Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了份付款通书复印件，表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表些明细表，载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付书复印件，明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付所必需的文件，即，海关费用的转帐付书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付书、进度报告和实际付收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/付书、活动概况以及一些明细，载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付的书等材料，认定雇主存在按发票支付工作项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还供了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需件，即，海关费用转帐付款通书和海关费用收。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt了每个项目合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt款额财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根退回支票复制件、雇主与Polservice之间往来信函以及雇主所发向Polservice付款通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付款通书印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有关付款所必需的文件，即，关费用的转帐付款通书和关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer提供拱门、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的制件以及条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不形式，具体而言，小组认，可以根据退回支票的制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref了一份款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关款所必需的文件，即，海关费用的转帐款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer拱门合同、发票、款通书、进度报告和实际款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice款的通书等材料，认定雇主存在按发票支工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小34条通中要Morris Singer拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer提供拱门合同、票、付款通书、进报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交每个项目的合同复制件以及合同条件、票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。