Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

国回顾指出，保留仅提到案件的“审查”，不“根据案情”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起诉案件的电子记录，供法官编写判决书时使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同一天再次加入《任择议定书》，并对死刑案件出保留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

国最后指出，对于保留含义范围内案件“审查”概念的唯一合理解释就任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

一种可能的解释没有保留这类案件的记录或者没有以一种在对调查表进行答复时可利这些案件资料的方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占领前的案件提出保留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这一案件保留在原子能机构以解决剩余问题的商议，从道理上说，这一案件应该留在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于提出反对意见的12个月时限，就“变相保留”案件规定时间范围时应考虑到：有关的保留并非为保留、为解释性声明提交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的一项重要内容，法庭自始至终保留对这些案件的优先权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已提出修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃案件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届时无法出庭的情况下提供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公》提出的保留这一案件中，对此给予了明确的指导，指出条的其他方有资格决定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)的案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，且，在双方同意管辖权的制度下，将一件法院看来显然无法判定其非曲直的案件保留在案件总表上亦肯定无助于良好的司法管理，因驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施的请求，并命令将这些案件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指出，第(2)款中的原则，在涉及多个当事人的仲裁中，当同一方的当事人无法共同定仲裁员时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则一条重要的原则，应予以保留，特别在造成Dutco诉BKMI和西门子的案件等情况下更应予以保留，在上述案件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等一些国际仲裁规则的条文了修订。

Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指出，保留仅提到件的“审查”，而不是“根”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起诉件的电子记录，供法官编写判决书使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同一天再次加入《任择议书》，并对死刑件作出保留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指出，对于保留含义范围内件“审查”概念的唯一合理解释就是任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

一种可能的解释是没有保留这类件的记录或者没有以一种在对调查表进行答复可利这些件资料的方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占领前的件提出保留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这一件保留在原子能机构以解决剩余问题的商议，从道理上说，这一件应该留在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于提出反对意见的12个月限，就“变相保留”件间范围应考虑到：有关的保留并非作为保留、而是作为解释性声明提交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的一项重要内容是，法庭自始至终保留对这些件的优先权利，这样当我们移交例，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已提出修改卢旺达问题国际法庭则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届无法出庭的况下提供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出的保留这一件中，对此给予了明确的指导，指出条约的其他缔约方有资格决抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)的件，法院认它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将一件法院看来显然无法判其是非曲直的件保留在件总表上亦肯无助于良好的司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临措施的请求，并命令将这些件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

指出，第(2)款中的原则是，在涉及多个当事人的仲裁中，当同一方的当事人无法共同约仲裁员，应由指派当局指整个仲裁庭，该原则是一条重要的原则，应予以保留，特别是在造成Dutco诉BKMI和西门子的件等况下更应予以保留，在上述件发生后已对《国际商会则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁则》（第8.1条）等一些国际仲裁则的条文作了修订。

Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指出，保留仅提到案件“审查”，而不“根据案情”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起诉案件电子记录，供法官编写判决书时使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同一天再次加入《任择议定书》，并对死刑案件作出保留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指出，对于保留含义范围内案件“审查”概念唯一合理解任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

一种可能解没有保留这类案件记录或者没有以一种在对调查表进行答复时可利这些案件资料方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占案件提出保留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这一案件保留在原子能机构以解决剩余问题商议，从道理上说，这一案件应该留在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于提出反对意见12个月时限，“变相保留”案件规定时间范围时应考虑到：有关保留并非作为保留、而作为解性声明提交。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交一项重要内容，法庭自始至终保留对这些案件优先权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我办公室已提出修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃案件中证人证词，并能在随后审判中，在证人届时无法出庭情况下提供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出保留这一案件中，对此给予了明确指导，指出条约其他缔约方有资格决定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山申请书，而且，在双方同意管辖权制度下，将一件法院看来显然无法判定其非曲直案件保留在案件总表上亦肯定无助于良好司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施请求，并命令将这些案件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指出，第(2)款中原则，在涉及多个当事人仲裁中，当同一方当事人无法共同约定仲裁员时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则一条重要原则，应予以保留，特别在造成Dutco诉BKMI和西门子案件等情况下更应予以保留，在上述案件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等一些国际仲裁规则条文作了修订。

Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指出，保留仅到案件的“审查”，而不是“根据案情”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起诉案件的电子记录，供法写判决书时使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那同一天再次加入《任择议定书》，并对死刑案件作出保留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指出，对保留含义范围内案件“审查”概念的唯一合理解释就是任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

一种可能的解释是没有保留这类案件的记录或者没有以一种在对调查表进行答复时可利这些案件资料的方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占领前的案件出保留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这一案件保留在原子能机构以解决剩余问题的商议，从道理上说，这一案件应该留在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

出反对意见的12个月时限，就“变相保留”案件规定时间范围时应考虑到：有关的保留并非作为保留、而是作为解释性声明交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的一项重要内容是，法庭自始至终保留对这些案件的优先权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已出修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃案件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届时无法出庭的情况下供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关对《防止及惩治灭绝种族罪公约》出的保留这一案件中，对此给予了明确的指导，指出条约的其他缔约方有资格决定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)的案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将一件法院看来显然无法判定其是非曲直的案件保留在案件总表上亦肯定无助良好的司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关指示临时措施的请求，并命令将这些案件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指出，第(2)款中的原则是，在涉及多个当事人的仲裁中，当同一方的当事人无法共同约定仲裁员时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则是一条重要的原则，应予以保留，特别是在造成Dutco诉BKMI和西门子的案件等情况下更应予以保留，在上述案件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等一些国际仲裁规则的条文作了修订。

Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指出，保留仅提到案件的“审查”，而不是“根据案情”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起诉案件的电子，供法官编写判决书时使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同天再次加入《任择议定书》，并对死刑案件作出保留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指出，对于保留含义范围内案件“审查”概念的唯合理解释就是任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

可能的解释是没有保留这类案件的或者没有以对调查表进行答复时可利这些案件资料的方式进行。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占领前的案件提出保留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨将这案件保留原子能机构以解决剩余问题的商议，从道理上说，这案件应该留原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于提出反对意见的12个月时限，就“变相保留”案件规定时间范围时应考虑到：有关的保留并非作为保留、而是作为解释性声明提交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的项重要内容是，法庭自始至终保留对这些案件的优权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已提出修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人逃案件中的证人证词，并能随后审判中，证人届时无法出庭的情况下提供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院关于对《防止及惩治灭绝族罪公约》提出的保留这案件中，对此给予了明确的指导，指出条约的其他缔约方有资格决定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)的案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，而且，双方同意管辖权的制度下，将件法院看来显然无法判定其是非曲直的案件保留案件总表上亦肯定无助于良好的司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施的请求，并命令将这些案件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指出，第(2)款中的原则是，涉及多个当事人的仲裁中，当同方的当事人无法共同约定仲裁员时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则是条重要的原则，应予以保留，特别是造成Dutco诉BKMI和西门子的案件等情况下更应予以保留，上述案件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等些国际仲裁规则的条文作了修订。

Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指，留仅到案件的“审查”，而不是“根据案情”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将留起诉案件的电子记录，供法官编写判决书时使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同天再次加入《任择议定书》，并对死刑案件作留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指，对于留含义范围内案件“审查”概念的理解释就是任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

种可能的解释是没有留这类案件的记录或者没有以种在对调查表进行答复时可利这些案件资料的方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占领前的案件留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这案件留在原子能机构以解决剩余问题的商议，从道理上说，这案件应该留在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于反对意见的12个月时限，就“变相留”案件规定时间范围时应考虑到：有关的留并非作为留、而是作为解释性声明交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的项重要内容是，法庭自始至终留对这些案件的优先权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够留犯人在逃案件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届时无法庭的情况下供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》的留这案件中，对此给予了明确的指导，指条约的其他缔约方有资格决定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚众国)的案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将件法院看来显然无法判定其是非曲直的案件留在案件总表上亦肯定无助于良好的司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施的请求，并命令将这些案件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指，第(2)款中的原则是，在涉及多个当事人的仲裁中，当同方的当事人无法共同约定仲裁员时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则是条重要的原则，应予以留，特别是在造成Dutco诉BKMI和西门子的案件等情况下更应予以留，在上述案件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等些国际仲裁规则的条文作了修订。

Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指出，保留仅提到案件的“审查”，而不是“根据案情”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起诉案件的电子记录，供法官编写判决书时使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同一天再《任择议定书》，并对死刑案件作出保留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指出，对于保留含义范围内案件“审查”概念的唯一合解释就是任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

一种可能的解释是没有保留这类案件的记录或者没有以一种在对调查表进行答复时可利这些案件资料的方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受占领前的案件提出保留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这一案件保留在原子能机构以解决剩余问题的商议，上说，这一案件应该留在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于提出反对意见的12个月时限，就“变相保留”案件规定时间范围时应考虑到：有关的保留并非作为保留、而是作为解释性声明提交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的一项重要内容是，法庭自始至终保留对这些案件的优先权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已提出修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃案件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届时无法出庭的情况下提供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出的保留这一案件中，对此给予了明确的指导，指出条约的其他缔约方有资格决定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)的案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将一件法院看来显然无法判定其是非曲直的案件保留在案件总表上亦肯定无助于良好的司法管，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施的请求，并命令将这些案件总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指出，第(2)款中的原则是，在涉及多个当事人的仲裁中，当同一方的当事人无法共同约定仲裁员时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则是一条重要的原则，应予以保留，特别是在造成Dutco诉BKMI和西门子的案件等情况下更应予以保留，在上述案件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等一些国际仲裁规则的条文作了修订。

Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指出，保留仅提到件的“审查”，而不是“根据情”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起件的电子记录，供法官编写判决书使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同一天再次加入《任择议定书》，并对死刑件作出保留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指出，对于保留含义范围内件“审查”概念的唯一合理解释就是任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

一种可能的解释是没有保留这类件的记录或者没有以一种在对调查表进行答复可利这些件资料的方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占领前的件提出保留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上星期旨在将这一件保留在原子能机构以解决剩余问题的商议，从道理上说，这一件应该留在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于提出反对意见的12限，就“变相保留”件规定间范围应考虑到：有关的保留并非作为保留、而是作为解释性声明提交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的一项重要内容是，法庭自始至终保留对这些件的优先权利，这样当我们移交例，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已提出修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届无法出庭的情况下提供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出的保留这一件中，对此给予了明确的指导，指出条约的其他缔约方有资格决定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山西班牙)和(塞尔维亚和黑山美利坚合众国)的件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将一件法院看来显然无法判定其是非曲直的件保留在件总表上亦肯定无助于良好的司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临措施的请求，并命令将这些件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指出，第(2)款中的原则是，在涉及多当事人的仲裁中，当同一方的当事人无法共同约定仲裁员，应由指派当局指定整仲裁庭，该原则是一条重要的原则，应予以保留，特别是在造成DutcoBKMI和西门子的件等情况下更应予以保留，在上述件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等一些国际仲裁规则的条文作了修订。

Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指出，保留仅提到件的“审查”，而不是“根据情”审查。

Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起诉件的电子记录，供法官编写判书时使。

Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同一天再次加入《任择议定书》，并对件作出保留。

Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指出，对于保留含义范围内件“审查”概念的唯一合理释就是任何审查。

Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

一种可能的释是没有保留这类件的记录或者没有一种在对调查表进行答复时可利这些件资料的方式进行记录。

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受理占领前的件提出保留意见。

Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这一件保留在原子能机构剩余问题的商议，从道理上说，这一件应该留在原子能机构。

Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于提出反对意见的12个月时限，就“变相保留”件规定时间范围时应考虑到：有关的保留并非作为保留、而是作为释性声明提交的。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的一项重要内容是，法庭自始至终保留对这些件的优先权利，这样当我们移交例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已提出修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届时无法出庭的情况下提供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出的保留这一件中，对此给予了明确的指导，指出条约的其他缔约方有资格定抵触问题。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)的件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将一件法院看来显然无法判定其是非曲直的件保留在件总表上亦肯定无助于良好的司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施的请求，并命令将这些件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指出，第(2)款中的原则是，在涉及多个当事人的仲裁中，当同一方的当事人无法共同约定仲裁员时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则是一条重要的原则，应予保留，特别是在造成Dutco诉BKMI和西门子的件等情况下更应予保留，在上述件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等一些国际仲裁规则的条文作了修订。