Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据，若干人因此迫签署了供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并要求签一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

在威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了供状。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

在审讯过程，初审法官还必须审议供状“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯供状为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过拘留者隔离监禁然后加以严厉审问来逼迫他们写下供状。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些供状在对拘留者审讯又当作基本证据来使用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派律师，而警方则要他签署一份供状。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说警察强迫这两名耶和华见证派教徒在供状上签字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且在无律师在场情况下，签署了一份承认自已有责任自供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

在这种情况下，他认了罪并在供状上签了字(未提供具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果拘留者写了供状，安全部队拘留者送交地方法官，并设法获得无限期还押候审授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后在向本委员会提交陈述，申诉人称，在拘留2个月之后，他迫签下供状并判处28个月监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生定罪只靠一项证据，是他在警察审讯期间受到虐待以后据称已签署供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 捕两个月后，警方威胁要对他施加酷刑逼迫，下令他在一份书面供状上签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位拘留者称，他在巴库一个区警察局里遭到毒打、抽耳光、以橡皮警棍威胁并迫在供状上签了字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明自己有罪材料(例如告向高级警官自愿作出自供状)都必须经过严密审查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们在刚拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不在刑侦人员准备好供状上签名，会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方存证文献和辩护方证人证词，只是以强迫Ashurov招认供状作为判决依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及签署供状所涉情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者姓名。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此被迫签署了供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并被要求签一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了供状。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

过程中，初法官还必须议供状“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯供状为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过将被拘留者隔离监禁然后加以严厉问来逼迫他们写下供状。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些供状对被拘留者中又被当作基本证据来使用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派律师，而警方则要他签署一份供状。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说警察强迫这两名耶和华见证派教徒供状上签字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且无律师场情况下，签署了一份已有责任供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

这种情况下，他了罪并供状上签了字(未提供具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果被拘留者写了供状，安全部队就将被拘留者送交地方法官，并设法获得无限期还押候授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后向本委员会提交陈述中，申诉人称，被拘留2个月之后，他被迫签下供状并被判处28个月监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生定罪只靠一项证据，就是他警察期间受到虐待以后据称已签署供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 被捕两个月后，警方威胁要对他施加酷刑逼迫，下令他一份书面供状上签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位被拘留者称，他巴库一个区警察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮警棍威胁并被迫供状上签了字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明己有罪材料(例如被告向高级警官愿作出供状)都必须经过严密查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们刚被拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不刑侦人员准备好供状上签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方存证文献和辩护方证人证词，只是以强迫Ashurov招供状作为判决依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及签署供状所涉情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他为须负责任者姓名。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此被迫供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并被要求一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

在威胁和压力之下，她最后只得屈服，供状。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

在审讯过程中，初审法官还必须审议供状“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯供状为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过将被拘留者隔离监禁然后加以严厉审问来逼迫他们写下供状。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些供状在对被拘留者审讯中又被当作基本证据来使用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝国家指派律师，而警方则要他一份供状。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说警察强迫这两名耶和华见证派教徒在供状上字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且在无律师在场情况下，一份承认自已有自供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

在这种情况下，他认罪并在供状上字(未提供具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果被拘留者写供状，安全部队就将被拘留者送交地方法官，并设法获得无限期还押候审授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后在向本委员会提交陈述中，申诉人称，在被拘留2个月之后，他被迫下供状并被判处28个月监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生定罪只靠一项证据，就是他在警察审讯期间受到虐待以后据称已供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 被捕两个月后，警方威胁要对他施加酷刑逼迫，下令他在一份书面供状上名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位被拘留者称，他在巴库一个区警察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮警棍威胁并被迫在供状上字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，何证明自己有罪材料(例如被告向高级警官自愿作出自供状)都必须经过严密审查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们在刚被拘留时实际上已经遭到殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不在刑侦人员准备好供状上名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方存证文献和辩护方证人证词，只是以强迫Ashurov招认供状作为判决依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及供状所涉情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他认为须负者姓名。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此被迫签署了供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并被要求签一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

在威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了供状。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

在审讯过程中，初审法官还必须审议供状“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯供状为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过将被拘留者禁然后加以严厉审问来逼迫他们写下供状。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些供状在对被拘留者审讯中又被当作基本证据来使用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派律师，而要他签署一份供状。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说察强迫这两名耶和华见证派教徒在供状上签字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且在无律师在场情况下，签署了一份承认自已有责任自供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

