Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示了对电子洗钱和偷漏等相关问题的顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质的问题是是否应交换信息以防止增值的偷漏和避行为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员会一些成员建议，在“防止务欺诈或偷漏”添加“杜绝避”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约的目的在于打击避与偷漏行为，并减少进行任何有害做法的机会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各国政府对国际范围偷漏及其成的政府收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用问题，因为择约避可能被视作避或偷漏行为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相前，几乎以说明千方百计避和偷漏间的区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26条第1款包括以下措辞：“特别是防止务欺诈或偷漏”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》的执行有进展，通过了一套重要法律措施，以加强国家打击偷漏和腐败现象的惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别是防止务欺诈或偷漏”的措辞，是应工作组成员，特别是发展中国家成员的请求增加的。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员国竭尽全力稳定它们的经济，加强它们的金融体制，但它们对经合组织以及金融稳定论坛为在国际上开展反偷漏和洗钱斗争而采取的措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国政府认识到，更有必要进行合作，(a) 制定不同征管辖区间一致的收入和开支分配办法，以解决转让定价问题，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致的问题，并(b)协调限制国际范围偷漏的努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体的反避规则很危险，因为这些规则只能处理已发现的偷漏，增加许多具体规则给人一种期望，以为偷漏问题只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止收欺诈或偷漏，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各种种的国内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的与本公约不相抵触。

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示了对电子洗钱和偷漏税等题的顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质的题是是否应交换信息以防止增值税的偷漏税和避税为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员会一些成员建议，在“防止税务欺诈或偷漏税”之后添加“杜绝避税”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约的目的在于打击避税与偷漏税为，并减少进任何有害做法的机会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各国政府对国际范围偷漏税及其成的政府税收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用题，因为择约避税可能被视作避税或偷漏税为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真之前，几乎永远难以说明千方百计避税和偷漏税之间的区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26条第1款包括以下措辞：“特别是防止税务欺诈或偷漏税”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》的有进展，通过了一套重要法律措施，以加强国家打击偷漏税和腐败现象的惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别是防止税务欺诈或偷漏税”的措辞，是应工作组成员，特别是发展中国家成员的请求增加的。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员国竭尽全力稳定它们的经济，加强它们的金融体制，但它们对经合组织以及金融稳定论坛为在国际上开展反偷漏税和洗钱斗争而采取的措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国政府认识到，更有必要进合作，(a) 制定不同征税管辖区间一致的收入和开支分配办法，以解决转让定价题，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致的题，并(b)协调限制国际范围偷漏税的努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体的反避税规则很危险，因为这些规则只能处理已发现的偷漏税，增加许多具体规则给人一种期望，以为偷漏税题只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约的规定有的信息，或与管理或于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各种税种的国内法律有的信息，只要根据这些法律征收的税与本公约不抵触。

