Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

业型是有限责任公司（国内合资），持有业法营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司组织章程、业法登记等形式或者单独法位其他迹象而存在法位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这，秘书处审查确，有103件包含肯定据，明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组书处审查这些索赔，书处审查确，有103件索赔包含肯据，明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任（内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以组织章程、企业法人形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确，有103件索赔包含肯定据，公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书这些索，秘书确证，有103件索肯定证据，证明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地其他迹象而存在法人地。