; ces organisations ne peuvent investir leurs capitaux que dans des banques enregistrées, des organismes publics de dépôt, des obligations et des titres publics.

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根据上述，“金”还包括可证明这种产产权的任何形式的法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书，例如银行贷款、旅行支票、银行支票、汇票、股票、证券、公债或信用证。

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将公债、投资券和流通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则相冲突。

Les flux de capitaux bruts à destination des pays en développement qui ont pris une part active au «boom» du crédit international, des opérations commerciales sur le marché secondaire des actions, obligations et produits dérivés, et des transactions en devises internationales, ont enregistré une hausse spectaculaire.

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《所得税法》禁止非营利性组织将资金用于社团备忘录所述目的以外的用途；这些组织的资金只能投资于指定的银行、公务存、公债和政府券。

Conformément à cette même disposition, les « fonds » s'entendent également « des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit ».

根据上述规定，“资金”还包括可资明这种资产产权的任何形式的法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书，例如银行、旅行支票、银行支票、汇票、股票、券、公债或信用。