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示对电子洗漏税等相关问题的顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质的问题是是否应交换信息以防止增值税的漏税避税行为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员会些成员建议，在“防止税务欺诈或漏税”之后添加“杜绝避税”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约的目的在于打击避税与漏税行为，并减少进行任何有害做法的机会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各国政府对国际范围漏税及其成的政府税收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用问题，因为择约避税可能被视作避税或漏税行为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相之前，几乎永远难以说明千方百计避税漏税之间的区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26条第1款包括以下措辞：“特别是防止税务欺诈或漏税”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》的执行有进展，通套重要法律措施，以加强国家打击漏税腐败现象的惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别是防止税务欺诈或漏税”的措辞，是应工作组成员，特别是发展中国家成员的请求增加的。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员国竭尽全力稳定它们的经济，加强它们的金融体制，但它们对经合组织以及金融稳定论坛为在国际上开展反漏税洗斗争而采取的措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国政府认识到，更有必要进行合作，(a) 制定不同征税管辖区间致的收入开支分配办法，以解决转让定价问题，包括不同管辖权对同交易处理办法可能不致的问题，并(b)协调限制国际范围漏税的努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体的反避税规则很危险，因为这些规则只能处理已发现的漏税，增加许多具体规则给人种期望，以为漏税问题只能通这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为防止税收欺诈或漏税，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各种税种的国内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示了对电子洗钱和漏税等相关的顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质的否应交换信息以防止增值税的漏税和避税行为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员会一些成员建议，在“防止税务欺漏税”之后添加“杜绝避税”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约的目的在于打击避税与漏税行为，并减少进行任何有害做法的机会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各国政府对国际范围漏税及其成的政府税收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用，因为择约避税可能被视作避税漏税行为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相之前，几乎永远难以说明千方百计避税和漏税之间的区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26条第1款包括以下措辞：“特别防止税务欺漏税”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》的执行有进展，通过了一套重要法律措施，以加强国家打击漏税和腐败现象的惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别防止税务欺漏税”的措辞，应工作组成员，特别发展中国家成员的请求增加的。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员国竭尽全力稳定它们的经济，加强它们的金融体制，但它们对经合组织以及金融稳定论坛为在国际上开展反漏税和洗钱斗争而采取的措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国政府认识到，更有必要进行合作，(a) 制定不同征税管辖区间一致的收入和开支分配办法，以解决转让定价，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致的，并(b)协调限制国际范围漏税的努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体的反避税规则很危险，因为这些规则只能处理已发现的漏税，增加许多具体规则给人一种期望，以为漏税只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别为了防止税收欺漏税，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，与管理执行关于缔约国、其政治区分单位地方当局征收的各种税种的国内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示了对电子洗钱和等相关问题的顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质的问题是是否应交换信息以防止增值的和避行为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员会一些成员建议，在“防止务欺诈或”之后添加“杜绝避”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约的目的在于打击避与行为，并减少进行任何有害做法的机会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各国政府对国际范围及其成的政府收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用问题，因为择约避可能被视作避或行为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相之前，几乎永远难以说明千方百计避和之间的区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26条第1款包括以下措辞：“特别是防止务欺诈或”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》的执行有进展，通过了一套重要法律措施，以加强国家打击和腐败现象的惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别是防止务欺诈或”的措辞，是应工作组成员，特别是发展中国家成员的请求增加的。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员国竭尽全力稳定它们的经济，加强它们的金融体制，但它们对经合组织以及金融稳定论坛为在国际上开展反和洗钱斗争而采取的措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国政府认识到，更有必要进行合作，(a) 制定不同征管辖区间一致的收入和开支分配办法，以解决转让定价问题，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致的问题，并(b)协调限制国际范围的努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体的反避规则很危险，因为这些规则只能处理已发现的，增加许多具体规则给人一种期望，以为问题只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止收欺诈或，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各种种的国内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的与本公约不相抵触。

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示了对电子洗钱和偷漏税等相关问题顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质问题是是否应交换信息以防止增值税偷漏税和避税行为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员会一些成员建议，在“防止税务欺诈或偷漏税”之后添加“杜绝避税”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约目在于打击避税与偷漏税行为，并减少进行任何有害做法会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各国政府对国际范围偷漏税及其成政府税收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩约滥用问题，因为择约避税可能被视作避税或偷漏税行为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相之前，几乎永远难以说明千方百计避税和偷漏税之间区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26第1款包括以下措辞：“特别是防止税务欺诈或偷漏税”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》执行有进展，通过了一套重要法律措施，以加强国家打击偷漏税和腐败现象惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别是防止税务欺诈或偷漏税”措辞，是应工作组成员，特别是发展中国家成员请求增加。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员国竭尽全力稳定它们经济，加强它们金融体制，但它们对经合组织以及金融稳定论坛为在国际上开展反偷漏税和洗钱斗争而采取措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国政府认识到，更有必要进行合作，(a) 制定不同征税管辖区间一致收入和开支分配办法，以解决转让定价问题，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致问题，并(b)协调限制国际范围偷漏税努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠约中具体反避税规则很危险，因为这些规则只能处理已发现偷漏税，增加许多具体规则给人一种期望，以为偷漏税问题只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约规定有关信息，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收各种税种国内法律有关信息，只要根据这些法律征收税与本公约不相抵触。

