La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权债务算机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于债务人重组和算。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

本法院指示外国代表算债务人位于加利福尼亚不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为诚实债务人在算结束后立即完全解除债务。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还欠款，算债务等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对债务人申请算采用“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对债务人申请算采用“全面停止偿付”标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动个人发生破产，那么应规定债务人在算结束后可解除债务。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对债务人实行算，目效率和能力低下市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们未偿债务向算人提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在债务算最后期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组目使债权人最终可能得到回报达到最大化和提供一个与债务人受到算相比而较好结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果算申请由债权人提出，破产法可以允许债务人申请算程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果算申请由债权人提出，破产法可以允许债务人申请算程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财务报告通常须在算债务截止期之后15天提交，多数实施伙伴财务报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果债务人未如约执行计划，或计划实施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并对债务人进行算。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因债务人破产而产生需要以下述方式能最有效地加以满足：算债务人全部资产并随后在债权人中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负债系指企业由于以往事项而产生现有债务，算该项债务预期会造成体现经济利益资源从企业外流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在算中债务人企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在算债务截止期之后尽快收到最后财务报告。

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权算机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于重组和算条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示外国代表算位于加利福尼亚不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为诚在算结束后立即完全解除。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还欠款，算等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对申请算采用“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对申请算采用“全面停止偿付”标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动发生破产，那么应规定在算结束后可解除。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对行算，目是将效率和能力低下市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔没有就据称公司欠他们未偿向算提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在算最后日期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组目是使权最终可能得到回报达到最大化和提供一与受到算相比而较好结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果算申请由权提出，破产法可以允许申请将算程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果算申请由权提出，破产法可以允许申请将算程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

施伙伴财报告通常须在算截止日期之后15天提交，多数施伙伴财报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果未如约执行计划，或计划施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并对进行算。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因破产而产生需要以下述方式能最有效地加以满足：算全部资产并随后在权中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负系指企业由于以往事项而产生现有，算该项预期会造成体现经济利益资源从企业外流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在算中将企业作为一经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒地办事处提交到期报告，以便在算截止日期之后尽快收到最后财报告。

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权算机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于重组和算的条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示表算位于加利福尼亚的不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为的诚实在算结束后立即完全解除。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还欠款，算等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对申请算采用“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对申请算采用“全面停止偿付”的标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动的个发生破产，那么应规定在算结束后可解除。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对实行算，目的是将效率和能力低下的市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔没有就据称公司欠他们的未偿向算提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在算最后日期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组的目的是使权最终可能得到的回报达到最大化和提供一个与受到算相比而较好的结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果算申请由权提出，破产法可以允许申请将算程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果算申请由权提出，破产法可以允许申请将算程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财报告通常须在算截止日期之后的15天提交，多数实施伙伴财报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果未如约执行计划，或计划的实施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并对进行算。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因破产而产生的需要以下述方式能最有效地加以满足：算全部资产并随后在权中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负系指企业由于以往事项而产生的现有，算该项预期会造成体现经济利益的资源从企业流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产表试图在算中将的企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在算截止日期之后尽快收到最后财报告。

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权债务算机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于债务人重组和算条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示外国代表算债务人位于加利福尼亚产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为诚实债务人在算结立即完全解除债务。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还欠款，算债务等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对债务人申请算采用“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对债务人申请算采用“全面停止偿付”标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活个人发生破产，那么应规定债务人在算结解除债务。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对债务人实行算，目是将效率和能力低下市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们未偿债务向算人提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

过，难民专员办事处继续努力在债务算最日期之尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组目是使债权人最终能得到回报达到最大化和提供一个与债务人受到算相比而较好结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果算申请由债权人提出，破产法以允许债务人申请将算程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果算申请由债权人提出，破产法以允许债务人申请将算程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财务报告通常须在算债务截止日期之15天提交，多数实施伙伴财务报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果债务人未如约执行计划，或计划实施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，终止计划，并对债务人进行算。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因债务人破产而产生需要以下述方式能最有效地加以满足：算债务人全部资产并随在债权人中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负债系指企业由于以往事项而产生现有债务，算该项债务预期会造成体现经济利益资源从企业外流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在算中将债务人企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，断提醒实地办事处提交到期报告，以便在算债务截止日期之尽快收到最财务报告。

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权算机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于人重组和算的条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示外国代表算人位于加利福尼亚的不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为的诚实人在算结束后立即完全解除。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，如，还欠款，算等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对人申请算采用“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对人申请算采用“全面停止付”的标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动的个人发生破产，那么应规定人在算结束后可解除。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对人实行算，目的是将效率和能力低下的市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们的未向算人提出索赔，而向委员会要求赔。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在算最后日期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组的目的是使权人最终可能得到的回报达到最大化和提供一个与人受到算相比而较好的结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果算申请由权人提出，破产法可以允许人申请将算程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果算申请由权人提出，破产法可以允许人申请将算程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财报告通常须在算截止日期之后的15天提交，多数实施伙伴财报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果人未如约执行计划，或计划的实施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并对人进行算。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因人破产而产生的需要以下述方式能最有效地加以满足：算人全部资产并随后在权人中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负系指企业由于以往事项而产生的现有，算该项预期会造成体现经济利益的资源从企业外流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在算中将人的企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在算截止日期之后尽快收到最后财报告。