在这种情况下，他认了罪并在供状上签了字(未提供具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果被拘留者写了供状，安全部队就将被拘留者送交地法官，并设法获得无限期还押候审授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后在向本委员会提交陈述中，申诉人称，在被拘留2个月之后，他被迫签下供状并被判处28个月禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生定罪只靠一项证据，就是他在察审讯期间受到虐待以后据称已签署供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 被捕两个月后，威胁要对他施加酷刑逼迫，下令他在一份书面供状上签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位被拘留者称，他在巴库一个区察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮棍威胁并被迫在供状上签了字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明自己有罪材料(例如被告向高级官自愿作出自供状)都必须经过严密审查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们在刚被拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些说，他们遭到威胁，如果不在刑侦人员准备好供状上签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护存证文献和辩护证人证词，只是以强迫Ashurov招认供状作为判决依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及签署供状所涉情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者姓名。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

信，其中若干人因此被迫签署了供。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并被要求签一份供。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

在威胁和压力之下，她最只得屈服，签署了供。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

在审讯程中，初审法官还必须审议供“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯供为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

说，以军通将被拘留者隔离监禁然加以严厉审问逼迫他们写下供。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

，这些供在对被拘留者审讯中又被当作基本证用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派律师，而警方则要他签署一份供。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

说警察强迫这两名耶和华见证派教徒在供上签字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且在无律师在场情况下，签署了一份承认自已有责任自供。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

在这种情况下，他认了罪并在供上签了字(未提供具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果被拘留者写了供，安全部队就将被拘留者送交地方法官，并设法获得无限期还押候审授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最在向本委员会提交陈述中，申诉人称，在被拘留2个月之，他被迫签下供并被判处28个月监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生定罪只靠一项证，就是他在警察审讯期间受到虐待以称已签署供。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 被捕两个月，警方威胁要对他施加酷刑逼迫，下令他在一份书面供上签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位被拘留者称，他在巴库一个区警察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮警棍威胁并被迫在供上签了字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明自己有罪材料(例如被告向高级警官自愿作出自供)都必须经严密审查然才能作为证接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们在刚被拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不在刑侦人员准备好供上签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方存证文献和辩护方证人证词，只是以强迫Ashurov招认供作为判决依。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及签署供所涉情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者姓名。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此被迫签署了供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能所，并被要求签一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

在威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了供状。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

在审讯过程中，初审法官还必须审议供状“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯供状为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过将被拘留者隔离监禁然后加以严厉审问来逼迫他们写下供状。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些供状在对被拘留者审讯中又被当作基本证据来使用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派律师，而警方则要他签署一份供状。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说警察强迫这两名耶和华见证派教徒在供状签字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且在无律师在场情况下，签署了一份承认自已有责任自供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

在这种情况下，他认了罪并在供状签了字(未提供期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果被拘留者写了供状，安全部队就将被拘留者送交地方法官，并设法获得无限期还押候审授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后在向本委员会提交陈述中，申诉人称，在被拘留2个月之后，他被迫签下供状并被判处28个月监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生定罪只靠一项证据，就是他在警察审讯期间受到虐待以后据称已签署供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 被捕两个月后，警方威胁要对他施加酷刑逼迫，下令他在一份书面供状签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位被拘留者称，他在巴库一个区警察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮警棍威胁并被迫在供状签了字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明自己有罪材料(例如被告向高级警官自愿作出自供状)都必须经过严密审查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们在刚被拘留时实际已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不在刑侦人员准备好供状签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方存证文献和辩护方证人证词，只是以强迫Ashurov招认供状作为判决依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及签署供状所涉情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者姓名。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此迫签署了供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并要求签一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了供状。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

审讯过程中，初审法官还必须审议供状“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯供状为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过将拘留者隔离监禁然后加以严厉审问来逼迫他们写下供状。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些供状拘留者审讯中作基本证据来使用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派律师，而警方则要他签署一份供状。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说警察强迫这两名耶和华见证派教徒供状上签字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且无律师场情况下，签署了一份承认自已有责任自供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