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示了对电子洗钱和偷漏税等相关问题的顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质的问题是是否应交换信止增值税的偷漏税和避税行为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员会一些成员建议，在“止税务欺诈或偷漏税”之后添加“杜绝避税”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约的目的在于打击避税与偷漏税行为，并减少进行任何有害做法的机会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各国政府对国际范围偷漏税及其成的政府税收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用问题，因为择约避税可能被视作避税或偷漏税行为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相之前，几乎永远难说明千方百计避税和偷漏税之间的区。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26条第1款包括下措：“是止税务欺诈或偷漏税”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》的执行有进展，通过了一套重要法律措施，加强国家打击偷漏税和腐败现象的惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“是止税务欺诈或偷漏税”的措，是应工作组成员，是发展中国家成员的请求增加的。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员国竭尽全力稳定它们的经济，加强它们的金融体制，但它们对经合组织及金融稳定论坛为在国际上开展反偷漏税和洗钱斗争而采取的措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国政府认识到，更有必要进行合作，(a) 制定不同征税管辖区间一致的收入和开支分配办法，解决转让定价问题，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致的问题，并(b)协调限制国际范围偷漏税的努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体的反避税规则很危险，因为这些规则只能处理已发现的偷漏税，增加许多具体规则给人一种期望，为偷漏税问题只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局是为了止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约的规定有关的信，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各种税种的国内法律有关的信，只要根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表了对电子洗钱和偷漏税等相关问题的顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质的问题是是否应交换信息以防止增值税的偷漏税和避税行。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

委员会一些成员建议，在“防止税务欺诈或偷漏税”之后添加“杜绝避税”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，范公约的目的在于打击避税与偷漏税行，并减少进行任何有害做法的机会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各政府对际范围偷漏税及其成的政府税收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用问题，因择约避税可能被视作避税或偷漏税行。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相之前，几乎永远难以说明千方百计避税和偷漏税之间的区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联范公约》第26条第1款包括以下措辞：“特别是防止税务欺诈或偷漏税”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》的执行有进展，通过了一套重要法律措施，以加强家打击偷漏税和腐败现象的惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别是防止税务欺诈或偷漏税”的措辞，是应工作成员，特别是发展中家成员的请求增加的。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员竭尽全力稳定它们的经济，加强它们的金融体制，但它们对经织以及金融稳定论坛在际上开展反偷漏税和洗钱斗争而采取的措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各政府认识到，更有必要进行作，(a) 制定不同征税管辖区间一致的收入和开支分配办法，以解决转让定价问题，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致的问题，并(b)协调限制际范围偷漏税的努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体的反避税规则很危险，因这些规则只能处理已发现的偷漏税，增加许多具体规则给人一种期望，以偷漏税问题只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约双方主管当局特别是了防止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，或与管理或执行关于缔约、其政治区分单位或地方当局征收的各种税种的内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示了对电子洗钱和偷漏税等相关问题的顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质的问题是是否应交换信息以防止增值税的偷漏税和避税行为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员一些成员建议，在“防止税务欺诈或偷漏税”之后添加“杜绝避税”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约的目的在于打击避税与偷漏税行为，并减少进行任何有害做法的。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

于这些事态发展，各国政府对国际范偷漏税及其成的政府税收损失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范至条约滥用问题，因为择约避税可能被视作避税或偷漏税行为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相之前，几乎永远难以说明千方百计避税和偷漏税之间的区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26条第1款包括以下措辞：“特别是防止税务欺诈或偷漏税”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财政协定》的执行有进展，通过了一套重要法律措施，以加强国家打击偷漏税和腐败现象的惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别是防止税务欺诈或偷漏税”的措辞，是应工作组成员，特别是发展中国家成员的请求增加的。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体成员国竭尽全力稳定它们的经济，加强它们的金融体制，但它们对经合组织以及金融稳定论坛为在国际上开展反偷漏税和洗钱斗争而采取的措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国政府认识到，更有必要进行合作，(a) 制定不同征税管辖区间一致的收入和开支分配办法，以解决转让定价问题，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致的问题，并(b)协调限制国际范偷漏税的努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体的反避税规则很危险，因为这些规则只能处理已发现的偷漏税，增加许多具体规则给人一种期望，以为偷漏税问题只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各种税种的国内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。