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于人重组和的条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示外国代表人位于加利福尼亚的不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为的诚实人在结束后立即完全解除。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还欠，等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法人申请采用“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都人申请采用“全面停止偿付”的标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动的个人发生破产，那么应规定人在结束后可解除。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视人实行，目的是将效率和能力低下的市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们的未偿向人提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在最后日期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组的目的是使权人最终可能得到的回报达到最大化和提供一个与人受到相比而较好的结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果申请由权人提出，破产法可以允许人申请将程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果申请由权人提出，破产法可以允许人申请将程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财报告通常须在截止日期之后的15天提交，多数实施伙伴财报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果人未如约执行计划，或计划的实施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并人进行。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因人破产而产生的需要以下述方式能最有效地加以满足：人全部资产并随后在权人中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负系指企业由于以往事项而产生的现有，该项预期会造成体现经济利益的资源从企业外流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在中将人的企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在截止日期之后尽快收到最后财报告。

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在就一种主权债务机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于债务重组和的条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示外国代表债务位于加利福尼亚的不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为的诚实债务在结束后立即完全解除债务。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还欠款，债务等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对债务“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对债务“全面停止偿付”的标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动的个发生破产，那么应规定债务在结束后可解除债务。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对债务实行，目的是将效率和能力低下的市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔没有就据称公司欠他们的未偿债务向提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在债务最后日期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组的目的是使债权最终可能得到的回报达到最大化和提供一个与债务受到相比而较好的结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果由债权提出，破产法可以允许债务将程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果由债权提出，破产法可以允许债务将程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财务报告通常须在债务截止日期之后的15天提交，多数实施伙伴财务报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果债务未如约执行计划，或计划的实施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并对债务进行。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因债务破产而产生的需要以下述方式能最有效地加以满足：债务全部资产并随后在债权中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负债系指企业由于以往事项而产生的现有债务，该项债务预期会造成体现经济利益的资源从企业外流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在中将债务的企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在债务截止日期之后尽快收到最后财务报告。

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权债务机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于债务人重组和的条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示外国代表债务人位于加利福尼亚的不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为的诚实债务人在结束后立即完全解除债务。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，，欠款，债务等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对债务人申采用“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对债务人申采用“全面停止偿付”的标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 果破产法允许从事企业活动的个人发生破产，那么应规定债务人在结束后可解除债务。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对债务人实行，目的是将效率和能力低下的市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们的未偿债务向人提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在债务最后日期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组的目的是使债权人最终可能得到的回报达到最大化和提供一个与债务人受到相比而较好的结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

果申由债权人提出，破产法可以允许债务人申将程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

果申由债权人提出，破产法可以允许债务人申将程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财务报告通常须在债务截止日期之后的15天提交，多数实施伙伴财务报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

果债务人未约执行计划，或计划的实施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并对债务人进行。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因债务人破产而产生的需要以下述方式能最有效地加以满足：债务人全部资产并随后在债权人中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负债系指企业由于以往事项而产生的现有债务，该项债务预期会造成体现经济利益的资源从企业外流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在中将债务人的企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在债务截止日期之后尽快收到最后财务报告。

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权债务算机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当包括关于债务重组和算的条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院国代表算债务位于加利福尼亚的不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈为的诚债务在算结束后立即完全解除债务。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还欠款，算债务等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对债务申请算采用“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对债务申请算采用“全面停止偿付”的标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动的个发生破产，那么应规定债务在算结束后可解除债务。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对债务算，目的是将效率和能力低下的市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔没有就据称公司欠他们的未偿债务向算提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在债务算最后日期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组的目的是使债权最终可能得到的回报达到最大化和提供一个与债务受到算相比而较好的结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果算申请由债权提出，破产法可以允许债务申请将算程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果算申请由债权提出，破产法可以允许债务申请将算程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

施伙伴财务报告通常须在算债务截止日期之后的15天提交，多数施伙伴财务报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果债务未如约执计划，或计划的施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并对债务进算。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因债务破产而产生的需要以下述方式能最有效地加以满足：算债务全部资产并随后在债权中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负债系企业由于以往事项而产生的现有债务，算该项债务预期会造成体现经济利益的资源从企业流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在算中将债务的企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒地办事处提交到期报告，以便在算债务截止日期之后尽快收到最后财务报告。