这种情况下，他认了罪并供状上签了字(未提供具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果拘留者写了供状，安全部队就将拘留者送交地方法官，并设法获得无限期还押候审授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后向本委员会提交陈述中，申诉人称，拘留2个月之后，他迫签下供状并判处28个月监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，Deolall先生定罪只靠一项证据，就是他警察审讯期间受到虐待以后据称已签署供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 捕两个月后，警方威胁要他施加酷刑逼迫，下令他一份书面供状上签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位拘留者称，他巴库一个区警察局里遭到毒打、抽耳光、以橡皮警棍威胁并迫供状上签了字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明自己有罪材料(例如告向高级警官自愿作出自供状)都必须经过严密审查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们刚拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不刑侦人员准备好供状上签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方存证文献和辩护方证人证词，只是以强迫Ashurov招认供状作为判决依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及签署供状所涉情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者姓名。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此被迫签署了供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，被要求签一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

在威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了供状。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

在审讯过程中，初审法官还必须审议供状“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯供状为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过将被拘留者隔离监禁然后加以严厉审问来逼迫他们写下供状。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些供状在对被拘留者审讯中又被当作基本证据来使用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派律师，而警方则要他签署一份供状。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说警察强迫这两名耶和华见证派教徒在供状上签字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且在无律师在场情况下，签署了一份承认自已有责任自供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

在这种情况下，他认了罪在供状上签了字(未提供具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果被拘留者写了供状，安全部队就将被拘留者送交地方法官，法获得无限期还押候审授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后在向本委员会提交陈述中，申诉人称，在被拘留2个月之后，他被迫签下供状被判处28个月监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生定罪只靠一项证据，就是他在警察审讯期间受到虐待以后据称已签署供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 被捕两个月后，警方威胁要对他施加酷刑逼迫，下令他在一份书面供状上签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位被拘留者称，他在巴库一个区警察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮警棍威胁被迫在供状上签了字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明自己有罪材料(例如被告向高级警官自愿作出自供状)都必须经过严密审查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们在刚被拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不在刑侦人员准备好供状上签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方存证文献和辩护方证人证词，只是以强迫Ashurov招认供状作为判决依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及签署供状所涉情况，委员会指出，阿什比先生没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者姓名。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此署状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并要求一份状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

在威胁和压力之下，她最后只得屈服，署状。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

在审讯过程中，初审法官还必须审议状“真实性”。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯状为证。

Les aveux seraient obtenus par des interrogatoires musclés après isolement des détenus.

据说，以军通过将拘留者隔离监禁然后加以严厉审问来逼他们下状。

Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale lors du procès.

过后，这些状在对拘留者审讯中又当作基本证据来使用。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝国家指派律师，而警方则要他署一份状。

Les policiers auraient aussi essayé de contraindre les deux Témoins de Jéhovah à signer des aveux.

据说警察强这两名耶和华见证派教徒在状上字。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且在无律师在场情况下，署一份承认自已有责任自状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

在这种情况下，他认罪并在状上字(未提具体日期)。

Lorsqu'un détenu fait des aveux, les forces de sécurité le font comparaître devant un magistrat et essaient d'obtenir l'autorisation de le garder indéfiniment en détention provisoire.

如果拘留者状，安全部队就将拘留者送交地方法官，并设法获得无限期还押候审授权。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后在向本委员会提交陈述中，申诉人称，在拘留2个月之后，他下状并判处28个月监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生定罪只靠一项证据，就是他在警察审讯期间受到虐待以后据称已署状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 捕两个月后，警方威胁要对他施加酷刑逼，下令他在一份书面状上名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位拘留者称，他在巴库一个区警察局里遭到毒打、抽耳光、以橡皮警棍威胁并在状上字。

Lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un suspect, tout élément auto-accusatoire (tel que des aveux prétendus spontanés exprimés par l'inculpé devant un officier de police de rang supérieur) est minutieusement examiné avant d'être admis comme preuve.

对嫌疑犯一旦提起诉讼，任何证明自己有罪材料(例如告向高级警官自愿作出自状)都必须经过严密审查然后才能作为证据接受。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们在刚拘留时实际上已经遭到殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不在刑侦人员准备好状上名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方存证文献和辩护方证人证词，只是以强Ashurov招认状作为判决依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打指称以及署状所涉情况，委员会指出，阿什比先生并没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者姓名。